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Archives 2013
Dernière mise à jour : 23 juin 2015
 

Décembre 2013

20 décembre 2013

Information diffusée dans l'infolettre Zoom du 20 décembre 2013

Nouvelle facturation en établissement - Réponses à vos questions
 
L'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature en octobre dernier et les modifications à la nomenclature en périnatalité ainsi qu’aux soins intensifs ont soulevé de nombreuses questions et problèmes d’application. Voici les questions le plus fréquemment posées suivies de leurs réponses. .

Vous avez d’autres questions qui ne trouvent pas réponse ou dont les réponses ne font pas l’unanimité dans votre milieu ? N’hésitez pas à les envoyer à : entente@fmoq.org et nous verrons à les ajouter de façon  ontinue. N’oubliez pas de consulter les articles du Médecin du Québec dans la chronique En fin… la facturation noir sur blanc.
 
GÉNÉRALITÉS
 
Pourquoi ai-je l’impression de ne pas voir d’augmentation de rémunération à l’hospitalisation de courte durée par rapport à ce que je retirais à l’acte auparavant ?
 
Les tarifs pour les examens et suppléments pour les patients admis en soins de courte durée avaient été majorés temporairement de 20 % au 1er janvier 2013, question de rétribuer les médecins pour le retard dans mise en place de la nouvelle nomenclature. Si votre rémunération globale est comparable à celle que vous aviez avant le 1er octobre, c’est que la nouvelle nomenclature vous a permis de toucher une majoration de
20 %. Si elle diminue de 5 %, c’est que votre majoration en lien avec la nouvelle nomenclature est plutôt de l’ordre de 15  %.
 
Il arrive qu’une visite soit prolongée et que la rémunération de la visite payable ne semble pas adéquate. Puis-je réclamer autre chose ?
 
En tout lieu, dans la mesure où vous dépassez le temps minimal et respectez les conditions de l’intervention clinique, vous pouvez réclamer le code de cette dernière, en fonction de sa durée. Autre solution possible ? Lorsque vous rendez un service dans des circonstances hors de l’ordinaire, vous pouvez demander à la RAMQ de vous payer en « considération spéciale » en vertu du paragraphe 1.1.2 du Préambule général (il devrait s’agir de situations exceptionnelles, et non mensuelles).
 
Est-ce que je peux réclamer l’intervention clinique plus d’une fois par jour ?
 
Oui, à deux conditions : il s’agit de deux séances différentes ET, pour chaque intervention, vous respectez la durée minimale de vingt-cinq minutes.
 
J’exerce dans un milieu où il n’y a pas de spécialistes consultants. Nous devons communiquer avec ces spécialistes par téléphone. Est-ce que je peux être rémunéré pour ces échanges ?
 
En établissement, non. Aucune rémunération n’est prévue pour de tels échanges. En cabinet, les échanges avec un psychiatre répondant pour un patient vulnérable ou ayant un problème de santé mentale, peuvent être rémunérés dans le cadre de la discussion de cas (code 15153), même si le médecin participe par téléphone. Néanmoins, de façon générale, ce service ne vise pas les échanges téléphoniques avec des consultants médecins.
 
ÉCHANGES AVEC LES MÉDECINS RÉSIDENTS
 
Est-ce que je peux réclamer le code d’échanges interdisciplinaires lorsque je discute avec mon résident des patients qu’il a vus ?
 
Les discussions avec un résident font partie de la supervision requise pour pouvoir réclamer la rémunération pour les services rendus avec sa participation. Il ne s’agit donc pas d’échanges visés par ce code.
 
MÉDECINS QUI EXERCENT COMME «CONSULTANTS»
 
J’exerce comme « consultant » et j’assure le suivi conjoint de certains patients. Qu’est-ce que je facture lorsque j’évalue un patient nouvellement hospitalisé ?
 
Lors de la première évaluation à la demande d’un autre médecin, vous réclamez la visite d’évaluation en vue d’un suivi conjoint ou pour donner une opinion. Vous ne pouvez pas réclamer la visite de prise en charge ni celle de transfert du fait que vous n’êtes pas le médecin qui a la responsabilité principale du patient. Par la suite, comme tout autre médecin, vous réclamez la visite de suivi (initiale ou subséquente, selon que vous avez effectué un examen ou une visite le même jour auprès du patient).
 
Comme « consultant », je suis remplacé d’une semaine à l’autre par un autre membre de notre équipe. Que doit facturer le médecin qui me remplace lorsqu’il voit mes patients la première fois ?
 
