Le 30 octobre 2008
Chers membres,
Le 7 octobre 2008, la RAMQ statuait qu'il est illégal pour un médecin d'offrir à sa clientèle des forfaits annuels visant à couvrir la fourniture de services non assurés par le régime public d'assurance maladie. En effet, la Régie affirme qu'une modification à la Loi sur l'assurance maladie entrée en vigueur le 13 juin 2007 et exigeant la remise au patient d'une facture détaillée, a pour effet de rendre illégaux de tels forfaits. Selon la Régie, l'exigence relative à la remise d'une facture détaillée pour chacun des services rendus présuppose que les services ont été rendus ou exécutés. Ainsi, les personnes qui ont adhéré aux forfaits annuels paieraient, d'après la RAMQ, pour des services qui n'ont pas été rendus ou exécutés au moment du paiement.
La FMOQ ne partage pas l'interprétation légale de la RAMQ dans ce dossier. Qui plus est, la Fédération estime que cette décision va à l'encontre de l'intérêt des médecins et de leurs patients.
La Fédération entend donc, de concert avec la FMSQ, contester cette décision en prenant les mesures les plus appropriées dans les circonstances. La FMOQ n'a donc pas l'intention de retirer l'élément
« forfait annuel » de sa grille de tarifs pour des services non assurés.
La RAMQ nous informe cependant qu'elle remboursera le coût des adhésions à un forfait annuel à tous les patients qui lui en feraient la demande et qu'elle récupérerait, le cas échéant, les sommes à même les honoraires qu'elle verse aux médecins en cause. Les médecins qui décideront de continuer à offrir de tels forfaits sont donc avisés. Nous invitons les médecins qui seraient aux prises avec la RAMQ sur ces questions à entrer en contact avec nous.
La Fédération vous tiendra informés des progrès dans ce dossier. Soyez assurés de notre volonté ferme de faire valoir notre point de vue dans ce dossier. N'hésitez pas à consulter la Direction des affaires professionnelles ou les Services juridiques de la FMOQ pour tout complément d'information.
Le président,
Louis Godin, m.d.