Modification à la rémunération des évaluations médicales

À sa demande, les parties négociantes ont convenu de modifier l’entente de façon à prévoir une rémunération pour de telles évaluations. Spécifiquement, le texte du paragraphe 1.9 de la lettre d’entente no 223 sera modifié prochainement pour indiquer qu’il couvre l’évaluation médicale en vue de l’ouverture d’un régime de protection ou la révision d’un tel régime. D’ici la fin du mois, la RAMQ doit vous transmettre l’information avec la date de mise en vigueur (probablement le 15 mai 2016).

Répercussions sur les services en cours

Il se peut que vous ayez convenu avec une famille d’effectuer une telle évaluation et de la rémunération applicable. Il est probable que l’ensemble du processus (convenir d’une rémunération, effectuer l’évaluation et produire le rapport d’évaluation) ait exigé du temps. Les parties négociantes ont convenu que la rémunération, selon la nouvelle formulation du paragraphe 1.9, s’appliquera à l’ensemble de l’évaluation dans la mesure où le rapport d’évaluation est produit le jour de la mise en vigueur de la modification ou après. Le présent envoi et la production de l’infolettre de la RAMQ constituent le préavis qui vous permettra de fixer la date de production du rapport en fonction de ces règles.

Effet sur la rémunération d’un témoignage après la production d’un rapport

Un médecin est parfois appelé à témoigner en cour lorsqu’un membre de la famille ou une autre personne intéressée s’oppose à la demande d’ouverture d’un régime de protection. Dans ces rares situations, une rémunération est prévue à la lettre d’entente no  223 pour la présence en cour liée au rapport visé par la lettre d’entente. Lors d’un éventuel témoignage après la date de modification de la lettre d’entente, le médecin pourra se prévaloir de la rémunération même si le rapport a été produit avant l’entrée en vigueur de la modification.