Montréal, 17 avril /CNW - Telbec/ Le projet de loi qui s'intitule « Loi modifiant le Code criminel : Blesser ou causer la mort d'un enfant non encore né au cours de la perpétration d'une infraction » a été présenté à la fin 2007 à la Chambre des communes par M. Ken Epp, député conservateur du comté d'Edmonton-Sherwood Park en Alberta.
Le projet de loi propose de criminaliser le fait de causer la mort, de tenter de causer la mort ou de blesser « un enfant pendant sa naissance ou à toute étape de son développement intra-utérin », en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction à l'égard de la mère. Malgré le fait que le projet de loi prévoit exclure les interruptions légales de grossesse, les actes ou les omissions faites de bonne foi pour préserver la vie de la mère ou de l'enfant et les actes ou omissions commis par la mère elle-même, tel que formulé, ce projet de loi ouvre la porte à une révision juridique de la définition de l'avortement.
La FMOQ est inquiète et partage la crainte de nombreux observateurs que ce projet de loi puisse rouvrir indirectement le débat sur l'avortement alors que la Parti conservateur avait pourtant promis le contraire lors de la dernière campagne électorale. . La FMOQ est contre ce projet de loi, car elle estime qu'il constituerait un recul dans le respect des femmes d'avoir un accès libre à l'avortement. De plus, comme la majorité des avortements sont faits au Québec par des médecins omnipraticiens, la FMOQ dénonce l'insistance de certains députés conservateurs de raviver ce débat clos depuis vingt ans. La Cour suprême avait alors établi le consensus national en décriminalisant l'avortement.
La FMOQ demande donc au Parlement du Canada de ne pas adopter ce projet de loi.
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Source : Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
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