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Cliniques médicales
Dernière mise à jour : 20 mars 2015

Renseignements tirés de l'entente particulière no 40 relative à la prise en charge et au suivi de la clientèle, de l'entente particulière no 39 relative au cliniques-réseau.

 

Pour obtenir davantage d'informations sur les sujets ci-dessous, consultez la section chroniques du site Web lemedecinduquebec.org

  • Examens et actes
  • Garde et heures défavorables
  • Visites à domicile
  • Psychiatrie
  • Consultations


 

Prise en charge et suivi de la clientèle

Entente particulière relative à la prise en charge et au suivi de la clientèle no 40

Inscription générale et clientèle vulnérable 

La présente entente particulière est conclue entre les parties en vertu du paragraphe 4.04 de l’entente générale relative à l’assurance maladie intervenue le 1er septembre 1976 entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec.


Cliniques-réseau

Entente particulière no 39 

 

Services sans-rendez-vous

Article 3.01 e, modificateur 176

 

Elle offre des services accessibles sans rendez-vous pendant douze (12) heures par jour du lundi au vendredi et de huit (8) heures le samedi, le dimanche et la journée fériée;

AVIS : Tous les médecins omnipraticiens qui exercent au sein d’une clinique-réseau doivent respecter les modalités de facturation tant pour les activités sur rendez-vous que celles sans rendez-vous.

Dans la section Actes d’une Demande de paiement - Médecin no 1200, inscrire pour chaque service rendu en sans rendez-vous de la clinique réseau :

  • le modificateur 176 ou un de ses multiples;
  • les honoraires demandés en les calculant à 100 % du tarif de base du service rendu ou, le cas échéant, selon le pourcentage applicable du modificateur multiple utilisé;
  • le code de la clinique-réseau où les services sans rendez-vous ont été rendus.

 

En dehors des périodes visées par les horaires défavorables, soit du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et de 22 h à 24 h sauf une journée fériée, les multiples du modificateur 176, pour tous les sites, sont :

 

 

Du lundi au jeudi de 18 h à 22 h sauf une journée fériée, les multiples du modificateur 176, pour tous les sites, sont :

 

 

Le vendredi de 18 h à 22 h sauf une journée fériée, les multiples du modificateur 176, pour tous les sites, sont :

 

 

Le samedi, dimanche ou journée fériée de 8 h à 24 h, les multiples du modificateur 176, pour les lieux physiques uniques, sont :

 

 

Le samedi, dimanche ou journée fériée de 8 h à 24 h, les multiples du modificateur 176, pour les sites autres que les lieux physiques uniques, sont :

 

 

Rémunération à honoraires fixes ou à tarif horaire, veuillez utiliser le code d’activité 076110 Services cliniques sans rendez-vous exempts du plafond trimestriel (paragraphe 7.01). De plus, veuillez vous référer aux instructions de facturation de l’annexe XX (article 3.00 et paragraphe 4.01), lorsque les services sont rendus durant les horaires défavorables ou aux règles décrites ci-dessus lorsque vous devez facturer des forfaits de responsabilité ou suppléments uniquement payables à l’acte.

 

Services avec rendez-vous

Article 3.01.g, modificateur 180

 

Elle offre des services sur rendez-vous en conformité avec les dispositions apparaissant au contrat qu’elle a conclu avec le CSSS.

AVIS : Tous les médecins omnipraticiens qui exercent au sein d’une clinique-réseau doivent respecter les modalités de facturation tant pour les activités sur rendez-vous que celles sans rendez-vous.

Dans la section Actes d’une Demande de paiement – Médecin n° 1200, inscrire pour chaque service rendu avec rendez-vous dans chaque site de la clinique-réseau :

 

  • le modificateur 180 ou un de ses multiples;
  • les honoraires demandés en les calculant à 100 % du tarif de base du service rendu ou, le cas échéant, selon le pourcentage applicable du modificateur multiple utilisé;
  • le code de la clinique-réseau où les services avec rendez-vous ont été rendus.

