Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Mémoire de la FMOQ
30 janvier 2023
La modernisation annoncée de la protection des renseignements de santé prévue par le gouvernement, bien que nécessaire, ne doit pas devenir un outil de contrôle de la pratique. C’est ce qu’a notamment fait valoir la FMOQ en commission parlementaire le 31 janvier dernier dans le cadre des auditions en lien avec le projet de loi n° 3 : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
Audition
« Nous serons vigilants contre toute tentative du gouvernement de vouloir utiliser des renseignements nominatifs au détriment des médecins, à des fins coercitives individuelles ou collectives », a déclaré le Dr Marc-André Amyot, lors de la présentation du mémoire de la FMOQ.
La révision du cadre juridique et technologique intégré à l’égard de la protection des renseignements de santé au Québec pour objectif, selon le gouvernement, de faciliter la collecte, l’utilisation et la bonne circulation des renseignements de santé. Il devrait simplifier la pratique quotidienne des professionnels de la santé dont, au premier chef, les médecins.
Bien qu’elle accueille favorablement l’annonce d’un environnement légal modernisé et d’un nouveau système intégré de dépôt de renseignements de santé, la FMOQ a tout de même signalé au gouvernement que le projet de loi accordait au ministre de la Santé un accès quasi illimité aux données issues du réseau de soins québécois. Des données comportant notamment des renseignements nominatifs très précis à l’égard des médecins.
La Fédération entend veiller par ailleurs à ce que cette modification ne génère pas de lourdeur administrative supplémentaire dans la vie professionnelle de ses membres.