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Soutien au démarrage
Dernière mise à jour : 13 mars 2013

 

Soutien au démarrage en cabinet
Entente particulière no 40, section II, article 6.04 

 

Un forfait de soutien au démarrage d’une pratique en cabinet privé par patient vulnérable inscrit est versé selon les modalités suivantes :


A) Conditions d’application :
i) Le médecin a obtenu son permis de pratique en 2006 ou subséquemment ;


ii) Il ne peut se prévaloir des dispositions du présent paragraphe qu’au cours de ses trois (3) premières années de pratique ;


iii) Il commence à se prévaloir des dispositions du présent paragraphe au plus tard le 31 mars 2010 ;


iv) Le médecin inscrit le patient, le prend en charge et en assure le suivi ;


v) Le patient pour lequel le médecin se prévaut des dispositions du présent paragraphe doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • Il fait partie d’un des groupes de vulnérabilité apparaissant au paragraphe 5.02 de la présente entente ;
  • Le patient n’a pas déjà identifié un médecin de famille dans le cadre de l’entente relative aux clientèles vulnérables, ou n’est pas inscrit en vertu de l’entente particulière relative aux GMF ou encore de la présente entente relative à la prise en charge et au suivi.

 

Malgré ce qui précède, un patient déjà inscrit peut donner lieu au paiement d’un forfait de démarrage s’il a modifié son lieu de travail ou de résidence de façon significative ou si le médecin auprès duquel il était inscrit modifie son lieu de pratique de façon significative, réduit ou cesse sa pratique de première ligne.

AVIS : Le médecin doit faire parvenir une lettre à la Régie mentionnant qu’il désire se prévaloir de cette mesure en indiquant la date à laquelle il veut commencer à s’en prévaloir. La lettre doit être transmise à l’adresse suivante :

Régie de l’assurance maladie du Québec

Service de l’admissibilité et du paiement
Case postale 500
Québec (Québec)
G1K 7B4

B) Modalités de rémunération :
i) Deux forfaits de 50 $ sont payés pour chacun des cent cinquante (150) premiers patients vulnérables que le médecin inscrit pendant les trois (3) premières années de sa pratique à partir de l’année d’obtention de son permis de pratique du Collège des médecins du Québec.

Sont exclues de la comptabilisation des années de pratique, les périodes d’invalidité totale, les périodes de congé de maternité ou d’adoption jusqu’à un maximum de dix-sept (17) mois et les années de pratique comme médecin militaire pour le compte des Forces Armées Canadiennes;

AVIS : Si vous êtes dans une des situations précédentes, vous devez en informer la Régie en écrivant à l’adresse ci-dessus mentionnée.

ii) Le premier forfait est payé lors de l’inscription et le second à l’occasion d’un examen ou d’une thérapie effectuée au moins douze (12) mois suivant l’inscription;


iii) Ces forfaits de soutien au démarrage sont payés en sus des autres modalités de rémunération prévues dans le cadre de la présente entente.

AVIS
: Pour facturer le forfait, inscrire les données suivantes sur la Demande de paiement - Médecin no 1200 :

  • le numéro d’assurance maladie de la personne assurée;
  • le code d’acte 15156 à l’occasion d’un examen ou d’une thérapie lors de l’inscription du patient vulnérable;
  • le code d’acte 15157 lors d’un examen ou d’une thérapie effectuée plus de 12 mois suivant l’inscription;
  • le code de cabinet GMF ou clinique-réseau ou le code de localité dans la case ÉTABLISSEMENT
  • le montant réclamé dans la case HONORAIRES;
  • ne rien inscrire dans la case UNITÉS;
  • le forfait doit être facturé sur la même demande de paiement que l’examen ou la thérapie ainsi que le forfait de responsabilité.

 

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