Voici des renseignements utiles à propos des congés de maternité et d'adoption. Pour accéder aux différents thèmes abordés dans cette page, cliquez sur un lien.
Programme d’allocation de congé de maternité ou d’adoption au bénéfice du médecin rémunéré à l’acte, à tarif horaire, à la vacation ou au per diem
Allocation durant un congé de maternité : le programme d’allocation de congé de maternité ou d’adoption négocié entre la FMOQ et le MSSS s’adresse à l’omnipraticienne rémunérée, pour la totalité ou une partie de sa pratique, selon le mode de l’acte, du tarif horaire, de la vacation ou au per diem depuis au moins dix semaines, dans le cadre du Régime de l’assurance maladie.
L’allocation hebdomadaire de congé de maternité est accordée pendant 12 semaines, et six semaines pour le congé d’adoption. L’allocation doit débuter un dimanche et se terminer un samedi et doit inclure le jour de l’accouchement. L’allocation de congé d’adoption est accordée pour une période de six semaines et doit inclure le jour de la prise en charge de l’enfant.
Un montant équivalent à 67% de la rémunération de base hebdomadaire du médecin est payable jusqu’ à un maximum de 1 500$ par semaine. Au montant calculé précédemment s’ajoute un forfait correspondant à 33% de la rémunération de base hebdomadaire du médecin en cabinet, pour un maximum de 665$ par semaine, et ce à titre de compensation spécifique pour frais de bureau.
Le médecin qui se prévaut de cette allocation doit s’engager, par écrit, à ne pas exercer à l’acte, à tarif horaire, à la vacation ou au per diem pendant la période pour laquelle est accordée l’allocation de congé de maternité ou d’adoption.
Pour soumettre une demande
La demande doit être envoyée au comité paritaire. Cette demande doit inclure le certificat médical attestant la date prévue d’accouchement ou l’ordonnance de placement précisant, s’il y a lieu, la date de la prise en charge effective de l’enfant.
- 1. Remplir et signer le formulaire de demande d’adhésion (Congé de maternité) ou (congé d’adoption)
- Attacher le certificat médical qui atteste de la date prévue d’accouchement
- Faire parvenir le formulaire accompagné du certificat à l’adresse suivante :
Comité paritaire sur l’Annexe XVI
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
1440 rue Sainte-Catherine, bureau 1 000
Montréal, QC H3G 1R8
4. Remplir et signer le formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements et le faire parvenir à l’adresse suivante :
Madame Josée Lacasse
Direction, Secrétariat et programmes
Régie de l’assurance maladie du Québec
1125 rue Grande Allée ouest – dépôt Q011
Québec, QC G1S 1E7
Dans les trente (30) jours suivant la réception de votre demande, le comité doit statuer sur l’admissibilité, déterminer le montant de l’allocation de congé de maternité ou d’adoption et s’il y a lieu de la compensation pour les frais de bureau et aviser le médecin de l’acceptation de votre demande et des montants accordés.
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Congé de maternité ou d’adoption et activités médicales particulières (AMP)
Le médecin qui est soumis aux AMP et qui se prévaut du congé de maternité ou d’adoption doit le signaler à la RAMQ afin que la durée de son congé soit prise en compte dans le total des années de pratique et ce, jusqu’à concurrence de 17 mois.
De plus, une omnipraticienne qui participe aux AMP peut bénéficier, si elle le désire, d’un congé d’AMP d’une période n’excédant pas 12 mois. Cette période d’exemption doit inclure la date de l’accouchement. Au terme de son congé de maternité ou d’adoption, l’omnipraticienne pourrait donc reprendre sa pratique pendant 12 mois, sans participer aux AMP et ce, sans encourir de pénalité. Veuillez vous référer à l’Entente particulière relative aux Activités médicales particulières.
Information complémentaires
- RAMQ – Expédier une lettre à la Régie (2 semaines avant votre départ) l’avisant de la période de voter congé aux fins de gestion de différents volets de votre entente (AMP, formation continue, forfait annuel de prise en charge de la clientèle vulnérable, forfait d’inscription, calcul de la pratique principale continue
- FMOQ – En ce qui concerne la cotisation à la FMOQ, elle demeure inchangée puisqu’elle consiste en un pourcentage des revenus.
- CMDP des établissements – Les politiques lors d’un congé de maternité peuvent varier d’un hôpital à un autre. Vous devez donc aviser le CMDP de vos dates de congé de maternité. Notez que la durée de maternité autorisée par votre CMDP peut différer de celle que vous prévoyez. Renseignez-vous auprès de votre CMDP.
