Programme de formation continue

Conditions d'admissibilité du médecin

Le médecin doit avoir été en pratique active au cours de l'année civile précédente : il doit avoir ainsi reçu une rémunération de 4000 $ au cours d'un mois, selon les modes de l'acte, du tarif horaire ou de la vacation (maximum mi-temps, à honoraires fixes soit 17,5 heures par semaine), ou avoir reçu 2000 $ correspondant à une facturation répartie sur au moins dix (10) jours. Le médecin doit être conforme aux PREM et satisfaire aux AMP en accord avec le DRMG.

Le nombre annuel de journées de formation accordé à un médecin est calculé au prorata des mois de pratique active, et ce, jusqu'à concurrence des sept (7) jours prévus au programme.

Le nombre de forfaits accordé à un médecin débutant sa pratique sera calculé au prorata des mois de pratique active présumés à venir. Ainsi, le médecin aura droit au même nombre de forfaits pour la première année de sa pratique et la suivante.

Les périodes d'invalidité totale, les périodes de maternité ou d'adoption (17 mois), sont considérées comme des périodes de pratique, aussi une période de vacances minimale annuelle de quatre (4) semaines sera acceptée.

Médecin qui ne bénéficie pas du fonds d'allocation de formation continue

Le médecin qui bénéficie de jours de ressourcement (annexe XII) en vertu d'une pratique en région désignée n'est pas admissible au programme actuel. Il en est de même pour le médecin rémunéré à honoraires fixes selon le statut de médecin plein temps (annexe VI).

Conditions d'admissibilité des cours de formation

• Les cours accrédités par les organismes agréés par le Collège des médecins du Québec (CMQ) qui répondent aux critères d'obtention des crédits de catégorie 1. Ce sont :
  
  • l'Association des médecins de langue française du Canada (AMLFC) ;
  • le Collège québécois des médecins de famille (CQMF) ;
  • les facultés de médecine (Universités de Montréal, de Sherbrooke, Laval et McGill) ;
  • la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) ;
  • la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ).
• Les cours organisés par une association affiliée à la FMOQ sous réserve d'une validation préalable par le directeur de la Formation professionnelle de cette Fédération ;
  
• Les cours dispensés à l'extérieur du Québec , à raison d'une fois l'an, sous réserve d'une validation préalable par le Comité consultatif sur la répartition prévu à l'Entente. Le médecin doit envoyer à la FMOQ , environ deux mois à l'avance, une demande d'allocations du fonds de formation, sous forme de lettre, accompagnée du programme détaillé de l'activité (horaire précis et nombre de crédits de catégorie 1 accordés) au D^r Pierre Raîche par télécopieur au (514) 878-4455 ou à l'adresse ci-dessous :

  D^r Pierre Raîche
  Directeur de la Formation professionnelle
  Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
  1440 rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 1000
  Montréal (Québec) H3G 1R8

  Les activités effectuées à Ottawa ne sont pas considérées comme étant hors Québec pour les médecins résidant à Gatineau.

Modalités d'application et de rémunération

Une journée de formation comporte au moins six (6) heures de formation ; elle est divisible en demi-journées, dont chacune doit comporter au moins trois (3) heures de formation.

Un maximum de sept (7) jours est octroyé au médecin admissible durant une année civile. Ces journées ne peuvent être prises le samedi, le dimanche et les journées fériées, ni ne peuvent être reportées à l'année suivante lorsqu'elles n'ont pas été utilisées.

Le médecin reçoit une allocation forfaitaire de 336 $ pour chaque journée de formation (6 heures), ou de 150 $ pour une demi-journée (3 heures).

Démarche à suivre

Le médecin remplit le formulaire n° 3814 de la RAMQ « Demande de remboursement » en inscrivant les renseignements pertinents et le transmet à la RAMQ à l'adresse qui est précisée sur ce formulaire :

Régie de l'assurance-maladie du Québec
Case postale 500
Québec (Québec) G1K 7B4

Le médecin doit joindre à chaque demande de remboursement, son attestation de participation signée par le responsable de l'activité, identifiant l'organisme responsable de l'activité, la ou les dates concernées, la durée de l'activité et la catégorie de crédits octroyés.

Le formulaire « Demande de remboursement » est disponible dans le site Internet de la RAMQ : www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/form_pro/pdf/3814.pdf . Il peut également être commandé à la RAMQ par télécopieur au numéro suivant : (418) 646-9251.

Le médecin doit faire parvenir sa demande de remboursement à la RAMQ au plus tard 90 jours après l'activité.

N'hésitez pas à communiquer avec la direction de la Formation professionnelle de la FMOQ pour de plus amples informations concernant le programme de formation continue :

Direction de la Formation professionnelle
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
1440 rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 1000
Montréal (Québec) H3G 1R8
Téléphone : (514) 878-1911 ou 1 800 361-8499 – Télécopieur : (514) 878-4455
Courriel : fmc@fmoq.org

Vous pouvez communiquer avec la RAMQ (Assistance professionnelle) concernant votre facturation :

Téléphone : (514) 873-3480, (418) 643-8210 ou 1 800 463-4776
Télécopieur : (514) 873-5951 ou (418) 646-9251