Mise en garde concernant les privilèges d'exercice en établissement
Message du président diffusé dans l'infolettre du 10 mars 2017

Chers collègues,

Depuis quelques semaines, plusieurs médecins ont questionné la Fédération sur la portée et l’application du projet de loi n° 130 que présentait le ministre de la Santé en décembre 2016 à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise essentiellement à renforcer les pouvoirs du ministre sur l’organisation des établissements.  Dans cette mesure, il prévoit réduire le rôle des CMDP de manière à pouvoir imposer aux établissements, sans entrave médicale interne, les visées ministérielles au niveau de la gestion des effectifs médicaux dans les centres qui les composent. S’il était adopté, le projet de loi n° 130 permettrait aux conseils d’administration, selon l’analyse que la FMOQ en fait, de modifier de façon unilatérale les obligations se rattachant à l’exercice des privilèges, et ce, à chaque renouvellement de nomination tout en obligeant les médecins, à chaque fois, à signer un nouvel engagement. La Fédération a d’ailleurs vivement dénoncé le contenu de ce projet de loi lors de son audition en commission parlementaire le 14 février dernier.

Nous savons au surplus que divers documents de travail émanant du MSSS auraient été produits et circuleraient à ce propos.  Dans ce contexte, la FMOQ tient donc à mettre en garde tous ses membres, de même que les comités exécutifs de CMDP qui demeurent par ailleurs autonomes partout au Québec, contre toute action des autorités d’un établissement qui viserait à mettre en application des politiques issues d’un projet de loi qui, à ce jour, n’est même pas en vigueur. Les médecins se trouvant en situation de renouvellement de privilèges, tout comme ceux et celles qui désireraient en obtenir, n’ont pas à signer de nouveaux engagements ni à subir l’application de règlements d’établissement qui n’auraient pas été adoptés conformément aux règles actuelles. Si vous devez signer sous pression une attestation ou un engagement avec lequel vous n’êtes pas à l’aise, n’hésitez pas à y ajouter une mention indiquant que : « Le présent engagement n’a pas pour effet de me lier ou de m’engager à respecter  toute responsabilité ou toute obligation qui s’avéreraient être non conformes aux règles d’octroi et de renouvellement de mes privilèges. »

La FMOQ invite tous ses membres à lui rapporter toute situation qu’ils jugeraient pertinent de lui soumettre à cet égard à l'adresse president@fmoq.org

Le président,

 

Louis Godin, m.d. 
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec

10 mars 2017