- CMQ (Collège des médecins du Québec) – Réduction de la cotisation annuelle lors de la présentation du certificat de naissance ou d’adoption du bébé.
- ACPM (Association canadienne de protection médicale) – Interruption de cotisation proportionnelle à la durée du congé (2 à 6 mois). Si le congé dépasse six (6) mois, il faudra remplir à nouveau les formulaires d’inscription à l’ACPM.
- AMUQ (Association des médecins d’urgence du Québec) – aucun remboursement de cotisation pour les membres lors d’un congé de maternité.
- CMFQ (collège des médecins de famille du Canada section Québec) – cotisation réduite de 33 1/3% sur les deux cotisations (nationale et provinciale) si le congé est de plus de quatre mois. L’exigence d’accumulation de crédits MAINPRO de formation médicale continue demeure par contre inchangée.
- AMQ (Association médicale du Québec) – Réduction de 50% sur les frais d’adhésion sur présentation du certificat de naissance, peu importe la durée du congé de maternité.
- AMFLC (Association des médecins de langue française du Canada) – réduction de 50% des frais d’adhésion sur présentation du certificat de naissance, peu importe la durée du congé de maternité.
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Avantages sociaux : médecins omnipraticiens rémunérés selon le mode des honoraires fixes -
- Congé de maternité - Article 1.00
- Indemnités prévues pour les médecins admissibles au Régime québécois d’assurance parentale – Article 1.08
Pour soumettre une demande
Dans votre lettre à la Régie, spécifier les dates de début et de fin de votre congé. Y joindre un certificat médical attestant votre grossesse et la date prévue d'accouchement.
Régie de l'assurance maladie du Québec
Service du règlement honoraires forfaitaires (Q019)
Case postale 500
Québec, Québec
G1K 7B4
Si vous avez cumulé au moins 20 semaines de service selon ce mode et
que :
- Vous êtes admissible au Régime Québécois d'assurance parentale (RQAP), cliquez ici
- Vous êtes plutôt admissible au Régime d'assurance emploi fédéral (RAE), cliquez ici
- Vous n'êtes admissible à aucun des deux régimes (RQAP, RAE), cliquez ici
Pour consulter les grandes lignes de toutes ces dispositions, vous pouvez consulter le tableau synthèse suivant.
Dans tous les cas, vous pouvez remplir une demande de paiement unique (no 1216) pour toute la période de congé, contresignée par le responsable de l'établissement (code de congé 01 - 21 semaines au maximum)
Inclure à votre demande une copie de l'état des prestations du RQAP ou le talon du premier versement de l'assurance emploi (fédéral)
Vous devez aviser la Régie de toute période de suspension, fractionnement ou prolongation de votre congé et fournir les demandes de paiement additionnelles requises.
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Congé de maternité et admissibilité à l’assurance emploi
Congé de maternité pour le médecin ayant cumulé 20 semaines de rémunération à honoraires fixes et admissible à l’assurance emploi.
Si vous êtes rémunérée à honoraires fixes en vertu de l’ Annexe VI de votre Entente, avez cumulé au moins 20 semaines de rémunération selon ce mode et êtes admissible au Régime d’assurance emploi sans être admissible au RQAP, vous avez droit à un congé de maternité (code de congé 01) de 20 semaines consécutives sous réserve des possibilités énoncées au point 6.
Pendant ce congé, vous avez droit:
1. à des indemnités équivalant à 93 % de votre traitement de base pendant vos 20 semaines de congé de maternité, soit:
- 93% pendant le délai de carence à l’assurance emploi (2 semaines),
- 18 semaines de rémunération à 93% diminuée des prestations d’assurance emploi reçues ou à recevoir;
NB : Lorsque le médecin travaille également pour un ou des employeurs des secteurs public ou parapublic (ou un employeur régi en vertu du même régime), la Régie ajustera son indemnité proportionnellement au % de sa rémunération par rapport à l’ensemble de ces rémunérations.
