Consultation - Planification fiscale au moyen de sociétés privées
Commentaires de la FMOQ et de la Société de services financiers Fonds FMOQ inc.

Vous trouverez dans le document ci-joint les commentaires de la FMOQ et de la Société de services financiers Fonds FMOQ en ce qui concerne les propositions qui visent les stratégies de planification fiscale utilisant des sociétés par actions privées telles que rendues publiques le 18 juillet dernier.

Les commentaires portent essentiellement sur les propositions et mesures fiscales qui touchent directement les sociétés par actions privées qui sont constituées aux fins de la pratique du médecin omnipraticien au Québec.  Ce dernier évoluant dans un environnement particulier, nous croyons plus que pertinent de soumettre notre point de vue.

Nous croyons notamment que certaines orientations doivent être revues au nom de l’équité, notamment eu égard à la possibilité pour les médecins de se constituer un fonds de retraite ayant un quelconque lien avec la rémunération touchée durant leur carrière active, comme les juges ou les hauts fonctionnaires, par exemple, qui ont bien souvent accès à un régime complémentaire de pension.

Lire les commentaires adressés au Ministre des Finances du Canada