 

En dehors des périodes visées par les horaires défavorables soit du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et de 22 h à 24 h sauf une journée fériée, les multiples du modificateur 180, sont :

 

 

Du lundi au jeudi de 18 h à 22 h sauf une journée fériée, le multiple du modificateur 180 est :

 

 

Le vendredi de 18 h à 22 h sauf une journée fériée, le multiple du modificateur 180 est :
 

 

Le samedi, dimanche ou journée fériée de 8 h à 24 h, les multiples du modificateur 180, sont :

 

 

Rémunération à honoraires fixes ou à tarif horaire, veuillez utiliser le code d’activité 076111 Services cliniques avec rendez-vous. De plus, veuillez vous référer aux instructions de facturation de l’annexe XX (article 3.00 et paragraphe 4.01), lorsque les services sont rendus dans les horaires défavorables ou aux règles décrites ci-dessus lorsque vous devez facturer des forfaits de responsabilité ou suppléments uniquement payables à l’acte.

 

Forfait pour heures défavorables

Articles 4.01 à 4.06

 

Un forfait par quart de quatre (4) heures est payé au médecin qui est affecté au service du sans rendez-vous d’une clinique-réseau, du lundi au vendredi, de 18 h à 22 h ou, les samedi, dimanche et journée fériée, de 8 h à 16 h ou, dans ce dernier cas, à toute autre période de remplacement, continue et équivalente, déterminée par la cliniqueréseau avec l’approbation du CSSS. Le montant du forfait est de 95,40 $ au 1er avril 2009, de 119,20 $ au 1er juillet 2010 et de 121,20 $ au 1er octobre 2010.

AVIS : Veuillez utiliser la Demande de paiement - Médecin no 1200 et inscrire les données suivantes :

En semaine du lundi au vendredi entre 18 h et 22 h autre qu’un jour férié :

  • le code XXXX01010112, dans la case NUMÉRO D’ASSURANCE MALADIE;
  • le code d’acte 19100 dans la case CODE de la section Actes;
  • le nombre d’heures de garde dans la case UNITÉS;
  • les honoraires sur base horaire;
  • le code de la clinique-réseau désignée à titre de lieu physique unique, 4XXX1, 54XXX, 55XXX, 57XXX, 9XXX2 ou 8XXX5 dans la case ÉTABLISSEMENT.

 

Aucun autre service ne doit être facturé sur cette demande de paiement.

Fin de semaine entre 8 h et 16 h et les jours fériés :

  • le code XXXX01010112, dans la case NUMÉRO D’ASSURANCE MALADIE;
  • le code d’acte 19101 dans la case CODE de la section Actes;
  • le nombre d’heures de garde dans la case UNITÉS;
  • les honoraires sur base horaire.
  • le code de la clinique-réseau désignée à titre de lieu physique unique, 4XXX1, 54XXX, 55XXX, 57XXX, 9XXX2 ou 8XXX5 dans la case ÉTABLISSEMENT.

 

Aucun autre service ne doit être facturé sur cette demande de paiement.

Veuillez noter que les codes 19100 et 19101 sont exclus de l’application des majorations en horaires défavorables (article 4.01 de l’annexe XX de l’Entente)

4.02 Ce forfait s’ajoute à la rémunération à l’acte dévolue aux médecins selon l’Entente pour les services médicaux qu’il dispense pendant ou à l’occasion d’une période de garde visée au présent article.

4.03 Le forfait visé au présent article est, sur base horaire, divisible. Le médecin est, quant au montant de ce forfait, payé par la Régie au prorata du temps où il a effectivement assumé la garde, dans le cadre ou dans la foulée d’une période de garde établie.

4.04 Le comité paritaire estime, sur la base de critères qu’il détermine dont notamment la fréquentation des services visés à la présente entente particulière, le nombre hebdomadaire de forfaits correspondant au nombre de quarts de garde de quatre (4) heures nécessaires pour dispenser les services visés à la présente entente. Le comité paritaire en informe la clinique-réseau, le CSSS et la Régie.

Aux fins de l’attribution de la banque de forfaits hebdomadaires, le CSSS doit fournir au comité paritaire les informations pertinentes requises pour l’estimation du nombre de forfaits hebdomadaires.

4.05 Un médecin ne peut se prévaloir de plus d’un forfait par période de quatre (4) heures.

4.06 La clinique-réseau est responsable d’assurer le suivi du nombre de forfaits facturés. Dans le cas où le nombre de forfaits facturés diffère significativement ou de façon continue du nombre de forfaits tel qu’estimé par le comité paritaire et tel qu’en a été avisée la clinique-réseau, le comité paritaire peut prendre les mesures qu’il considère justifiées pour corriger la situation.

 

Activités médico-administratives

Articles 6.01 à 6.04

 

Les activités professionnelles visées au présent article couvrent les activités médico-administratives découlant des obligations spécifiques de la clinique-réseau en ce qui a trait notamment à l’organisation des services de première ligne, à la coordination avec le CSSS et autres intervenants du réseau local, à la confection des horaires de garde du sans rendez-vous et au recrutement.

Aux fins de l’application de ces obligations spécifiques, dont principalement la confection des horaires de garde du sans rendez-vous, le médecin responsable doit tenir compte des contraintes auxquelles le médecin dispensateur des services médicaux est confronté.

6.02 Sous réserve du paragraphe 6.04 ci-dessous, les activités professionnelles décrites ci-dessus sont rémunérées selon une formule de rémunération à l’acte prévoyant le paiement de six (6) forfaits par semaine. Le montant du forfait est de 59,65 $ au 1er avril 2009 et de 60,70 $ au 1er octobre 2010.

AVIS : Veuillez utiliser la Demande de paiement - Médecin no 1200 et inscrire les données suivantes :

  •  le code XXXX01010112, dans la case NUMÉRO D’ASSURANCE MALADIE;
  • le code d’acte 19102 dans la case CODE de la section Actes;
  • le nombre de forfaits dans la case UNITÉS;
  • le montant réclamé dans la case HONORAIRES;
  • le code de la clinique-réseau, 4XXX1, 54XXX, 55XXX, 57XXX, 9XXX2 ou 8XXX5 dans la case ÉTABLISSEMENT;
  • le forfait n’est pas divisible sur base horaire.

 

Aucun autre service ne doit être facturé sur cette demande de paiement.

6.03 Le médecin responsable de la clinique-réseau se prévaut au moins de la moitié des forfaits prévus au présent article. Il est responsable de la répartition des forfaits résiduels entre les médecins qui réalisent des activités décrites au paragraphe 6.01 ci-dessus.

6.04 Dans le cas où la clinique accréditée comme clinique-réseau est aussi accréditée comme GMF, le nombre de forfaits alloués pour la rémunération des activités décrites au paragraphe 6.01 ci-dessus est de trois (3) forfaits par semaine.

  

Demande d'adhésion

Articles 8.01 à 8.08


8.01 La demande d’adhésion d’une clinique-réseau à la présente entente est formulée par la majorité des médecins qui y exercent ou le cas échéant, par le CSSS. Il en est ainsi d’une demande de retrait.

8.02 Le comité paritaire est responsable de l’acceptation de l’adhésion d’une clinique-réseau aux fins de l’application de la présente entente particulière et, pour ce faire, d’évaluer si les conditions d’admissibilité décrites au paragraphe 3.01 ci dessus sont remplies de façon satisfaisante ou le seront dans un délai raisonnable.

8.03 Le comité paritaire a enfin pour mandat de veiller à la mise en oeuvre, à l’analyse et au suivi de cette entente particulière. Sans limiter la généralité de ce qui précède, sur autorisation spécifique de ses mandants, le comité paritaire peut se pencher sur une problématique ayant un impact sur les conditions d’exercice des médecins. Le comité paritaire, après examen de la situation, pourra s’il le juge nécessaire, faire des recommandations aux parties.

8.04 La clinique-réseau dont l’accréditation n’est plus en vigueur est tenue d’en aviser le comité paritaire qui en informe la Régie.

8.05 Le comité paritaire informe la Régie du nom de la clinique-réseau dont l’inscription à l’annexe I ci-jointe est recommandée et ainsi que du nom du médecin responsable.

8.06 La Régie transmet mensuellement au CSSS et au comité paritaire les informations pertinentes sur la facturation des forfaits prévus à l’article 4.00 de la présente entente ainsi que sur le nombre de médecins qui se prévalent des dispositions de l’article 7.00 de la présente.

8.07 Un CSSS visé à l’article 3.02 de la présente qui entend cesser d’assumer les mandats d’une clinique-réseau doit en informer les médecins dans un délai raisonnable.

8.08 Lorsque l’avis de résiliation ou de retrait d’un contrat intervenu entre un CSSS et une clinique-réseau fait, aux termes du processus d’arbitrage prévu à ce contrat, l’objet d’une contestation de la part de la clinique-réseau, ou des médecins qui y exercent leur profession, les médecins visés sont habilités à se prévaloir des dispositions de la présente entente particulière jusqu’à ce que, par décision finale, la contestation en cause ait été tranchée finalement selon la procédure prévue à ce contrat.

 

Entente CSSS-CLSC et clinique-réseau

Articles 9.01 à 9.03

 

9.01 Outre les modalités de rémunération spécifiques telles que prévues aux articles 4.00 à 7.00, les modalités de rémunération du médecin qui exerce dans le cadre d’une clinique-réseau sont celles qui s’appliquent en cabinet ou, si la clinique-réseau est située dans un CLSC, celles prévues à l’entente particulière relative aux CLSC.

AVIS : Afin de pouvoir se prévaloir des dispositions prévues aux articles 4 et 7, une copie de l’entente entre le CSSSCLSC et la clinique-réseau ainsi que le nom des médecins visés doivent être transmis au comité paritaire qui se chargera d’en informer la Régie.

Toutefois, malgré ce qui précède, le médecin qui exerce de façon régulière dans un CLSC et qui y détient une nomination à honoraires fixes peut, lorsqu’il exerce dans le cadre des services sans rendez-vous d’une clinique-réseau située dans un cabinet, être rémunéré selon ce mode de rémunération prévu à la nomination qu’il détient du CLSC et en vertu de cette nomination. Sous réserve de l’alinéa suivant, ce médecin peut se prévaloir également des dispositions prévues aux articles 4.00 à 7.00 des présentes selon les modalités applicables à tout médecin qui exerce dans la clinique- réseau.

AVIS : Le médecin à honoraires fixes rendant des services sans rendez-vous dans un cabinet d'une clinique-réseau doit facturer avec le numéro d'établissement correspondant à sa nomination en CLSC et utiliser le code d'activité 076110 Services cliniques sans rendez-vous exempts du plafond trimestriel (paragraphe 7.01).

Lorsque ces services sans rendez-vous sont rendus les samedi, dimanche ou journée fériée, ajouter le secteur de dispensation 28 pour bénéficier de la majoration en horaires défavorables.

Veuillez vous référer aux instructions de facturation de l’annexe XX (paragraphe 4.01), pour connaître les secteurs de dispensation qui s’appliquent aux autres horaires défavorables.

Pour la facturation des forfaits à l'acte, veuillez vous référer aux directives de l'avis du paragraphe 4.01 de la présente entente. De plus, sur sa facturation, le médecin devra inscrire le code de facturation de la clinique-réseau approprié octroyé par la Régie.

Il ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe 6.00 des présentes pour des activités professionnelles réalisées au cours des périodes pendant lesquelles il est rémunéré en vertu de sa nomination du CLSC.

9.02 Le médecin peut se prévaloir des dispositions du présent article aux conditions suivantes :

 

  • l’établissement, avec l’accord du chef du service médical du CLSC, a convenu d’une entente avec la cliniqueréseau pour le nombre d’heures que le médecin peut consacrer à la clinique-réseau et quant à son horaire de travail;
  • l’établissement s’engage à assurer le suivi des heures effectuées et facturées par le médecin pour les services dispensés à la clinique-réseau.
    9.03 La clinique-réseau informe le comité paritaire de l’entente CSSS-CLSC et clinique-réseau ainsi que du nom des médecins qui se prévalent des dispositions prévus au présent article. Le comité paritaire transmet ces informations à la Régie.

 

 

Rémunération applicable au Réseau de cliniques médicales de Drummonville

Lettre d'entente no. 217