2. de répartir à votre gré vos semaines de congé de maternité avant et après l’accouchement (toutefois, ce congé doit comprendre le jour de l’accouchement);
3. de réduire la durée de ce congé de maternité; toutefois, un certificat médical doit attester d’un rétablissement suffisant lorsque la reprise des activités professionnelles se fait dans les 2 premières semaines suivant la naissance;
4. à une exemption de cotisation aux régimes de retraite et d’assurance emploi pendant votre congé de maternité (ce qui équivaut généralement à 7% du traitement);
5. au maintien des avantages sociaux suivants (si vous y aviez déjà droit) pendant votre congé de maternité, pendant les six premières semaines de prolongation de congé de maternité pour raison de santé et pendant tout congé spécial rémunéré:
- vos assurances, si vous versez votre quote-part,
- l’accumulation de vacances,
- l’accumulation de jours de perfectionnement,
- l’accumulation de l’expérience,
- l’accumulation des années de service;
6. à diverses possibilités de suspension, fractionnement ou prolongation de vos semaines de congé de maternité, soit :
- suspension du congé, si vous choisissez de reprendre vos activités professionnelles pendant une période où l’état de santé de votre enfant ne lui permet pas de quitter l’hôpital ou nécessite qu’il soit réadmis après sa sortie (la durée de la suspension correspond à celle de l’hospitalisation de l’enfant) (durant la suspension vous recommencez à facturez vos activités professionnelles et vous recommencerez à utiliser le code 01 lorsque vous allez reprendre votre congé de maternité);
fractionnement en semaines du congé, si vous choisissez de prendre un congé sans rémunération pendant une période où:
- l’état de santé de votre enfant ne lui permet pas de quitter l’hôpital ou nécessite qu’il soit réadmis après sa sortie (code de congé 62)
ou
- vous pourriez vous absenter pour cause de maladie ou d’accident non relié à la grossesse (la durée du fractionnement correspond à celle de la situation sans pouvoir excéder 15 semaines dans le cas des fractionnements liés à votre santé) (article 1.03, code de congé 62);
- prolongation du congé si l’accouchement dépasse la date initialement prévue (sauf s’il reste encore au moins 2 semaines au congé de maternité déjà planifié) ou si l’état de santé du bébé ou le vôtre l’exige (la durée de la prolongation correspond à celle indiquée au certificat médical transmis) (article 1.05, code de congé 27);
- dans les cas de prolongation ou de fractionnement, le médecin est non rémunéré par la RAMQ; dépendamment du type de congé, il a droit aux avantages suivants:
- pendant les 6 premières semaines de prolongation du congé de maternité (article 1.05):
- maintien des avantages sociaux décrits précédemment au point 6 (voir article 1.11) (voir article 1.11);
- pendant toute la durée de son congé sans rémunération pour fractionnement, ou à compter de la 7ième semaine de prolongation (articles 1.05 et 1.03):
- accumulation de l’expérience jusqu’à concurrence de 52 semaines;
- participation au Régime d’assurance maladie de base, en versant votre quote-part des primes pendant les 52 premières semaines et la totalité des primes par la suite;
- participation à vos régimes complémentaires d’assurance habituels en versant la totalité des primes (il faut en faire la demande au début du congé de maternité).
Remarque : ces dispositions se retrouvent aux paragraphes 1.21 B) et 1.21 C)
7. au maintien de vos primes d’éloignement ou d’isolement et autres droits rattachés à votre pratique en territoire désigné, vous pouvez utiliser vos ressourcements et vos sorties; (ressourcement, sorties);
8. au maintien des avantages de frais de nourriture et de logement assumés par l’établissement tel que prévu dans des ententes particulières spécifiques.
Actions à poser :
- Fournir un préavis écrit à la RAMQ et à l’établissement confirmant les dates de début et de fin de votre congé de maternité (au moins 2 semaines avant votre départ) et joindre, si ce n’est déjà fait, un certificat médical attestant la grossesse et la date prévue de l’accouchement.
- Faire votre demande de prestations de maternité et de prestations parentales au ministère Ressources humaines et Développement social du Canada (RHDC) dès le début du congé de maternité (ou du retrait de travail en cas de maladie). Pour éviter des pénalités, n’attendez pas d’avoir obtenu votre relevé d’emploi. Celui-ci sera émis par la Régie dès que le paiement de la dernière période travaillée aura été effectué.
- Maintenir votre droit de pratique auprès du Collège des médecins pour que la Régie puisse vous verser des indemnités de maternité. Vous pourriez demander un permis restreint. Celui-ci ne vous permet pas d’exercer, il vous permet cependant de prescrire, de référer et de rendre des services en cas de situation d’urgence.
