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Guichets d'accès : précisions sur les nouvelles règles
03 févr. 2012

Depuis le 1er novembre, les omnipraticiens qui acceptent de nouveaux patients provenant du guichet d’accès pour la clientèle sans médecin de famille ont droit à un forfait de 100 $ pour les personnes non vulnérables. Dans le cas des patients vulnérables, cette bonification s’ajoute au bonus de 100 $ déjà négocié, ce qui fait un total de 200 $.

Ainsi, depuis trois mois, les règles ont changé. À la suite de la signature du nouvel accord-cadre, la Lettre d’entente no 245 a remplacé la Lettre d’entente no 195. Dorénavant, les guichets d’accès des centres de santé et de services sociaux peuvent envoyer des personnes non vulnérables aux omnipraticiens prêts à prendre en charge plus de patients.

« Le but de l’Entente no 245 est d’aider les patients sans médecin de famille à s’en trouver un. Ainsi, tout Québécois qui n’a pas d’omnipraticien pour le suivre peut maintenant s’adresser au guichet de son territoire », précise le Dr Serge Dulude, directeur de la Planification et de la Régionalisation à la FMOQ.


« S’autoadresser » des patients

Comment définit-on maintenant un patient orphelin ? « C’est simplement celui qui n’est pas inscrit auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) par un médecin de famille », indique le Dr Dulude.

Pour obtenir le supplément auquel donne droit la prise en charge de ce patient lorsqu’il est envoyé par le guichet d’accès, le médecin doit respecter deux conditions. D’abord, il lui faut inscrire son nouveau patient auprès de la RAMQ après la date de référence, qui est celle à laquelle il lui a été adressé. Ensuite, il doit s’assurer d’avoir reçu du guichet un numéro séquentiel pour cette personne.

Les médecins de famille peuvent, par ailleurs, « s’autoadresser » des patients. « Si un omnipraticien voit un patient orphelin au service de consultations sans rendez-vous ou si un patient lui demande d’inscrire sa conjointe, le clinicien peut remplir un formulaire pour que ces nouveaux patients lui soient adressés par le guichet d’accès », dit le Dr Dulude. Le médecin doit ensuite transmettre le document au guichet par courrier, par courriel ou encore par télécopieur. La date de l’envoi devient la date de référence après laquelle il pourra inscrire la personne auprès de la RAMQ. Le patient, de son côté, n’aura aucune démarche à faire.

L’acceptation de la demande ne pose généralement pas de problème. Le coordonnateur médical du guichet ne peut s’opposer à l’inscription au guichet d’un patient envoyé par un médecin ni refuser l’octroi d’un numéro séquentiel si ce dernier s’engage à prendre en charge d’autres patients vulnérables et non vulnérables qu’il lui adresse.

Par ailleurs, comment savoir si le patient qui demande à être suivi n’est pas en fait inscrit auprès d’un autre praticien ? Les médecins de famille, tout comme le personnel autorisé du guichet d’accès, peuvent aller sur le site de la RAMQ et utiliser le service en ligne « Patient inscrit ».

Et que se passe-t-il si un patient adressé par le guichet veut changer de médecin moins d’un an après avoir été inscrit ? Des mesures ont été prévues lorsqu’une personne ne s’entend pas avec son praticien ou estime qu’il est inaccessible. Dans ces cas, le guichet d’accès peut réinscrire le patient pour lui trouver un nouveau médecin. Le coordonnateur du guichet en informera la RAMQ qui mettra fin à la première inscription. La régie récupérera d’ailleurs auprès du premier clinicien la moitié du forfait supplémentaire qu’elle lui a versé. Le patient retrouve donc ainsi son statut d’orphelin. Cette mesure n’est cependant possible que si la personne a été orientée vers le premier médecin après le 1er novembre 2011.


Les règles dans différentes situations

Pour aider les coordonnateurs des guichets d’accès, les représentants de la FMOQ et du ministère de la Santé et des Services sociaux ont rédigé un guide. « Il y avait toutes sortes de situations pour lesquelles il fallait clarifierle processus », indique le Dr Dulude.

Le document permet de savoir quelles sont les règles dans divers cas. Par exemple, les patients d’un médecin qui prend sa retraite deviennent-ils automatiquement orphelins ? Non, indique le guide. Le clinicien qui songe à cesser de pratiquer doit en informer rapidement la Régie pour que sa clientèle soit désinscrite à la date voulue. Les patients d’une omnipraticienne en congé de maternité sont-ils considérés comme orphelins ? Non. À moins que la clinicienne demande à la Régie de mettre fin à leur inscription, parce qu’elle n’est plus en mesure de les suivre. La personne dont le médecin est décédé devient-elle orpheline ? Oui.

La Régie mettra fin à son inscription dès qu’elle sera officiellement informée de la mort du praticien. Un patient qui n’a pas vu son médecin de famille depuis cinq ans est-il encore inscrit ? Oui.

« À l’aide du guide, les coordonnateurs seront ainsi en mesure de répondre à la plupart des situations que les patients et les médecins leur soumettront », affirme le Dr Dulude. Les responsables des guichets disposent toutefois d’une certaine latitude, car le document a été rédigé à titre indicatif. « Les coordonnateurs pourront utiliser leur jugement pour régler différentes situations. »

 

Emmanuèle Garnier

Article tiré du Médecin du Québec, volume 47, numéro 2, février 2012