MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION ET DE SOUTIEN AUX MÉDECINS PARTENAIRES POUR LES CANDIDATES ET LES IPS-SPL

Pour se prévaloir de cette lettre d'entente,  les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le médecin partenaire a conclu une entente de partenariat avec une IPS-SPL ou une CIPS-SPL ;
  • Le médecin partenaire a conclu une convention avec le CSSS de son territoire ;
  • Le médecin partenaire a transmis son formulaire d'adhésion à la lettre d'entente 229 au comité paritaire ;
  • Le comité paritaire a transmis le nom du médecin partenaire à la RAMQ ;
  • Le comité paritaire a été informé du  mois pendant lequel l'IPS-SPL ou la CIPS-SPL a commencé à travailler.

Modalités de rémunération

Les activités du médecin partenaire reliées à la surveillance des activités médicales de l'IPS - SPL ou à la supervision de la CIPS - SPL sont rémunérées à l'acte selon un ou plusieurs forfaits hebdomadaires.

Une banque de 42 forfaits par mois est allouée par le comité paritaire pour l’intégration d’une IPS-SPL ou d’une CIPS-SPL  à temps plein, soit 35 heures par semaine. Pour une entente de partenariat prévoyant un nombre d'heures moindre que 35 heures par semaine, la banque de forfaits est allouée selon le prorata des heures convenues sur 35 heures. Les médecins partenaires conviennent entre eux de la répartition des forfaits sur une base mensuelle.

Pour la période comprise entre le 1er décembre 2009 huit le 30 septembre 2010, une rétroactivité est calculée et un montant forfaitaire est versé au médecin partenaire suivant les conditions de la lettre d'entente 229. Les formulaires suivants doivent être utilisés par les médecins partenaires à cette fin : 

Formulaire -LE 229 - article 8

Formulaire -LE 229 - annexe article 8 


Modalités de soutien pour les frais de bureau

Un soutien financier est alloué par un CSSS pour la pratique d'une IPS - SPL ou d'une CIPS - SPL dans un cabinet privé afin de couvrir les frais d'opération récurrents liés à la pratique de l'IPS-SPL ou de la candidate IPS-SPL dans ce lieu d’exercice.  

À cette fin, le CSSS doit conclure une convention avec un ou des médecins partenaires du cabinet privé. Suivant les modalités convenues dans la lettre d’Entente 229, le CSSS verse alors, mensuellement, une telle  allocation.

Un modèle de convention à intervenir entre le CSSS et le ou les médecins partenaires a été élaboré par les représentants du  Ministère de la santé et de services sociaux et la FMOQ.
 

Modalités de rémunération pour la stagiaire

La formation d'une IPS-SPL comprend, notamment, un stage, d'une durée de 24 semaines à raison de 20 heures par semaine, supervisé par un médecin omnipraticien dans un milieu de stage reconnu par une université. Durant ce stage, le médecin omnipraticien qui supervise la stagiaire est rémunéré suivant les modalités de la lettre d'entente de n213. Cette lettre d'entente est accessible au lien suivant:

Consulter la Lettre d'entente no 213