Facturation à la RAMQ pour remplir la demande d’autorisation d’un patient ou d’un médicament d’exception

24 avril 2024

Les parties négociantes se sont entendues sur un tarif associé à la rédaction d’une demande d’autorisation pour les patients et les médicaments d’exception. Les modalités doivent encore être entérinées par le Conseil du trésor. La RAMQ vous informera ensuite du code applicable.

Pour la demande de patient d’exception, la date d’entrée en vigueur est le 1er avril 2024. Comme il n’était pas possible de facturer des frais à des patients pour une telle demande, vous pourrez repérer les services rendus depuis le 1er avril 2024 en révisant vos dossiers ou la liste des demandes transmises à l’aide des services en ligne. Il faudra retenir la transmission de votre facturation à la RAMQ d’ici à ce qu’elle vous confirme le code applicable.

Pour la demande de médicament d’exception, la date de mise en vigueur est le 1er mai 2024, ce qui correspond à l’interdiction de facturer des frais à une personne assurée pour remplir une telle demande. D’ici le 1er mai 2024, vous pouvez continuer à facturer des frais aux personnes assurées pour ce service, sous réserve des conditions usuelles (affichage, facture ou reçu et mention sur la facture ou le reçu du recours possible à la RAMQ pour demander le remboursement). À partir du 1er mai 2024, vous devrez retenir votre facturation jusqu’à à ce que la RAMQ vous confirme le code applicable.

Ces nouveaux codes s’appliqueront autant aux demandes transmises à la RAMQ qu’à un assureur privé ou à un régime fédéral comparable. Les codes seront différents selon que la demande est transmise à la RAMQ, à un assuré privé ou à un programme fédéral.

Notez que la rémunération pour les demandes transmises à la RAMQ pourra être sujette à l’exigence que la demande soit transmise par les services en ligne, ce qui voudrait dire qu’il n’y aurait pas de rémunération lorsque la demande est transmise par télécopieur. L’entrée en vigueur de cette exigence sera fonction de la proportion des demandes transmises dans les services en ligne. Elle ne s’appliquera toutefois pas avant au moins deux ans. Vous disposez donc de deux ans pour passer aux services en ligne pour ces demandes.