Contestation de l’interprétation de la RAMQ concernant les frais accessoires
Informations à noter lorsque vous rendez des services visés par la contestation

À la suite du dépôt de sa demande de jugement déclaratoire, la Fédération a eu des échanges avec les procureurs de la RAMQ. Cette dernière a refusé de s’engager envers la Fédération à ne pas imposer d’amendes ou de sanctions pécuniaires administratives à ses membres, avant ou après le jugement qui tranchera les divergences d’interprétation, pour la perception de frais pour des services contestés avant la date du jugement. 

Compte tenu des risques importants que la position de la RAMQ fait peser sur les médecins, il serait préférable de ne pas facturer de frais pour de tels services en attendant que le tribunal tranche le litige.

La Fédération a revu sa grille tarifaire indicative pour respecter les exigences de la RAMQ. Vous la trouverez sur notre site à la page : Grille tarifaire et affichage des frais admissibles. Une grille grand format sera imprimée et distribuée dès que possible.

Après le jugement, la Fédération étudiera la possibilité de réclamer à la RAMQ les sommes dont les médecins ont été privés en raison de sa position. À cette fin, la Fédération vous demande systématiquement de noter chaque situation où vous auriez perçu des frais pour des services qui font l’objet de contestation : date, nom du patient et numéro d’assurance maladie, nature du service et montant.

Nous vous demandons de noter les informations demandées distinctement et de définir la nature du service en utilisant les libellés suivants :

Médicament d’exception

  • Formulaire de médicament ou de patient d’exception pour la RAMQ
  • Formulaire de médicament ou de patient d’exception pour un assureur privé

Billets

  • Billet d’arrêt de travail produit dans le cadre d’une visite courante
  • Billet d’absence de l’école produit dans le cadre d’une visite courante
  • Attestation de visite médicale pour un employeur, une école, un assureur, produite dans le cadre d’une visite courante
  • Attestation de l’aptitude au retour au travail pour un employeur, produite dans le cadre d’une visite courante

Copies et transmission

  • Copie de dossier médical rendue nécessaire par un choix du patient (changement de médecin, déménagement)
  • Transmission de copie de dossier médical du fait d’un choix du patient (changement de médecin, déménagement)
  • Remplacement d’ordonnance perdue par le patient

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier.