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Dépannage - Moonlighting
Dernière mise à jour : 20 juin 2011

 



PREM, Entente particulière no 37, article 3.10
Un médecin résident qui détient un permis de pratique peut obtenir du DRMG l’autorisation d’exercer dans la région sans obtenir un avis de conformité de cette région à la condition que ce médecin soit adhérent à l’entente relative aux activités médicales particulières. La période pendant laquelle le médecin se prévaut de la présente disposition n’est pas retenue aux fins de l’application des dispositions des paragraphes 3.02 et 3.04 de la présente entente.

 

L’autorisation est accordée par le DRMG pour une période de un (1) an et est renouvelable tant que le statut de résident du médecin est maintenu. Le DRMG en informe la Régie et le comité paritaire.

Le poste occupé occupé par le médecin n’est pas comptabilisé aux fins de l’atteinte des objectifs de croissance signifiés par
le Ministère.

 

Voir aussi la section Plans régionaux d'effectifs médicaux (FMOQ)



Activités effectuées auprès d’une instance à vocation nationale ou dans le cadre du mécanisme du dépannage.

PREM, Entente particulière no 37, articles 4.00 à 4.06 (RAMQ)

 

4.01 Un médecin dont les activités dans le cadre du régime d’assurance maladie s’effectuent exclusivement auprès d’une instance à vocation nationale reconnue par le Ministre, ou exclusivement dans le cadre du mécanisme du dépannage prévu à l’article 30.00 de l’Entente, doit obtenir du comité paritaire une dérogation au paragraphe 3.01 des présentes. Cette dérogation tient lieu d’avis de conformité.


4.02 Le médecin qui détient un avis de conformité en vertu du paragraphe précédent respecte son avis de conformité tant qu’il maintient une pratique exclusive dans les activités visées au paragraphe précédent.


4.03 Aux fins de l’application du paragraphe précédent, une pratique est considérée comme exclusive lorsqu’elle comprend 95 % et plus de la totalité des journées de facturation du médecin au cours d’une année d’application.


4.04 Les dispositions de la présente entente applicables au médecin qui détient un avis de conformité s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, au médecin visé par le présent article.
4.05 Le médecin visé au présent article en ce qui a trait aux activités faites auprès d’une instance nationale peut obtenir l’autorisation du Ministre, après consultation du comité paritaire et du DRMG duquel le médecin détient son avis de conformité au début de sa pratique dans les activités visées au présent paragraphe, de maintenir la validité de cet avis de conformité. Cette autorisation est accordée pour une période pouvant aller jusqu’à deux (2) ans. Après consultation du DRMG et du comité paritaire, le Ministre peut prolonger le maintien de l’avis de conformité.


4.06 Le médecin visé au présent article en ce qui a trait aux activités faites dans le cadre du mécanisme de dépannage peut obtenir l’autorisation du comité paritaire, après consultation du DRMG duquel le médecin détient l’avis de conformité au début de sa pratique dans les activités visées au présent paragraphe, de maintenir la validité de cet avis de conformité. Cette autorisation est accordée pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans. Après consultation du DRMG, le comité paritaire peut prolonger le maintien de l’avis de conformité.

 

Moonlighting

Le 28 mars 2008, le Collège des médecins du Québec adoptait un Règlement qui permet aux médecins résidents ayant complété dix-huit (18) mois de formation postdoctorale en médecine de famille ou quatre (4) ans de formation postdoctorale en spécialité d'obtenir un permis d'exercice restrictif de la médecine et de faire du moonlighting dans leur discipline jusqu'à la fin de leur formation postdoctorale. Lire la suite sur le site Web de la Fédération des médecins résidents du Québec