MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI N° 52 CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE

Mémoire de la FMOQ présenté à la commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 52 concernant les soins de fin de vie (PDF)

Pour en savoir plus sur le Projet de loi 52

Introduction

La Fédération a participé de façon active il y a trois ans aux travaux de la commission spéciale portant sur la question de mourir dans la dignité. Elle y a alors exprimé le point de vue, selon elle, de la grande majorité des médecins omnipraticiens québécois.

Lors des audiences qu’avait tenues la commission, la Fédération avait sans équivoque souligné que la discussion ne devait pas se restreindre aux seules questions liées à l’aide médicale à mourir. Il était essentiel pour elle que la discussion englobe l’ensemble des soins de fin de vie.

Selon la FMOQ, l’aide médicale à mourir ne pouvait constituer une manière alternative de pallier à un manque d’organisation et de ressources. 

Dans cette perspective par ailleurs, la Fédération avait de surcroît insisté sur le fait que toute nouvelle mesure législative devait énoncer clairement le respect des valeurs personnelles de chaque médecin face à tout nouvel acte autorisant l’aide médicale à mourir. 

La FMOQ est donc heureuse de constater que le projet de loi a d’abord pour objet d’assurer, dans le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes, un accès à un ensemble de soins de qualité adaptés aux besoins de ces dernières. Cette déclaration de principe revêt pour la Fédération une grande importance. En effet, l’objet du projet de loi est d’abord axé sur les soins de fin de vie dans toutes leurs différentes dimensions.

La FMOQ prend également acte avec satisfaction que le projet de loi consacre la liberté de choix des médecins quant aux soins de fin de vie. Elle tient à saluer cette vision des choses.

Les membres de la FMOQ sont au cœur des activités médicales liées aux soins de fin de vie. Au niveau médical, ils sont les acteurs clés de la finalité que vise à atteindre le projet de loi n° 52.

Dans les pages qui suivent, la Fédération fait part de ses commentaires à l’égard du contenu du projet de loi aux membres de la commission parlementaire. Elle souhaite que ses observations et ses remarques soient reçues avec ouverture et intérêt.

Résumé du mémoire

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec se rallie aux grands principes que met de l’avant le projet de loi n° 52. Elle estime que ce projet de loi reflète bien les valeurs contemporaines de la société québécoise. La Fédération croit qu’il s’agit là d’une avancée très importante en matière de soins médicaux et en matière de droits de la personne. Elle en félicite l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale.

La FMOQ est satisfaite de constater que les éléments suivants ont été mis en évidence :

  1. législation englobant les droits liés à l’ensemble des soins de fin de vie dispensés dans tous les milieux;

  2. législation fondée sur des principes de respect de la personne et d’autonomie décisionnelle;

  3. législation consacrant la liberté de conscience des médecins quant aux soins de fin de vie;

  4. législation limitant l’aide médicale à mourir aux seules personnes majeures, aptes et en fin de vie.

Selon la FMOQ par ailleurs, le projet de loi n° 52 devra néanmoins faire l’objet d’une attention importante relativement aux éléments qui suivent.

Ainsi estime-t-elle que le projet de loi ne devrait pas imputer aux médecins, comme il semble vouloir le faire, des obligations qui, à prime abord, devraient être plus largement dévolues au réseau de la santé lui-même. Les médecins sont prêts à assumer le rôle central qui est le leur dans la mise en œuvre du projet de loi. Ce rôle doit cependant demeurer dans la sphère médicale.

Dans cette foulée, la FMOQ croit aussi que les médecins devront obtenir du réseau de la santé toutes les ressources humaines et techniques que nécessiteront la dispensation des services qu’ils rendront à leurs patients, et ce, quel que soit leur milieu d’exercice. Il en va du succès des objectifs que le projet de loi vise à atteindre. Le succès de ces politiques repose en grande partie sur la capacité que pourront avoir les médecins de bien s’y adapter. Une approche fondée sur une dynamique pénale ne pourrait être que négative.

Au niveau organisationnel, les établissements et les agences devront pleinement assumer leur rôle et leurs obligations. À l’échelle d’une région, l’apport du département régional de médecine générale s’avèrerait plus que constructif dans l’évaluation de l’organisation, des besoins et des ressources.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’aide médicale à mourir, la Fédération insiste pour que celle-ci ne soit disponible que dans un contexte de mort imminente et pour ceux et celles ayant, de façon concomitante, la capacité d’exprimer clairement leurs choix. Pour elle, il s’agit de la meilleure façon de marier la logique de soins et la logique de droits.

En terminant, la FMOQ croit qu’il sera primordial de bien élaborer les modalités de fonctionnement d’un éventuel registre de directives médicales anticipées, et ce, de manière à ce qu’elles soient pratiques et bien adaptées aux réalités des médecins et des patients.