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SAAQ et autres services non assurés
Grille tarifaire et affichage des frais admissibles
Dernière mise à jour : 11 juin 2015

Grille tarifaire de la FMOQ et le Collège des médecins

diffusé dans l'infolettre du 6 mars 2015
 

Le Devoir publiait le 3 mars dernier les propos de la porte-parole du Collège des médecins à l’effet que les montants indiqués à la grille tarifaire indicative produite par la Fédération ou une association affiliée n’étaient pas déterminants lors de l’analyse du caractère raisonnable des frais réclamés pour une fourniture ou un médicament administré par un médecin. Pour le Collège, il s’agit d’un élément parmi d’autres, en particulier le coût pour le médecin du produit qu’il a ainsi administré.


Cette prise de position découle sans doute de la mise en vigueur le 7 janvier dernier du deuxième alinéa de l’article 76 de Code de déontologie des médecins. Il y est prévu qu’un médecin ne peut pas « réclamer des montants disproportionnés » pour « les fournitures médicales nécessaires aux traitements qu’il administre ».


Le Collège des médecins nous a indiqué qu’il publierait une infolettre à ce sujet le 10 mars prochain et y indiquerait les différents éléments dont un médecin peut tenir compte lorsqu’il calcule le coût d’un médicament ou d’une fourniture.

Le Collège nous a aussi confirmé qu’il ne désavouait pas la grille tarifaire de la Fédération. Les honoraires proposés pour la rédaction de formulaires et de rapports médicaux, les examens non assurés de même que les activités médico-administratives, médico-légales et d’expertise ne sont pas remis en question. L’encadrement déontologique à cet égard n’a pas changé et demeure celui des « honoraires qui sont justifiés par la nature et les circonstances des services professionnels rendus ».
 

 

Grille provinciale des tarifs pour les services non assurés et renseignements complémentaires

Services non assurés (à titre indicatif), services désassurés et frais accessoires, octobre 2013

 

Voir la version anglaise >>>

Proposed provincial fees for non insured services, previously insured services and miscellaneous services

 

Questions et réponses en regard de la nouvelle grille et de l’obligation d’afficher vos tarifs
Carnet de tarification : Certificat, rapports, ordonnance et consultations (sans examen médical)

 

 

 

Forfait annuel

Guide d’implantation d’une offre d’adhésion à un forfait annuel

Lettre du président concernant la décision de la RAMQ relativement au forfait annuel, octobre 2008

 

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Formulaires

Formulaires pour la RRQ pour invalidité : RRQ, Formulaires-Invalidité- Rapport médical