- Fournir des demandes de paiement n° 1216 dûment remplies et contresignées par le responsable de l’établissement pour couvrir toute la période de votre congé de maternité. Pour le congé de maternité, la Régie peut accepter une demande de paiement unique couvrant toute la période du congé de maternité (code de congé 01 ; maximum de 20 semaines). Vous devez également fournir des demandes de paiement pour toute période de prolongation, suspension ou fractionnement.
- Transmettre à la Régie une copie du premier talon de chèque reçu de l’Assurance Emploi.
- Aviser la Régie de tout développement venant modifier la nature de votre congé (voir la description des possibilités énoncées : maladie, retrait préventif, demande d’interruption ou de prolongation du congé de maternité, etc.) et fournir tous les documents demandés pour assurer le suivi de votre dossier.
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Congé de maternité et non admissibilité à l’assurance emploi et au RQAP
Congé de maternité pour le médecin ayant cumulé 20 semaines de rémunération à honoraires fixes mais non admissible au RQAP ou à l’assurance emploi
Si vous êtes rémunérée à honoraires fixes en vertu de l’ Annexe VI de votre Entente, avez cumulé au moins 20 semaines de rémunération selon ce mode et n’êtes pas admissible au RQAP ou à l’assurance emploi, vous avez droit à un congé de maternité de 20 semaines consécutives (code de congé 01), sous réserve des possibilités énoncées au point 5.
Pendant ce congé vous avez droit :
1. à des indemnités, uniquement pendant les 12 premières semaines de votre congé de maternité, équivalant à:
- 93 % de votre traitement de base si vous êtes à plein temps, 35 heures semaine;
- 95% de votre traitement de base si vous êtes à demi-temps ou à plein temps pour moins de 35 heures semaine (toutefois 93% si vous êtes exonérée des cotisations au régime de retraite et au RQAP);
NB : Le cas échéant, l’indemnité prévue est réduite de toute prestation provenant d’un Régime de droits parentaux d’une autre province ou territoire.
2. de répartir à votre gré vos semaines de congé de maternité avant et après l’accouchement (toutefois, ce congé doit comprendre le jour de l’accouchement);
3. de réduire la durée de ce congé de maternité; toutefois, un certificat médical doit attester d’un rétablissement suffisant lorsque la reprise des activités professionnelles se fait dans les 2 premières semaines suivant la naissance;
4. au maintien des avantages sociaux suivants (si vous y aviez déjà droit) pendant votre congé de maternité, pendant les six premières semaines de prolongation de congé de maternité pour raison de santé et pendant tout congé spécial rémunéré:
- vos assurances, si vous versez votre quote-part,
- l’accumulation de vacances,
- l’accumulation de jours de perfectionnement,
- l’accumulation de l’expérience,
- l’accumulation des années de service;
5. à diverses possibilités de suspension, fractionnement ou prolongation de vos semaines de congé de maternité, soit:
- suspension du congé, si vous choisissez de reprendre vos activités professionnelles pendant une période où l’état de santé de votre enfant ne lui permet pas de quitter l’hôpital ou nécessite qu’il soit réadmis après sa sortie (la durée de la suspension correspond à celle de l’hospitalisation de l’enfant) (durant la suspension vous recommencez à facturer vos activités professionnelles et vous recommencerez à utiliser le code 01 lorsque vous allez reprendre votre congé de maternité)
- fractionnement en semaines du congé, si vous choisissez de prendre un congé sans rémunération pendant une période où:
- l’état de santé de votre enfant ne lui permet pas de quitter l’hôpital ou nécessite qu’il soit réadmis après sa sortie (code de congé 62);
ou
- vous pourriez vous absenter pour cause de maladie ou d’accident non relié à la grossesse (la durée du fractionnement correspond à celle de la situation sans pouvoir excéder 15 semaines dans le cas des fractionnements liés à votre santé) (article 1.03, code de congé 62);
- prolongation du congé si l’accouchement dépasse la date initialement prévue (sauf s’il reste encore au moins 2 semaines au congé de maternité déjà planifié) ou si l’état de santé du bébé ou le vôtre l’exige (la durée de la prolongation correspond à celle indiquée au certificat médical transmis) (code de congé 27);
- dans les cas de prolongation ou de fractionnement, le médecin est non rémunéré par la RAMQ; dépendamment du type de congé, il a droit aux avantages suivants :
- pendant les 6 premières semaines de prolongation du congé de maternité:
- maintien des avantages sociaux décrits précédemment au point 4 (voir article 1.11);
- pendant toute la durée de son congé sans rémunération pour fractionnement, ou à compter de la 7ième semaine de prolongation (articles 1.05 et 1.03):
- accumulation de l’expérience jusqu’à concurrence de 52 semaines
- participation au Régime d’assurance maladie de base, en versant votre quote-part des primes pendant les 52 premières semaines et la totalité des primes par la suite
- participation à vos régimes complémentaires d’assurance habituels en versant la totalité des primes (il faut en faire la demande au début du congé de maternité).
