Mémoire sur le projet de loi no 92
Loi visant à accroître les pouvoirs de la RAMQ et modifiant diverses dispositions législatives

Pour la FMOQ, il ne doit y  avoir aucune équivoque : la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) doit  procéder à démasquer et à sévir à l’endroit des fraudeurs et de tous ceux qui,  d’une façon ou d’une autre, profitent malhonnêtement et abusent de notre régime public d’assurance maladie. Jamais la Fédération ne cherchera-t-elle à défendre l’indéfendable, bien au contraire. Les médecins omnipraticiens qu’elle  représente ont tous à coeur, d’abord et avant tout, à entretenir une relation  de confiance avec les patients dont ils s’occupent tous les jours.

Cela posé, la FMOQ trouve  cependant regrettable de voir le projet de loi n° 92 être présenté comme s’il  existait au Québec un grave problème de fraudes et d’abus dont les médecins  québécois se rendraient coupables envers les citoyens.

Pour la Fédération, le contenu  du projet de loi est disproportionné pour corriger une problématique quasi  inexistante, voire anecdotique chez les médecins. En effet, de l’avis des  dirigeants de la Régie de l’assurance maladie eux-mêmes, les cas de fraude ou  d’abus chez les médecins sont marginaux et ils sont le fruit d’une infime  minorité de professionnels de la santé. Qui plus est et contrairement à ce que  certains pourraient penser, la RAMQ possède déjà de vastes pouvoirs d’enquête  lui permettant de détecter les fraudeurs et de sévir à leur endroit.

La FMOQ juge que le projet de  loi risque d’abord et avant tout d’avoir le mauvais effet de frapper  l’imaginaire de la population et des médias en laissant croire que les médecins sont des fraudeurs quelconques qu’il faudrait dissuader rapidement d’agir en  leur brandissant des sanctions exemplaires. De telles mesures viseraient, selon  le gouvernement, à répondre à un problème qu’aurait identifié la vérificatrice  générale du Québec dans le rapport qu’elle déposait en novembre dernier au  sujet de la rémunération des médecins : la fraude et les abus.

La FMOQ rejette toute approche basée sur la désinformation plutôt que  sur les faits. Elle estime que le projet de loi n° 92 détourne les véritables enjeux que soulève la gestion des enveloppes budgétaires que la Fédération  négocie avec l’État et la question des frais accessoires. La Fédération  convient que la gestion des ententes comporte son lot de difficultés et  d’embûches. À titre de partie négociante, elle a d’ailleurs toujours fait  preuve d’ouverture afin de solutionner, avec les représentants du ministère de  la Santé, les problèmes liés à l’application de plusieurs ententes.

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