3 décembre 2021

Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
L'infolettre de la FMOQ, le 3 décembre 2021
 
 
 
LE 363 : conditions et modalités de rémunération du médecin 
qui intègre une IPSPL en cabinet ou en établissement 
 
Les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Fédération ont convenu, en janvier dernier, de la lettre d’entente 363 sur la rémunération des IPSPL découlant de l’adoption du nouveau Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées. La lettre d’entente 363 prévoit que les modalités des lettres et des accords précédents continuent de s’appliquer le temps de convenir de nouveaux paramètres. Cette disposition est de nouveau reconduite jusqu’au 31 janvier 2022.
 
 
 
Lettre d’entente 269
 
Prolongement de l’application de la lettre d’entente 269
L’application de la lettre d’entente 269, qui prévoit entre autres les modalités de rémunération applicables en période de pandémie, est prolongée jusqu’au 31 mars 2022.
Récupération liée à la facturation du forfait horaire de la LE 269
Vous avez été nombreux à faire l’objet d'une récupération liée à votre facturation du forfait horaire (code 19680) de la LE 269. Il y a deux types de situations : utilisation du mauvais code de lieu ou de secteur et facturation dans un milieu non désigné ou non admissible. Les démarches sont différentes selon votre situation.
Récupération récente liée aux jours travaillés
La RAMQ vous accorde un délai de plusieurs mois pour transmettre votre facturation, mais si vous dépassez le début février, la facturation subséquente pourrait ne pas être prise en compte pour la révision du calcul de vos jours travaillés.
 
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