Il ne peut pas réclamer la visite de transfert (du fait qu’il n’est pas le médecin qui a la responsabilité principale du patient) ni la visite d’évaluation en vue d’un suivi conjoint ou pour donner une opinion. Il doit donc se résigner à réclamer la visite de suivi.
 
TRANSFERTS
 
Lorsque le transfert survient un jour férié, le médecin qui prend le transfert ne peut pas réclamer la visite de transfert. Est-ce qu’il « perd » cette rémunération ?
 
Non. Pour la première visite subséquente auprès du patient lors d’un jour non férié, le médecin pourra réclamer la visite de transfert à la place d’une visite de suivi. Il ne bénéficiera alors pas de la majoration en horaire défavorable sur la visite de transfert. Toutefois, si le patient obtient son congé avant le prochain jour non férié, la rémunération sur la visite de transfert est alors effectivement « perdue ».
 
Il arrive que je me fasse remplacer deux ou trois jours durant une semaine de tournée pour assister à un congrès, par exemple. Que peut réclamer le médecin qui me remplace ?
 
Dans la mesure où ce médecin assure la responsabilité principale du patient, il peut réclamer la visite de transfert le premier jour et des visites de suivi par la suite.
 
J’hérite parfois de patients qui ont initialement été hospitalisés par un médecin spécialiste ou qui ont transité par les soins intensifs. Que dois-je réclamer lorsque je les évalue pour la première fois ?
 
Vous ne pouvez pas réclamer de visite de prise en charge puisque le patient n’est pas «nouvellement admis», même si c’est un médecin spécialiste qui a pris soin du patient lorsqu’il a été admis à l’hôpital. Quant à la visite de transfert, dans la mesure où vous n’avez pas participé aux soins du patient immédiatement avant de prendre ce dernier en charge, vous pouvez réclamer la visite de transfert lors de votre prise en charge. Si vous ou un médecin de votre équipe participiez au suivi du patient avant qu’il ne vous soit « transféré », vous ne pouvez réclamer la visite de transfert. Vous devez alors vous rabattre sur la visite de suivi ou sur l’intervention clinique.
 
Nous sommes deux médecins à nous partager la responsabilité d’un groupe de tournée. Un jour, je m’occupe des admissions; le lendemain, c’est mon médecin partenaire qui voit ces patients. Quels examens puis-je réclamer ?
 
Lors de l’admission d’un patient, vous pouvez réclamer la visite de prise en charge. Le lendemain, lorsque vous assurez le suivi du patient hospitalisé par votre confrère, vous réclamez la visite de suivi.
 
MÉDECIN QUI ASSURE LA GARDE SUR PLACE À L'ACTE
 
Dans mon centre hospitalier de soins de courte durée, un médecin est sur place de 18 h à 8 h en semaine pour limiter les appels au médecin traitant, qui demeure quand même de garde. Comment ce médecin doit-il être payé ?
 
Il ne peut se prévaloir des visites de transfert dans ce contexte du fait qu’il n’est pas le  principal responsable du patient. Il peut réclamer la visite de suivi lorsqu’il rend des soins ponctuels aux patients qui en ont besoin.
 
PÉRINATALITÉ ET ACCOUCHEMENTS 
 
Je suis appelé à évaluer des patientes à la salle d’accouchement. Que puis-je réclamer lorsque je n’hospitalise pas ces patientes ?
 
La salle d’accouchement est un service de consultation externe, du moins tant que les patientes ne sont pas hospitalisées. Il faut donc facturer selon les règles applicables dans un tel service. Si vous devez vous déplacer pour effectuer ces évaluations, vous pouvez réclamer l’examen approprié au tarif du déplacement d’urgence. Lorsqu’un tel déplacement est nécessaire entre 0 h et 7 h, un choix additionnel s’offre au médecin, soit le montant forfaitaire du paragraphe 1.5 du Préambule général. Ce forfait n’est pas limité aux seuls patients hospitalisés.
 
J’ai une pratique obstétricale et j’hospitalise parfois des patientes qui ne sont pas en travail. Que puis-je réclamer dans ce contexte ?
 
Au moment de l’admission, vous pouvez réclamer la visite de prise en charge. Par la suite, si la patiente n’est pas en travail, vous pouvez généralement vous prévaloir de la visite de suivi ou de l’intervention clinique. Lorsque la visite de suivi fait suite à autre évaluation le même jour par le même médecin (qu’il s’agisse d’un examen, d’une visite ou d’une intervention), un nouvel examen doit être exigé en raison d’un changement de l’état du patient pour que la visite de suivi soit facturable.
 
SERVICE DE CONSULTATION EXTERNE 
 
J’exerce en centre de médecine de jour dans un hôpital de soins de courte durée à travers mes activités auprès des patients hospitalisés en soins de courte durée. Comment suis-je payé  ?
 
