PEM - PREM - AMP :
informations importantes et mise au point générale

Nominations en établissement

  • En vertu de la Loi 10 (abolissant les agences de la santé et modifiant la gouvernance du réseau), le ministre de la Santé peut transmettre des directives aux établissements au sujet de l’élaboration de leurs plans d’organisation.  Ces directives peuvent prévoir la répartition des médecins entre les différentes installations de même que leur nombre.  En vertu de la loi, le ministre, bien qu’il ait déjà autorisé le plan d’organisation d’un établissement, peut aller jusqu’à le modifier en cours d’année en fonction de l’état des besoins, incluant ceux de la première ligne médicale. Actuellement, le ministre use malheureusement de ces pouvoirs de manière précipitée et sans consultation. La FMOQ dénonce cette situation et cette façon de procéder typiquement « Barrette ». Elle exige du ministre qu’il exerce ses fonctions législatives de manière ordonnée et réfléchie, en collaboration avec ses partenaires du réseau de la santé.  
  • Les récentes directives du ministre sur la distribution et la réduction des effectifs médicaux en établissement s’inscrivent dans l’exercice des pouvoirs législatifs précédemment mentionnés.  Dans cette foulée, les obligations liées à l’approbation des avis de nomination en établissement, obligations autrefois dévolues aux agences de la santé, sont dorénavant confiées au ministre lui-même.  Il revient au ministre de la Santé, en vertu de la loi, d’approuver ou de refuser, sauf exceptions liées au caractère temporaire de certaines nominations, chacune de celles-ci. Le ministre s’est donc vu octroyer par l’Assemblée nationale, et ce, dans le but bien réel de les exercer, des pouvoirs inédits.

Ces éléments précisés, soyez assurés que la FMOQ veille en tout temps à ce que l’ensemble des modalités législatives inhérentes à l’octroi des privilèges en établissement soient respecté. En ce sens, nous vous invitons à communiquer avec nous si vous vous croyez lésés à cet égard.

Avis de conformité aux PREM

  • La délivrance des avis de conformité aux PREM relève des DRMG. Les modalités de délivrance de ces avis sont encadrées par l’entente particulière relative au respect des PREM. Cette entente, en vigueur depuis 2004, a fait l’objet d’une révision en décembre 2015. Les deux principaux changements amenés par cette révision ont trait aux faits que dorénavant 55 % des revenus tirés du régime public doivent désormais provenir d’activités accomplies dans l’un des RLS de la région et, pour un nouveau médecin, l’obtention du statut de « médecin en mobilité interrégionale » (MIR) ne survient qu’après avoir effectué 200 jours de facturation.
  • Au-delà de ces nouvelles modalités cependant, il est actuellement malheureux de constater que les récentes directives du ministre de la Santé sur la gestion des effectifs en établissement ont un impact négatif sur la procédure de délivrance de ces avis de conformité aux PREM.  La Fédération, notamment par le biais du Comité de gestion sur les effectifs médicaux (COGEM FMOQ-MSSS), fait les représentations qui s’imposent auprès des représentants du ministère et des DRMG afin de réduire au maximum les effets nuisibles de ces directives, et ce, cas par cas lorsqu’il le faut.  Elle invite d’ailleurs tous les médecins qui pourraient être actuellement aux prises avec des difficultés dans ce cadre, de communiquer avec elle.

