Entente sur la collaboration avec les IPS-PL reconduite
Précisions sur les modalités actuelles en vigueur jusqu’au 31 octobre 2024

27 mars 2024

Le 25 janvier 2021, le Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées entrait en vigueur, venant confirmer l’autonomie de ces professionnelles. Par suite de ce règlement, la FMOQ et le MSSS ont convenu de la Lettre d’entente n^o 363 concernant la négociation relative à la rémunération des médecins découlant de l’adoption d’un nouveau règlement relatif aux infirmières praticiennes spécialisées en soins de première ligne (IPS-PL).

À l’article 3 de cette entente, nous y lisons que jusqu’à la conclusion des nouvelles modalités et conditions de rémunération, les ententes actuelles visant les IPS sont maintenues.

En parallèle, les parties ont finalement convenu à l’automne 2023, dans l’amendement n^o 199, des nouvelles modalités de collaboration entre une IPS et un médecin. Lors de son entrée en vigueur après l’approbation par le Conseil du trésor, cet amendement introduira la nouvelle lettre d’entente n^o 389 et modifiera certaines ententes actuelles (lettre d’entente n^o 213 visant la formation des IPS, accords 709 et 733). Il viendra également abolir les lettres d’entente n^os 229, 230 et 300 (IPS en CHSLD) ainsi que l’accord n^o 739.

Cette nouvelle entente devait entrer en vigueur le 1^er avril 2024. Toutefois, étant donné les délais administratifs du côté du gouvernement, l’amendement n^o 199 n’est toujours pas approuvé par le Conseil du trésor à ce jour.

Bien que la FMOQ déplore la lenteur administrative pour l’approbation des ententes, elle a choisi le moindre mal afin de s’assurer que ses membres conservent une rémunération durant cette période. Les parties ont donc convenu de repousser l’entrée en vigueur de cette nouvelle entente au 1^er novembre 2024 et de maintenir les modalités actuelles en prolongeant à nouveau la lettre d’entente n^o 363 jusqu’au 31 octobre 2024.

Enfin, en ce qui a trait spécifiquement au soutien financier alloué pour les activités d’une IPS en cabinet privé, ce soutien ne sera pas majoré avant l’entrée en vigueur de la nouvelle lettre d’entente n^o 389. Toutefois, les médecins visés recevront une rétroaction afin de combler la différence entre le soutien actuel et majoré, convenue dans la nouvelle entente.