En service de consultation externe, les médecins sont rémunérés à l’acte, au tarif du patient inscrit. Vous devez donc réclamer les examens ou les consultations applicables. Par ailleurs, lorsque le service de consultation externe fait partie d’un programme hospitalier au sein duquel les services sont rémunérés selon l’échelle de niveau B ou des activités d’un CHSLD ou d’un centre de réadaptation, le médecin peut se prévaloir de certains services de la nouvelle nomenclature destinée aux patients hospitalisés. Lors de la facturation, vous devez utiliser le code d’établissement dont le chiffre correspond au secteur « admis » pertinent.  
 
TARIF HORAIRE ET HONORAIRES FIXES
 
– Tournée de fin de semaine
 
Comment les services sont-ils rémunérés durant la tournée de fin de semaine ?
 
Le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraire fixe pour des activités doit facturer selon ce même mode lors de la tournée régulière le samedi ou le dimanche. C’est seulement après avoir quitté l’établissement, s’il est rappelé pour donner des services imprévus, qu’il est rémunéré à l’acte.
 
– Garde en disponibilité
 
Pourquoi devons-nous maintenant facturer à l’acte durant la garde en disponibilité ?
 
Les règles de l’entente n’ont pas changé à cet égard. La règle énoncée est celle qui prévaut depuis de nombreuses années. Cela dit, les parties négociantes ont déjà eu l’occasion de discuter d’une pratique non conforme mais répandue, qui consiste pour certains médecins à facturer les services durant la garde en disponibilité à tarif horaire. Les parties négociantes tolèrent cette pratique dans la mesure où le médecin respecte les trois conditions suivantes : 
–  être rémunéré selon le mode du tarif horaire ou des honoraires fixes (dans tous les lieux de travail);
–   facturer à tarif horaire pour simplifier la facturation et non pour en tirer un avantage économique;
–   obtenir, à tarif horaire, une rémunération généralement équivalente à celle qu’il retirerait à l’acte pour les services durant sa garde.
 
Le médecin qui exerce dans un secteur à tarif horaire et en cabinet à l’acte doit donc facturer à l’acte les services rendus durant sa garde.
 
Qu’est-ce qui compte comme de la « garde en disponibilité » ?
 
Toute période durant laquelle le médecin n’est pas présent pour assurer les services est une période de garde en disponibilité, qu’il s’agisse d’un après-midi de semaine ou du milieu de la nuit, et ce, que le médecin soit rémunéré pour sa garde ou non.
 
– Activités médicoadministratives
 
Je suis présentement rémunéré à tarif horaire. Si je change pour le mode à l’acte, comment serai-je rémunéré pour les activités médicoadministratives ?
 
À l’acte, aucune rémunération n’est prévue pour les activités médicoadministratives, à part les services de la CSST. Une rémunération est prévue en longue durée et dans des milieux rémunérés selon la nomenclature de la réadaptation pour le développement de protocoles ou d’ordonnances collectives (échanges interdisciplinaires pour l’ensemble des patients), mais toujours sans rémunération des activités médicoadministratives.
 
CHSLD
 
J’exerce dans un CSSS. Le CHSLD, l’hôpital et le CLSC se trouvent sur le même terrain. Est-ce que je peux réclamer les suppléments de déplacement d’urgence lorsque je me déplace d’un endroit à l’autre ?
 
Non, du fait que le paragraphe 2.4.7.5 du Préambule général prévoit qu’un déplacement d’urgence rémunéré doit se faire à l’extérieur du terrain sur lequel est situé l’établissement. 
 
J’exerce dans un CSSS. Le CHSLD, l’hôpital et le CLSC sont connexes sur le même terrain. Lorsque je ne suis pas au CHSLD, je suis fréquemment au CLSC. Est-ce que je peux me prévaloir du code pour la réponse téléphonique à une demande provenant du personnel du CHSLD le jour en semaine ?
 
L’entente n’est pas explicite à cet égard. La mesure vise à dédommager le médecin qui s’affaire à d’autres activités rémunératrices dans un autre secteur d’activité. Dans cette perspective, il peut se prévaloir de ce code bien qu’il soit présent dans l’établissement au sens large, du fait qu’il exerce dans une autre mission du CSSS. Par ailleurs, s’il est rémunéré sur une base horaire au CLSC, du fait de la logique de l’Entente, on s’attendrait que le temps de réponse ainsi rémunéré à l’acte soit exclu de la comptabilité du temps rétribué sur une base horaire.
 
Michel Desrosiers,m.d.,ll.b. 
Directeur des Affaires professionnelles
Directeur général adjoint, FMOQ