Programme d'allocation de congés de maternité et d'adoption
Honoraires fixes
Annexe VI
Dans votre lettre à la Régie, spécifier les dates de début et de fin de votre congé. Y joindre un certificat
médical attestant votre grossesse et la date prévue d'accouchement.
Régie de l'assurance maladie du Québec
Service du règlement honoraires forfaitaires (Q019)
Case postale 500
Québec, Québec G1K 7B4
Si vous avez cumulé au moins 20 semaines de service selon ce mode et
que :
- Vous êtes admissible au Régime Québécois d'assurance parentale (RQAP)
- Vous êtes plutôt admissible au Régime d'assurance emploi fédéral (RAE)
- Vous n'êtes admissible à aucun des deux régimes (RQAP, RAE)
Dans tous les cas, vous pouvez remplir une demande de paiement unique (no 1216) pour toute la période de congé, contresignée par le responsable de l'établissement (code de congé 01 21 semaines au maximum).
Inclure à votre demande une copie de l'état des prestations du RQAP ou le talon du premier versement de l'assurance emploi (fédéral).
Vous devez aviser la Régie de toute période de suspension, fractionnement ou prolongation de votre congé et fournir les demandes de paiement additionnelles requises.
Programme d’allocation de congé de maternité ou d’adoption :
Les étapes à suivre pour faire une demande d’adhésion
Vous devez avoir pratiqué au moins 10 semaines dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec pour être admissible. La demande doit être envoyée au comité paritaire au plus tard 20 semaines après la date d’accouchement ou de la prise en charge. Cette demande doit inclure le certificat médical attestant la date prévue d’accouchement ou l’ordonnance de placement précisant, s’il y a lieu, la date de la prise en charge effective de l’enfant.
- Remplir et signer le formulaire de demande d’adhésion de Congé de maternité ou de Congé d’adoption
- Attacher le certificat médical qui atteste de la date prévue d’accouchement
- Faire parvenir le formulaire accompagné du certificat par courriel à bpellerin@fmoq.org
- Remplir et signer le formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements puis transmettre à la Régie par courriel à Registraire.docofficiels@ramq.gouv.qc.ca.
Dans les trente (30) jours suivant la réception de votre demande, le comité doit statuer sur l’admissibilité, déterminer le montant de l’allocation de congé de maternité ou d’adoption et s’il y a lieu de la compensation pour les frais de bureau et aviser le médecin de l’acceptation de votre demande et des montants accordés.
Autres renseignements
N’oubliez pas de vérifier votre admissibilité au Régime québécois d’assurance parentale (ou à tout autre régime équivalent).
Congé de maternité ou d’adoption et activités médicales particulières (AMP)
Le médecin qui est soumis aux AMP et qui se prévaut du congé de maternité ou d’adoption doit le signaler à la RAMQ afin que la durée de son congé soit prise en compte dans le total des années de pratique, et ce, jusqu’à concurrence de 17 mois.
De plus, le DRMG doit exempter un médecin qui bénéficie d’un congé de maternité ou d’adoption après s’être entendu à cet effet avec les responsables de ses différents milieux de pratique. Ainsi, un médecin qui participe aux AMP peut, si il le désire, être exempt de pénalité pendant une période de 12 mois, celle-ci comprenant le jour de l’accouchement ou le jour de la prise en charge effective de l’enfant dans le cas d’une adoption.
Veuillez consulter le site de la RAMQ.
Pour les adhérentes au régime Omnimax :
Il est important d’aviser Lussier pour qu’ils puissent fournir les détails à SSQ/Beneva dans les 31 jours suivant votre interruption temporaire de travail. Vous pourrez choisir de maintenir ou non votre couverture pendant votre congé de maternité.
Informations complémentaires
- RAMQ – Expédier une lettre à la Régie (2 semaines avant votre départ) l’avisant de la période de votre congé aux fins de gestion de différents volets de votre entente (AMP, formation continue, forfait annuel de prise en charge de la clientèle vulnérable, forfait d’inscription, calcul de la pratique principale continue
- FMOQ – En ce qui concerne la cotisation à la FMOQ, elle demeure inchangée puisqu’elle consiste en un pourcentage des revenus.
- CMDP des établissements – Les politiques lors d’un congé de maternité peuvent varier d’un hôpital à un autre. Vous devez donc aviser le CMDP de vos dates de congé de maternité. Notez que la durée de maternité autorisée par votre CMDP peut différer de celle que vous prévoyez. Renseignez-vous auprès de votre CMDP.
- CMQ (Collège des médecins du Québec) – Réduction de la cotisation lors d’un congé de maternité.
- ACPM (Association canadienne de protection médicale) – Interruption de cotisation proportionnelle à la durée du congé (2 à 6 mois). Si le congé dépasse douze (12) mois, il faudra remplir à nouveau les formulaires d’inscription à l’ACPM.
- AMUQ (Association des médecins d’urgence du Québec) – aucun remboursement de cotisation pour les membres lors d’un congé de maternité.
- CMFQ (collège des médecins de famille du Canada section Québec) – cotisation réduite de 33 1/3% sur les deux cotisations (nationale et provinciale) si le congé est de plus de quatre mois. L’exigence d’accumulation de crédits MAINPRO de formation médicale continue demeure par contre inchangée.
- AMQ (Association médicale du Québec) – Réduction de 50% sur les frais d’adhésion sur présentation du certificat de naissance, peu importe la durée du congé de maternité.
- AMFLC (Association des médecins de langue française du Canada) – réduction de 50% des frais d’adhésion sur présentation du certificat de naissance, peu importe la durée du congé de maternité.