MESURES DE L'ACCORD-CADRE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'ENTENTE GÉNÉRALE 2010-2015

Docteur, 

Veuillez prendre note de l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2011, des mesures négociées suivantes:
 

  • compensation des frais de cabinet
  • prise en charge et suivi de patients n’ayant pas de médecin de famille et qui sont inscrits au guichet d’accès d’un CSSS et, à compter du 1er janvier 2012, de l'entrée en vigueur de la mesure suivante: majoration du forfait annuel du patient vulnérable souffrant d’une condition de vulnérabilité de santé mentale et d’une autre pathologie admissible.

Compensation de frais de cabinet

À compter du 1er novembre 2011, les médecins qui prodiguent en cabinet ou à domicile des services à un certain nombre de patients inscrits auprès d’eux ou auprès de médecins de leur groupe (c’est-à-dire ceux ayant signé un consentement à la pratique de groupe aux fins du paiement du forfait de responsabilité) pourront réclamer, selon les modalités qui suivent, un forfait quotidien visant à compenser, en partie, leurs frais de cabinet:
 

  • services offerts dans la même journée, à 12 patients inscrits ou plus : paiement d’un forfait quotidien de 50 $ (50 $ est le montant quotidien maximum pouvant être perçu) ;
  • services offerts dans la même journée, à un nombre qui se situe entre 6 et 11 patients inscrits : paiement d’un demi-forfait de 25 $.
     

Par ailleurs, un comité paritaire composé de représentants de la FMOQ et du MSSS pourra, à la demande de médecins et à des fins d’équivalence, évaluer certaines pratiques en cabinet qui ne reposeraient pas sur un principe d’inscription des patients.  Les demandes à cette fin pourront être acheminées à la FMOQ, plus précisément à l’attention de la Direction de la planification et de la régionalisation.

Nous vous signalons finalement que la RAMQ ne sera pas en mesure, pour le moment, de payer automatiquement les médecins en se fiant seulement à leur facturation.  En effet, plusieurs mois lui seront nécessaires pour adapter ses systèmes de paiement en conséquence.  D’ici quelques semaines, un code de facturation temporaire sera donc transmis aux médecins par le biais d’une infolettre de la Régie.  Ces derniers pourront ainsi, rétroactivement au 1er novembre 2011, facturer ces nouveaux forfaits.  Dans l’intervalle, les médecins sont invités à conserver les statistiques pertinentes qui leur permettront, en temps et lieu, de réclamer les forfaits faisant partie de cette nouvelle mesure.

Prise en charge et suivi de patients n’ayant pas de médecin de famille et qui sont inscrits aux guichets d’accès d’un CSSS

La FMOQ et le MSSS ont récemment paraphé la Lettre d’entente n° 245.  Ainsi, à compter du 1er novembre 2011, les médecins qui accepteront de prendre en charge un patient n’ayant pas de médecin de famille et qui est inscrit au guichet d’accès des clientèles orphelines d’un CSSS, auront droit au paiement d’un montant supplémentaire selon les modalités suivantes:
 

  •  Patient vulnérable: paiement en un seul versement d’un montant de 208,60 $ en cabinet et d’un montant de 173,80 $ en établissement (CLSC ou UMF).  Le montant est payé au moment de l’inscription à l’occasion d’une consultation pour un examen ou une thérapie.
  • Patient non vulnérable: paiement en un seul versement d’un montant de 100 $ en cabinet et de 83 $ en établissement (CLSC ou UMF).  Le montant est payé au moment de l’inscription à l’occasion d’une consultation pour un examen ou une thérapie.

Ces montants, uniquement attribués si le nouveau patient pris en charge est inscrit préalablement au guichet d’accès des clientèles orphelines d’un CSSS, s’ajoutent à tous ceux déjà versés en vertu de l’Entente relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de clientèle. 

Dans les deux cas, l’inscription donnant lieu au paiement du montant doit s’effectuer à une date postérieure à la date de référence par le coordonnateur médical.  L’inscription au nom du médecin traitant doit être effectuée dans les lieux où l’inscription de clientèle est actuellement permise: cabinet privé, GMF, clinique-réseau, CLSC, UMF ou domicile si, dans ce dernier cas, il s’agit du principal lieu de suivi.

Le coordonnateur médical du guichet d’accès remettra les informations suivantes au médecin qui accepte de prendre en charge et de suivre un patient n’ayant pas de médecin de famille :
 

  • la date de référence
  • l’identification du patient
  • le numéro  d’assurance maladie du patient
  • les renseignements cliniques pertinents
  • le numéro séquentiel du patient
  • le numéro d’établissement du CSSS

Vous prendrez bonne note que la Régie pourra récupérer auprès du médecin la moitié du montant supplémentaire versé si, dans les douze mois qui suivent la date de l’inscription :
 

  • le médecin modifie volontairement sa pratique et cesse de faire de la prise en charge et du suivi de clientèle ;
  •  le médecin déménage sa pratique et considère ne plus être en mesure d’assurer la prise en charge et le suivi de ses patients inscrits.