Remarque: ces dispositions se retrouvent aux paragraphes 1.21 B) et 1.21 C)
6. au maintien de vos primes d’éloignement ou d’isolement et autres droits rattachés à votre pratique en territoire désigné; vous pouvez utiliser vos ressourcements et vos sorties;
7. au maintien des avantages de frais de nourriture et de logement assumés par l’établissement tel que prévu dans des ententes particulières spécifiques.
Actions à poser :
- Fournir un préavis écrit à la RAMQ et à l’établissement confirmant les dates de début et de fin de votre congé de maternité (au moins 2 semaines avant votre départ) et, si ce n’est déjà fait, joindre un certificat médical attestant la grossesse et la date prévue de l’accouchement.
- Transmettre à la Régie les pièces justificatives confirmant votre non-admissibilité au régime québécois d’assurance parentale et au régime d’assurance emploi.
- Maintenir votre droit de pratique auprès du Collège des médecins pour que la Régie puisse vous verser des indemnités de maternité. Vous pourriez demander un permis restreint. Celui-ci ne vous permet pas d’exercer, il vous permet cependant de prescrire, de référer et de rendre des services en cas de situation d’urgence.
- Fournir des demandes de paiement n° 1216 dûment remplies et contresignées par le responsable de l’établissement pour couvrir toute la période de votre congé de maternité (20 semaines). Pour le congé de maternité, la Régie peut accepter une demande de paiement unique couvrant toute la période des 20 semaines (code de congé 01). Vous devez également fournir des demandes de paiement pour toute période de prolongation, suspension ou fractionnement.
- Aviser la Régie de tout développement venant modifier la nature de votre congé (voir la description des possibilités énoncées : maladie, retrait préventif, demande d’interruption ou de prolongation du congé de maternité, etc.) et fournir tous les documents demandés pour assurer le suivi de votre dossier.
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Congé de maternité et admissibilité au RQAP
Congé de maternité pour le médecin ayant cumulé 20 semaines de rémunération à honoraires fixes et admissible au RQAP.
Si vous êtes rémunérée à honoraires fixes en vertu de l’Annexe VI de votre Entente, avez cumulé au moins 20 semaines de rémunération selon ce mode et êtes admissible au RQAP, vous avez droit à un congé de maternité de 21 semaines consécutives (code de congé 01), sous réserve des possibilités énoncées au point 6.
Pendant ce congé, vous avez droit :
1. à des indemnités versées par la RAMQ équivalant à 93 % de votre traitement de base RAMQ moins le montant des prestations du RQAP, et ce, pendant toutes les semaines de votre congé de maternité où vous recevez effectivement des prestations du RQAP;
NB Lorsque le médecin compte également un ou des employeurs hors RAMQ, la Régie ajuste ses indemnités selon le % de la rémunération qu’elle a versée, par rapport au total de la rémunération considérée par le RQAP;
2. de répartir à votre gré vos semaines de congé de maternité avant et après l’accouchement (toutefois, ce congé doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations accordées par le RQAP); il est préférable que ce congé débute un dimanche pour faire le suivi; toutefois, si l’accouchement a lieu avant la date prévue, le congé de maternité débute à la date de l’accouchement;
3. de réduire la durée de ce congé de maternité; toutefois, un certificat médical doit attester d’un rétablissement suffisant lorsque la reprise des activités professionnelles se fait dans les 2 premières semaines suivant la naissance;
4. à une exemption de cotisation aux régimes de retraite et d’assurance parentale ou d’assurance emploi pendant votre congé de maternité (ce qui équivaut généralement à 7% du traitement);
5. au maintien des avantages sociaux suivants (si vous y aviez déjà droit) pendant votre congé de maternité et pendant tout congé spécial rémunéré:
- vos assurances, si vous versez votre quote-part,
- l’accumulation de vacances,
- l’accumulation de jours de perfectionnement,
- l’accumulation de l’expérience,
- l’accumulation des années de service;
6. à diverses possibilités de suspension, fractionnement ou prolongation de vos semaines de congé de maternité, soit:
