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Programme d'allocation de congés de maternité et d'adoption
Dernière mise à jour : 30 janv. 2013





Annexe VI : honoraires fixes
Annexe XVI :  Programme d'allocation de congé de maternité ou d'adoption au bénéfice du médecin rémunéré à l'acte, à tarif horaire, à la vacation ou au per diem.

Les étapes à suivre pour faire une demande d’adhésion

Autres renseignements 

Articles d'intérêts

 






Honoraire fixes : Annexe VI

Dans votre lettre à la Régie, spécifier les dates de début et de fin de votre congé. Y joindre un certificat
médical attestant votre grossesse et la date prévue d'accouchement.
 

Régie de l'assurance maladie du Québec
Service du règlement honoraires forfaitaires (Q019)
Case postale 500
Québec, Québec G1K 7B4
 

Si vous avez cumulé au moins 20 semaines de service selon ce mode et
que :



Dans tous les cas, vous pouvez remplir une demande de paiement unique (no 1216) pour toute  la période de congé, contresignée par le responsable de l'établissement (code de congé 01  21 semaines au maximum).

Inclure à votre demande une copie de l'état des prestations du RQAP ou le talon du premier versement de l'assurance emploi (fédéral).
 

Vous devez aviser la Régie de toute période de suspension, fractionnement ou prolongation de  votre congé et fournir les demandes de paiement additionnelles requises.

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Annexe XVI : Programme d'allocation de congé de maternité ou d'adoption au bénéfice du médecin rémunéré à l'acte, à tarif horaire, à la vaccination ou au per diem >>>

Programme d’allocation de congé de maternité ou d’adoption
: Annexe XVI – Programme d’allocation de congé de maternité ou d’adoption au bénéfice du médecin rémunéré à l’acte, à tarif horaire, à la vacation ou au per diem

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Les étapes à suivre pour faire une demande d’adhésion
La demande doit être envoyée au comité paritaire.  Cette demande doit inclure le certificat médical attestant la date prévue d’accouchement ou l’ordonnance de placement précisant, s’il y a lieu, la date de la prise en charge effective de l’enfant.
 

1. Remplir et signer le formulaire de demande d’adhésion  de Congé de maternité ou de Congé d’adoption
2. Attacher le certificat médical qui atteste de la date prévue d’accouchement
3. Faire parvenir le formulaire accompagné du certificat à l’adresse suivante :
 
Comité paritaire sur l’Annexe XVI
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
2, Place Alexis Nihon

3500, boul de Maisonneuve O.

Bureau 2000

Montréal (Québec) H3Z 3C1
 

4. Remplir et signerle formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements et le faire parvenir à l’adresse suivante :
 

 Madame Josée Lacasse
 Direction, Secrétariat et programmes
 Régie de l’assurance maladie du Québec
 1125 rue Grande Allée ouest – dépôt Q011
 Québec, QC G1S 1E7
 

Dans les trente (30) jours suivant la réception de votre demande, le comité doit statuer sur l’admissibilité, déterminer le montant de l’allocation de congé de maternité ou d’adoption et s’il y a lieu de la compensation pour les frais de bureau et aviser le médecin de l’acceptation de votre demande et des montants accordés.

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Autres renseignements

N’oubliez pas de vérifier votre admissibilité au Régime québécois d’assurance parentale (ou à tout autre régime équivalent).


Congé de maternité ou d’adoption et activités médicales particulières (AMP)


Le médecin qui est soumis aux AMP et qui se prévaut du congé de maternité ou d’adoption doit le signaler à la RAMQ afin que la durée de son congé soit prise en compte dans le total des années de pratique, et ce, jusqu’à concurrence de 17 mois.


De plus, le DRMG doit exempter un médecin qui bénéficie d’un congé de maternité ou d’adoption après s’être entendu à cet effet avec les responsables de ses différents milieux de pratique. Ainsi, un médecin qui participe aux AMP peut, si il le désire, être exempt de pénalité pendant une période de 12 mois, celle-ci comprenant le jour de l’accouchement ou le jour de la prise en charge effective de l’enfant dans le cas d’une adoption..


Veuillez vous référer à l’Entente particulière relative aux Activités médicales particulières.


 

Information complémentaires
 

  • RAMQ – Expédier une lettre à la Régie (2 semaines avant votre départ) l’avisant de la période de votre congé aux fins de gestion de différents volets de votre entente (AMP, formation continue, forfait annuel de prise en charge de la clientèle vulnérable, forfait d’inscription, calcul de la pratique principale continue
  • FMOQ – En ce qui concerne la cotisation à la FMOQ, elle demeure inchangée puisqu’elle consiste en un pourcentage des revenus.
  • CMDP des établissements – Les politiques lors d’un congé de maternité peuvent varier d’un hôpital à un autre.  Vous devez donc aviser  le CMDP de vos dates de congé de maternité.  Notez que la durée de maternité autorisée par votre CMDP peut différer de celle que vous prévoyez. Renseignez-vous auprès de votre CMDP.
  • CMQ (Collège des médecins du Québec) – Réduction de la cotisation annuelle lors de la présentation du certificat de naissance ou d’adoption du bébé.
  • ACPM (Association canadienne de protection médicale) – Interruption de cotisation proportionnelle à la durée du congé (2 à 6 mois).  Si le congé dépasse six (6) mois, il faudra remplir à nouveau les formulaires d’inscription à l’ACPM.
  • AMUQ (Association des médecins d’urgence du Québec) – aucun remboursement de cotisation pour les membres lors d’un congé de maternité.
  • CMFQ (collège des médecins de famille du Canada section Québec) – cotisation réduite de 33 1/3% sur les deux cotisations (nationale et provinciale) si le congé est de plus de quatre mois. L’exigence d’accumulation de crédits MAINPRO de formation médicale continue demeure par contre inchangée.
  • AMQ (Association médicale du Québec) – Réduction de 50% sur les frais d’adhésion sur présentation du certificat de naissance, peu importe la durée du congé de maternité.
  • AMFLC (Association des médecins de langue française du Canada) – réduction de 50% des frais d’adhésion sur présentation du certificat de naissance, peu importe la durée du congé de maternité.



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