Mémoire concernant le projet de loi no 130
Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux

Résumé

Le mémoire de la FMOQ

Le Projet de loi no 130

Pour la FMOQ, le projet de loi n° 130, malheureusement, est d’abord et avant tout centré sur l’accroissement des pouvoirs du ministre de la Santé et des Services sociaux sur l’organisation des services de santé au Québec et sur les activités professionnelles des médecins qui exercent au sein de notre réseau public. La Fédération ne croit pas que l’autoritarisme du ministre soit le gage d’une saine gestion du réseau public de soins de santé, bien au contraire.

Comme elle l’a toujours été dans le passé, la Fédération est prête à être une partenaire sérieuse et engagée pour toute initiative visant à améliorer l’efficience des soins médicaux en établissement et l’accès aux services que rendent les médecins omnipraticiens en première ligne. Elle refuse cependant d’endosser le contenu d’un projet de loi qui, selon l’analyse qu’elle en fait, n’a pour seul but que d’assujettir les principaux acteurs du réseau, dont les médecins, aux directives et aux contraintes que veut ou peut imposer le ministre.

Dans la foulée de ce qui précède, la FMOQ tient particulièrement à discuter de :

  • l’article 7 du projet de loi qui permettrait arbitrairement au ministre d’associer des obligations de travail en première ligne à l’exercice des privilèges en établissement. Pour la Fédération, cette disposition est totalement déraisonnable et inappropriée, elle relève d’un pouvoir de contrôle démesuré et ne peut d’aucune façon constituer une façon constructive de structurer les services que rendent les médecins omnipraticiens au sein de notre réseau de santé ;
  • l’article 18 du projet de loi qui réduirait de manière injustifiée le rôle des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) dans l’organisation des départements cliniques, des services et des programmes cliniques et dans la distribution des actes médicaux dans les établissements ;
  • l’article 27 du projet de loi qui, désincarnant encore ici les CMDP, permettrait aux établissements de modifier de façon unilatérale les obligations se rattachant à l’exercice des privilèges à chaque renouvellement, et ce, tout en obligeant les médecins, chaque fois, à signer un nouvel engagement ;
  • l’article 36 du projet de loi qui donnerait au ministre le pouvoir d’approuver et de modifier, à sa discrétion, les règlements de chaque département régional de médecine générale (DRMG), des conseils d’administration des établissements et des CMDP ;
  • la santé publique, au sujet de quelques éléments de clarification.

Contrairement à la vision du ministre, fondée sur la centralisation, la coercition, les sanctions et l’absence de dialogue, la Fédération pense que l’organisation des services médicaux et la gestion des activités médicales qui s’y rattachent, passent d’abord par une mise à contribution dynamique des instances locales, par une vision ayant pour base le partage des responsabilités et la cogestion médicale. Il faut aussi redonner leur sens aux consensus conventionnels. Dans la mesure de ce qui précède, la FMOQ juge que le projet de loi n° 130 offre des solutions intempestives à des situations qui méritent d’être abordées de façon constructive.

Le mémoire de la FMOQ

Le Projet de loi no 130