Interdiction de facturer des frais aux patients pour remplir le formulaire de demande d’autorisation d’un médicament d’exception
24 avril 2024
À compter du 1er mai 2024, il sera interdit de facturer des frais aux personnes assurées pour remplir une demande d’autorisation d’un médicament d’exception, tant pour les formulaires destinés à la RAMQ que pour ceux des assureurs privés ou des programmes fédéraux offrant une couverture comparable. Si vous affichez une tarification associée à ce service dans votre lieu d’exercice, vous devrez la retirer au plus tard le 30 avril en fin de journée.
Un tel tarif ne figure pas sur la grille tarifaire, grand ou petit format, que distribue la Fédération, mais bien sur une « feuille de modification » distincte qui peut être téléchargée sur le site. Afin de faciliter la gestion de cette modification, la Fédération rend disponible une nouvelle version de cette feuille de modification sans les frais pour la demande de médicament d’exception. Celle-ci peut être téléchargée à compter d’aujourd’hui. La date d'entrée en vigueur indiquée est le 1er mai 2024.