Aide médicale à mourir : recommandations de la FMOQ
dans le contexte d'incertitude juridique qui prévaut

11 décembre 2015

À titre d’actrice de premier plan dans la mise en œuvre de la Loi sur les soins en fin de vie, la FMOQ suit bien évidemment de très près tous les développements de l’actuelle saga judiciaire qui entoure l’entrée en vigueur de cette loi. Pour l’essentiel, retenons que le risque de plaintes criminelles contre un médecin qui poserait des actes liés à l’aide médicale à mourir, malgré qu'il soit très faible, demeure toujours existant à ce jour. Bien que rassurant, le communiqué émis le 10 décembre par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, au nom du gouvernement du Québec, ne change rien à cette possibilité contextuelle. La ministre fédérale de la Justice entretient d’ailleurs les inquiétudes. Étant donné ces incertitudes, personne ne peut présentement affirmer hors de tout doute qu'il n'y aura pas de poursuites. Devant pareil imbroglio, la Fédération suggère aux médecins qui projettent d’accompagner des patients dans le processus d'aide médicale à mourir de communiquer avec l’Association canadienne de protection médicale au 1-800-267-6522. L’ACPM nous a confirmé qu’elle est prête à donner les conseils qui s’imposent aux médecins concernés.