- suspension du congé, si vous choisissez de reprendre vos activités professionnelles pendant une période où l’état de santé de votre enfant ne lui permet pas de quitter l’hôpital ou nécessite qu’il soit réadmis après sa sortie (la durée de la suspension correspond à celle de l’hospitalisation de l’enfant) (durant la suspension vous recommencez à facturez vos activités professionnelles et vous recommencerez à utiliser le code 01 lorsque vous allez reprendre votre congé de maternité);
- fractionnement en semaines du congé, si vous choisissez de prendre un congé sans rémunération pendant une période où:
- l’état de santé de votre enfant ne lui permet pas de quitter l’hôpital ou nécessite qu’il soit réadmis après sa sortie (code de congé 62)
ou
- vous pourriez vous absenter pour cause de maladie ou d’accident non relié à la grossesse (la durée du fractionnement correspond à celle de la situation sans pouvoir excéder 15 semaines dans le cas des fractionnements liés à votre santé) (article 1.03, code de congé 62);
- prolongation du congé si l’accouchement dépasse la date initialement prévue (sauf s’il reste encore au moins 2 semaines au congé de maternité déjà planifié) ou si l’état de santé du bébé ou le vôtre l’exige (la durée de la prolongation correspond à celle indiquée au certificat médical transmis) (article 1.05, code de congé 27);
- dans les cas de prolongation ou de fractionnement, le médecin est non rémunéré par la RAMQ; dépendamment du type de congé, il a droit aux avantages suivants :
- pendant les 6 premières semaines de prolon-gation du congé de maternité (article 1.05):
- maintien des avantages sociaux décrits précédemment au point 5 (voir article 1.11
- pendant toute la durée de son congé sans rémunération pour fractionnement, ou à compter de la 7ième semaine de prolongation (articles 1.05 et 1.03):
- accumulation de l’expérience jusqu’à concurrence de 52 semaines;
- participation au Régime d’assurance mala-die de base, en versant votre quote-part des primes pendant les 52 premières semaines et la totalité des primes par la suite;
- participation à vos régimes complémen-taires d’assurance habituels en versant la totalité des primes (il faut en faire la demande au début du congé de maternité);
Remarque : ces dispositions se retrouvent aux paragraphes 1.21 B) et 1.21 C).
7. au maintien de vos primes d’éloignement ou d’isolement et autres droits rattachés à votre pratique en territoire désigné, vous pouvez utiliser vos ressourcements et vos sorties;
8. au maintien des avantages de frais de nourriture et de logement assumés par l’établissement tel que prévu dans des ententes particulières spécifiques.
Actions à poser :
- Fournir un préavis écrit à la RAMQ et à l’établissement confirmant les dates de début et de fin de votre congé de maternité (au moins 2 semaines avant votre départ) et joindre, si ce n’est déjà fait, un certificat médical attestant la grossesse et la date prévue de l’accouchement, si ce n’est déjà fait.
- Faire votre demande au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour vos prestations au RQAP dès le début du congé de maternité. Pour éviter des pénalités, n’attendez pas d’avoir obtenu votre relevé d’emploi. Celui-ci sera émis par la Régie dès que le paiement de la dernière période travaillée aura été effectué.
- Maintenir votre droit de pratique auprès du Collège des médecins pour que la Régie puisse vous verser des indemnités de maternité. Vous pourriez demander un permis restreint. Celui-ci ne vous permet pas d’exercer, il vous permet cependant de prescrire, de référer et de rendre des services en cas de situation d’urgence.
- Fournir des demandes de paiement n° 1216 dûment remplies et contresignées par le responsable de l’établissement pour couvrir toute la période de votre congé de maternité. Pour le congé de maternité, la Régie peut accepter une demande de paiement unique couvrant toute la période (code de congé 01 ; maximum de 21 semaines). Vous devez également fournir des demandes de paiement pour toute période de prolongation, suspension ou fractionnement.
- Transmettre à la Régie un état de traitement hebdomadaire versé par chacun de vos employeurs ainsi qu’une confirmation des prestations qui vous sont payables par le RQAP.
- Aviser la Régie de tout développement venant modifier la nature de votre congé (voir la description des possibilités énoncées : maladie, retrait préventif, demande d’interruption ou de prolongation du congé de maternité, etc.) et fournir tous les documents demandés pour assurer le suivi de votre dossier.
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