AMP

  • Plusieurs informations contradictoires circulent sur l’obligation qu’aurait tout nouveau médecin désirant exercer en établissement de devoir combiner à ses privilèges des activités de prise en charge et de suivi de clientèles en première ligne.
  • Contrairement à ce qui est véhiculé, cette obligation ne constitue pas, à la base, un des critères d’analyse du CMDP lorsqu’il évalue la valeur d’une candidature pour un poste en établissement.
  • Cette obligation provient plutôt des règles afférentes à l’application des activités médicales particulières, les AMP, que mettent de l’avant tous les DRMG dans chacune des régions du Québec.  En effet, les règles d’application des AMP prévoient qu’un médecin doit accomplir certaines activités identifiées comme étant prioritaires dans sa région s’il ne veut pas encourir une importante réduction de sa rémunération.  Actuellement, dans le cadre des AMP, tous les DRMG priorisent d’abord et avant tout la prise en charge et le suivi de patients en première ligne.
  • Par ailleurs, la priorisation des activités de première ligne n’empêche d’aucune manière un médecin d’avoir également une pratique en deuxième ligne lorsque des postes en établissement sont disponibles.
  • Relativement à ce qui précède, la FMOQ tient à souligner que les médecins déjà installés dans une région et déjà adhérents aux AMP auprès de leur DRMG, n’ont aucune démarche à faire ni aucun changement à apporter dans leur pratique.

Cas particuliers ou médecin en processus de mobilité interrégionale

  • La Fédération invite tous les médecins désireux de porter à son attention une situation particulière les concernant, à ne pas hésiter à le faire. Ces situations peuvent aussi bien concerner le médecin en début de pratique, celui qui est en mobilité interrégionale que celui qui compte 20 ans de pratique ou plus.  Tous peuvent soumettre leur cas.

Cela précisé, je tiens à vous assurer que la FMOQ s’investit sans relâche pour répondre adéquatement aux besoins de ses membres dans le contexte difficile que l'on connaît. D’ailleurs nous dénonçons depuis le premier jour et nous continuons toujours vivement de dénoncer les éléments suivants :

  • Le discours dénigrant et teinté de préjugés du ministre Barrette, mais aussi de nombreux élus de différentes allégeances politiques, envers les médecins de famille et plus globalement, envers la profession médicale ;
  • L’ensemble des lois, règlements et mesures coercitives adoptées et parrainées par Gaétan Barrette ;
  • Le changement tardif des règles en vigueur dans le processus d’attribution de postes (PREM et AMP) pour l’année en cours ;
  • Le mur-à-mur gouvernemental dans la gestion des activités médicales, mur-à-mur qui ne tient pas compte des besoins particuliers de chaque milieu ;
  • La centralisation extrême, la culture d’intimidation et le manque de respect des individus instaurés depuis deux ans dans le réseau de la santé, y compris dans la gestion des effectifs médicaux ;
  • L’improvisation et la confusion engendrées sur le terrain par l’arrivée à tout moment de nouvelles règles dictées (et souvent transmises de manière cavalière) par le MSSS ayant trait à la gestion des effectifs médicaux.

Cette dénonciation, quoi que semblent en penser certains, nous l’avons portée sur de nombreuses tribunes médiatiques. D’ailleurs aucun regroupement professionnel n’a été aussi présent que la FMOQ dans les médias au cours des deux dernières années. Il est important de se rappeler que nous ne pourrons jamais contrôler complètement le traitement médiatique ayant trait à notre profession et les frustrations d’une certaine tranche de la population (dont font partie inévitablement les acteurs médiatiques) au sujet de l’accès aux services dans le réseau de la santé.

Dans ce contexte plus que particulier et grandement toxique, il nous apparaît pertinent de rappeler le travail effectué et les efforts déployés par la FMOQ dans la défense des intérêts de l’ensemble des médecins omnipraticiens, y compris ceux qui débuteront leur pratique cette année.

