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Société de l'assurance automobile du Québec
Dernière mise à jour : 29 janv. 2014

 

Mise à jour pour 2014:

Indexation des plafonds de couverture d’assurance en matière de suivi clinique

Conformément à la lettre d’entente intervenue le 1er juin 2008 entre la SAAQ et la FMOQ et aux échanges qui s’ensuivirent, le taux d’indexation des plafonds de couverture d’assurance automobile en matière de suivi clinique requis du médecin omnipraticien a été fixé à 1.80 % et prendra effet le 1er janvier 2014.

 

 
Les montants indexés au 1er janvier 2014 seront appliqués aux demandes de suivis cliniques adressés par la Société d’assurance automobile du Québec aux médecins membres de la FMOQ à compter du 1er janvier 2014.
 

 

Correction en regard d’un récent envoi de la SAAQ traitant du Rapport initial
La SAAQ a récemment transmis une lettre à l’ensemble des médecins traitant de modifications à la facturation du formulaire du Rapport initial. Cette lettre indiquant par erreur qu’il était obligatoire de compléter le formulaire. Ça n’est pas le cas. Contrairement aux autres formulaires de rapport médicaux qui sont transmis au médecin par la SAAQ, le Rapport initial est complété à la demande du patient. La SAAQ a été contactée et vous propose l’avis de correction suivant. Vous retrouverez le même texte sur l’extranet santé de la SAAQ. La SAAQ regrette les inconvénients causés.

INVITATION À ET NON OBLIGATION DE
En date du 30 mai 2011, une lettre intitulée « Paiement au médecin pour le rapport médical initial » fut envoyé aux médecins omnipraticiens et certains spécialistes. Dans cette lettre, il est indiqué que le médecin DOIT compléter le rapport initial alors qu’en réalité, la SAAQ  INVITE les médecins à remplir le rapport médical initial, et ce, afin de faciliter les démarches de la personne accidentée lors d’une éventuelle réclamation.

 

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Taux de remboursement de la SAAQ
Depuis l’introduction de quatre nouveaux rapports médicaux au printemps 2010, la SAAQ a modifié le montant maximal remboursé pour remplir un rapport médical. Les montants varient selon la nature du rapport et sont généralement inférieurs à ceux mis de l’avant par la Fédération dans sa grille tarifaire indicative pour les services non assurés et les frais accessoires. Ces montants sont de :

 

  • Rapport médical initial : 25 $
  • Rapport médical d’évaluation :70 $
  • Rapport médical d’évolution : 70 $
  • Rapport médical sur les séquelles : 65 $

 

Transmission de copies de notes

Mise à jour de l’entente avec la SAAQ : Transmission de copies de notes de suivi clinique à la demande de la SAAQ, Avis aux médecins omnipraticiens,1er janvier 2014

Conformément à la lettre d’entente intervenue le 1er juin 2008, le médecin peut réclamer des frais pour ce service directement à la SAAQ ou au patient. L’entente fixe un plafond au taux remboursé par la SAAQ (au médecin ou au patient) selon le nombre de pages qui lui sont transmises. Ces taux ont été fixés en fonction du temps nécessaire pour effectuer les copies et les transmettre à la SAAQ de même que du temps moyen nécessaire pour trier le dossier et repérer les éléments pertinents pour répondre à la demande. Les montants doivent être indexés annuellement au 1er mars selon l’évolution du coût de la vie.  >>>

 

Rapports de la SAAQ destinés au médecins

 

Nouveau! Rapports médicaux pour les accidentés de la route

 

 Rapport initial

Le rapport médical initial doit être rempli par le médecin lors de la première consultation après l'accident. Il est accompagné d'un reçu pour le remboursement des frais. Le rapport rempli ainsi que le reçu doivent être remis à la personne accidentée, qui les transmettra à la SAAQ avec sa demande d'indemnité.

 

Autres rapports médicaux

Les autres rapports sont des sources d'information supplémentaires pour permettre à la SAAQ de comprendre l'évolution de la condition médicale de la personne accidentée.

Lorsque la SAAQ le requiert, la personne accidentée reçoit un rapport pré-identifié accompagné du reçu correspondant. Le rapport et le reçu doivent être remplis par le médecin et remis à la personne accidentée, qui les transmettra à la SAAQ.

 

 

 

 

Nouveaux rapports médicaux de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
Lettre aux médecins omnipraticiens, 12 mai 2010
D'ici quelques jours, vous recevrez des documents vous avisant des modifications apportées aux rapports médicaux de la SAAQ ainsi qu'au montant maximal remboursé à la personne assurée. Je vous encourage à en prendre connaissance. De notre côté, nous tenons à communiquer quelques précisions concernant la participation de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) à ce processus >>>

 

Formulaires à télécharger (.doc)
Formulaire demande paiement direct au médecin

Formulaire engagement du patient en regard des honoraires

 

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