Dans les deux cas qui précèdent, le médecin doit aviser la Régie dans les 90 jours qui suivent son changement de situation.  Les patients cessent d’être inscrits à son nom à compter de la date de la modification de sa pratique.Le processus de récupération précédemment décrit n’affecte cependant en rien la capacité de tout médecin d’utiliser la procédure de rétablissement d’inscription, s’il estime que c’est à tort que l’inscription d’un de ses patients auprès d’un autre médecin aurait été faite.

Vous retiendrez, par ailleurs, qu’un patient pourra demander au coordonnateur médical du guichet de s’inscrire auprès d’un autre médecin, le cas échéant, pour cause d’incompatibilité ou d’inaccessibilité des services offerts par le médecin auprès duquel il a été initialement inscrit par l’entremise du guichet.  Le coordonnateur évaluera les demandes des patients et avisera la Régie.  Cette dernière, s’il y a lieu, récupérera la moitié du montant supplémentaire versé au premier médecin.

Il est également important de souligner que le coordonnateur médical sera chargé de vérifier que la prise en charge et le suivi de la clientèle référée à un médecin sont bel et bien assurés par ce dernier dans le cas ou plus de 100 patients lui auraient été référés.  La FMOQ et le ministère ont d’ailleurs convenu de l’élaboration conjointe d’un guide de gestion qui permettra aux médecins coordonnateurs de réaliser de manière efficace les objectifs de cette entente.  Des questions relatives à la priorisation des clientèles entre elles, à l’autoréférence et au nombre de patients référés y seront notamment traitées, de façon à ce que cette mesure atteigne bien les buts que les parties s’étaient fixés au départ.

Enfin, il est très important de retenir que la Régie ne sera pas en mesure de traiter la facturation de ces suppléments avant la fin de l’année.  Les médecins concernés doivent donc aviser la RAMQ de l’inscription de patients référés et facturer les services rendus, incluant selon le cas, le supplément pour patient vulnérable, mais retenir leur facturation du supplément pour la prise en charge d’un patient inscrit dans un guichet d’accès (l’actuel code 15148 qui sera remplacé).  De façon à être en mesure ultérieurement de réclamer  ce dernier supplément, le médecin doit donc conserver les informations pertinentes pour chaque patient vulnérable et non vulnérable qu’il prendrait en charge par l’entremise du guichet d’accès à partir du 1er novembre.  La Régie a d’ailleurs diffusé une infolettre le 27 octobre indiquant que l’ensemble  des renseignements administratifs nécessaires à la mise en application de cette entente vous seront communiqués ultérieurement.


Majoration du forfait annuel du patient vulnérable souffrant d’une condition de vulnérabilité de santé mentale et d’une autre pathologie admissible

Le 1er janvier prochain, le montant du forfait annuel pour clientèle vulnérable sera majoré lorsque le patient inscrit souffre à la fois d’une condition de vulnérabilité de santé mentale et d’une autre condition de vulnérabilité (pouvant comprendre le fait d’avoir 70 ans ou plus). Les règles de l’entente particulière prévoient qu’un médecin peut seulement aviser la RAMQ de l’inscription d’un patient ou de l’ajout d’une condition de vulnérabilité chez un patient non vulnérable dans les 90 jours qui suivent l’examen au cours duquel le médecin effectue l’inscription ou constate la présence de la condition.

Toutefois, lorsqu’un patient est déjà inscrit comme vulnérable, le médecin est libre d’informer la RAMQ que son patient souffre d’une deuxième ou d’une troisième condition de vulnérabilité, et ce en tout temps. Les médecins ont donc intérêt à revoir les dossiers de leur clientèle vulnérable au cours des mois de novembre et de décembre afin d’identifier les patients qui souffrent déjà de plus d’une condition de vulnérabilité et d’en informer la RAMQ. Ce faisant, le médecin bénéficiera de la majoration pour le plus de patients possible dès le 1er janvier.

Finalement, précisons que l’ajout de codes de vulnérabilité nouvellement créés le 1er janvier prochain devra se faire lors d’un examen ou d’une thérapie effectuée après le 31 décembre.  Il est donc impossible de «prendre de l’avance» à cet égard. Vous recevrez davantage d’information à ce sujet d’ici la fin de l’année.

Le président,
Louis Godin, m.d.