Entente sur la prise en charge et le suivi des patients en CHSLD
Lettre d'entente no 327

Les conditions d'application prévoient :

  • la formation d'un groupe concerté de médecins de famille souhaitant prendre en charge des patients en CHSLD. Ces médecins peuvent faire partie d'un ou de plus d'un point de service de première ligne, qu'il s'agisse ou non d'un GMF;
  • la garde en disponibilité 24/7 des médecins du groupe;
  • l'engagement de chaque médecin et du groupe, qui est renouvelable chaque année et qui s'effectue en remplissant un formulaire;
  • la nomination d'un médecin responsable, entre autres, de la coordination des services médicaux et de l'assurance d'une couverture de la garde en disponibilité.

Modalités spécifiques de rémunération et autres modalités

  • En marge de sa rémunération habituelle, le médecin faisant partie d'un tel groupe concerté recevra un nombre de forfaits trimestriels selon le nombre de lits qu'il prend en charge :
    • le médecin responsable gérera la banque de forfaits;
    • le forfait trimestriel sera de 34 $ par lit.
  • Aux fins du programme de GMF, chaque patient attribué à un médecin est considéré comme inscrit à son nom et est pondéré à 6 pour 1. L'ensemble de ces patients ferat donc partie de l'évaluation de la clientèle du GMF à l'occasion de la révision annuelle.
  • Chaque patient attribué à un médecin sera pondéré à 6 pour 1 afin de donner accès à la tarification bonifiée de la nouvelle nomenclature selon des modalités à déterminer par le comité paritaire.
  • Chaque patient pris en charge sera considéré comme inscrit au nom du médecin aux fins du calcul des inscriptions prévues à l'entente sur l'accessibilité. Le nombre de ces patients fera donc l'objet d'une colonne spécifique dans le Rapport de votre offre de service en établissement et hors établissement (ROSEH), le cas échéant.
  • Le médecin responsable recevra une rémunération sur une base trimestrielle, selon le nombre de lits de l'installation.

Date d'entrée en vigueur : le 1er avril 2018.

Pour de plus amples informations, la RAMQ enverra prochainement une infolettre à tous les médecins de famille. Tous les détails de cette entente y seront précisés et il sera possible d'en obtenir un exemplaire.