MÉMOIRE DE LA FMOQ SUR LE PROJET DE LOI 10

Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.

Mémoire de la FMOQ sur le projet de loi no 10

Résumé du mémoire

Comme elle l’a déjà mentionné, la FMOQ est d’accord avec l’abolition des agences régionales de la santé. Elles constituent des intermédiaires de trop si on veut tendre à l’efficience du réseau.

La FMOQ entretient d’importantes réserves quant au contenu du projet de loi n° 10.

La FMOQ craint notamment que l’ampleur des fusions et la taille des nouveaux établissements puissent affecter les services directs à la population, dont les services de première ligne. Selon la Fédération, la fonctionnalité des nouveaux établissements sera mise à rude épreuve et il pourrait, compte tenu de leur dimension, en découler une perte de contrôle et une incapacité à remplir les obligations dont la population est en droit de s’attendre pour la bonne marche du réseau.

La fonctionnalité des instances médicoadministratives risque d’être également problématique. Il s’avèrera sans doute très difficile, voire impossible, de gérer efficacement les ressources médicales de ces mégaétablissements. Dans cette foulée, la Fédération dénonce la mise à l’écart des médecins omnipraticiens exerçant leur profession au sein de l’établissement, du conseil d’administration de celui-ci. Aucune logique ne peut justifier pareille mesure discriminatoire.

La FMOQ croit finalement que les nouveaux pouvoirs dévolus au ministre confinent à la politisation du réseau et qu’ils pourraient conduire à une perte de confiance dans la bonne gouverne des services publics de santé et de services sociaux. Dans cette mesure, il appert impératif de revoir le processus de nomination envisagé par le gouvernement pour la constitution des conseils d’administration.