D’abord, il convient de rappeler que les besoins sont toujours criants en prise en charge et qu’en toute équité, tous ont été invités à contribuer à l’effort pour éviter l’application de la Loi 20. Les nouveaux médecins de famille en débutant une pratique de prise en charge et en inscrivant un certain nombre de patients progressivement dans l’année qui vient, mais aussi les médecins de famille déjà en pratique qui ont augmenté la cadence de façon importante par rapport à l’inscription de patients. Un calcul simple permet d’ailleurs d’identifier la part colossale de travail qui repose sur les médecins déjà en place pour atteindre notre objectif de 85 % de Québécois inscrits d’ici janvier 2018 : il reste approximativement un million de patients à inscrire et si on calcule par exemple une moyenne de 500 patients inscrits par médecin pour une nouvelle cohorte (380 médecins de famille) durant un an et une autre cohorte durant six mois, de juillet 2017 à janvier 2018  (50 % de 380), on arrive à seulement 285 000 patients inscrits sur le million visé.  Plus de 70 % de l’effort demandé repose donc sur les épaules des médecins déjà en exercice.

Pour en revenir aux plans d’effectifs en établissement, les PEM, il est primordial de rappeler encore une fois que leur gestion relève exclusivement du ministre. Cela dit, la FMOQ s’assure que chaque dossier de médecin qu’il peut être justifié de défendre le sera en utilisant tous les moyens dont elle dispose.

De plus, la FMOQ ne ménage aucun effort pour préserver le modèle de la polyvalence, souhait clairement réclamé par ses membres et surtout ses futurs membres. La plupart des médecins de famille arrivant en pratique auront d’ailleurs accès, selon les dernières informations disponibles, à une pratique mixte (établissement et prise en charge). Alors que les besoins en première ligne sont immenses et que l’application de la Loi 20 demeure une menace sérieuse, on parle d’un accomplissement certain. Il nous reste, nous en sommes bien conscients, à convaincre le gouvernement de faire preuve de flexibilité par rapport à certains problèmes particuliers (régions où la prise en charge est quasi complétée et R3 par exemple), mais nous y travaillons avec la dernière énergie.

Enfin, nous avons réussi, à ce jour, à éviter l’application de l’infâme Loi 20. Aucun danger ne menace autant les médecins et la relève médicale que cette loi. Dans une démocratie, faire suspendre l’application d’une loi votée en bonne et due forme, quoi qu’en pensent encore certains, demeure un tour de force. À nous maintenant d’atteindre l’objectif tout à fait réalisable de 85 % d’inscrits pour que les articles concernant la médecine familiale soient finalement abrogés en 2018.

En conclusion, je souhaiterais que vous reteniez trois choses. D’abord, que même s’il est vrai que nous évoluons actuellement dans un contexte unique et jamais vu, où une personne est prête à utiliser tous les pouvoirs que lui donne l’État pour arriver à ses fins et imposer son point de vue, nous nous en sortirons en raison de notre résilience, de notre compétence et de notre engagement. Ces qualités, nous les avons, et personne ne peut nous les voler. Ensuite, que le Québec a toujours été une terre fertile pour la coercition envers les médecins. J’ai moi-même connu l’effet de nombreuses mesures coercitives au fil de ma pratique : décrets, obligation de travailler en établissement, plafonds trimestriels de rémunération, réduction de rémunération de 30 % lorsqu’un médecin pratiquait dans une région universitaire, bon nombre de lois spéciales, etc. Se battre contre la coercition gouvernementale fait donc partie de l’univers des médecins omnipraticiens depuis la fondation de la FMOQ il y a maintenant plus de 50 ans, et en conséquence, y voir une quelconque bataille intergénérationnelle serait mal avisé. Nous sommes tous concernés et nous devons tous être solidaires. Enfin, que tous les gens impliqués à la FMOQ, que ce soit comme élus ou comme employés, sont bien conscients de la frustration et de l’incertitude vécues aujourd’hui par beaucoup de médecins de famille, ainsi que par ceux qui le deviendront dans un avenir rapproché. Nous partageons votre frustration et même votre indignation devant plusieurs choix gouvernementaux.  Voilà pourquoi vous pouvez être assurés que nous continuerons à consacrer toutes nos énergies à défendre ce en quoi nous croyons : une médecine familiale accessible, polyvalente, de grande qualité et qui répond aux besoins de nos concitoyens.

Louis Godin, M.D.
Président
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec