Skip Navigation Links.
Prise en charge et suivi de patients n’ayant pas de médecin de famille et qui sont inscrits au guichet d’accès d’un CSSS
25 nov. 2011


La FMOQ et le MSSS ont récemment paraphé la Lettre d’entente n° 245. Ainsi, à compter du 1er novembre 2011, les médecins qui accepteront de prendre en charge un patient n’ayant pas de médecin de famille et qui est inscrit au guichet d’accès des clientèles orphelines d’un CSSS, auront droit au paiement d’un montant supplémentaire selon les modalités suivantes :

 

  • patient vulnérable : paiement en un seul versement d’un montant de 208,60 $ en cabinet et d’un montant de 173,80 $ en établissement (CLSC ou UMF). Le montant est payé au moment de l’inscription à l’occasion d’une consultation pour un examen ou une thérapie.
  • patient non vulnérable : paiement en un seul versement d’un montant de 100 $ en cabinet et de 83 $ en établissement (CLSC ou UMF). Le montant est payé au moment de l’inscription à l’occasion d’un examen ou d’une thérapie.

 

Ces montants, uniquement attribués si le nouveau patient pris en charge est inscrit préalablement au guichet d’accès des clientèles orphelines d’un CSSS, s’ajoutent à tous ceux déjà versés en vertu de l’Entente relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de clientèle.

Dans les deux cas, l’inscription donnant lieu au paiement du montant doit s’effectuer à une date postérieure à la date de référence par le coordonnateur médical. L’inscription au nom du médecin traitant doit être effectuée dans les lieux où l’inscription de clientèle est actuellement permise : cabinet privé, GMF, cliniqueréseau, CLSC, UMF ou domicile si, dans ce dernier cas, il s’agit du principal lieu de suivi.

Le coordonnateur médical du guichet d’accès remettra les informations suivantes au médecin qui accepte de prendre en charge et de suivre un patient n’ayant pas de médecin de famille :

 

  • la date de référence
  • l’identification du patient
  • le numéro d’assurance maladie du patient
  • les renseignements cliniques pertinents
  • le numéro séquentiel du patient
  • le numéro d’établissement du CSSS

 

Vous prendrez bonne note que la Régie pourra récupérer auprès du médecin la moitié du montant supplémentaire versé si, dans les douze mois qui suivent la date de l’inscription :

  • le médecin modifie volontairement sa pratique et cesse de faire de la prise en charge et du suivi de clientèle ;
  • le médecin déménage sa pratique et considère ne plus être en mesure d’assurer la prise en charge et le suivi de ses patients inscrits.

 

Dans les deux cas qui précèdent, le médecin doit aviser la Régie dans les 90 jours qui suivent son changement de situation. Les patients cessent d’être inscrits à son nom à compter de la date de la modification de sa pratique. Le processus de récupération précédemment décrit n’affecte cependant en rien la capacité de tout médecin d’utiliser la procédure de rétablissement d’inscription, s’il estime que c’est à tort que l’inscription d’un de ses patients auprès d’un autre médecin aurait été faite.

Vous retiendrez, par ailleurs, qu’un patient pourra demander au coordonnateur médical du guichet de s’inscrire auprès d’un autre médecin, le cas échéant, pour cause d’incompatibilité ou d’inaccessibilité des services offerts par le médecin auprès duquel il a été initialement inscrit par l’entremise du guichet. Le coordonnateur évaluera les demandes des patients et avisera la Régie. Cette dernière, s’il y a lieu, récupérera la moitié du montant supplémentaire versé au premier médecin.

Il est également important de souligner que le coordonnateur médical sera chargé de vérifier que la prise en charge et le suivi de la clientèle référée à un médecin sont bel et bien assurés par ce dernier dans le cas ou plus de 100 patients lui auraient été référés. La FMOQ et le MSSS ont d’ailleurs convenu de l’élaboration conjointe d’un guide de gestion qui permettra aux médecins coordonnateurs de réaliser de manière efficace les objectifs de cette entente. Des questions relatives à la priorisation des clientèles entre elles, à l’autoréférence et au nombre de patients référés y seront notamment traitées, de façon à ce que cette mesure atteigne bien les buts que les parties s’étaient fixés au départ.

Enfin, il est très important de retenir que la Régie ne sera pas en mesure de traiter la facturation de ces suppléments avant la fin de l’année. Le médecin qui voit un patient pour lequel il a obtenu, antérieurement à la visite, une date de référence et un numéro séquentiel ne doit, pour le moment, facturer que les services rendus, l’inscription générale et, le cas échéant, l’inscription GMF, l’inscription clientèle vulnérable et le supplément pour patients vulnérables. Il doit retenir la facturation du supplément de la référence par le guichet d’accès pour la prise en charge du patient. Pour être en mesure ultérieurement de réclamer ce dernier supplément, le médecin doit donc impérativement conserver les informations pertinentes pour chaque patient qu’il prendrait en charge par l’entremise du guichet d’accès, qu’il soit vulnérable ou non, à partir du 1er novembre.

Lorsqu’un médecin identifie au cours d’une visite (avec ou sans rendez-vous) un patient orphelin, qu’il est prêt à le prendre en charge, et que ce patient est non inscrit au guichet d’accès, le médecin peut l’orienter vers le guichet d’accès afin qu’il s’y inscrive pour obtenir une référence du médecin coordonnateur. Le médecin ne devra facturer à la RAMQ, pour cette même visite, que son examen ou son acte médical. Par la suite, lors d’une visite subséquente, il pourra faire les inscriptions requises et suivre les directives de facturation mentionnées précédemment.

La Régie a d’ailleurs diffusé une infolettre le 27 octobre indiquant que l’ensemble des renseignements administratifs nécessaires à la mise en application de cette entente vous seront communiqués ultérieurement.

 

 

 

RAMQ, Infolettre182, 27 octobre 2011
Nouvelle mesure de compensation pour les médecins qui assurent la prise en charge et le suivi de la clientèle en cabinet privé ou à domicile et Lettre d’entente no 245 concernant la prise en charge et le suivi de tout patient sans médecin de famille référé par le CSSS