Contestation de l’interprétation de la RAMQ concernant les frais accessoires
Rappel important concernant les registres des frais non facturés

Information diffusée dans Zoom, le 21 décembre 2018

La Fédération a déposé une demande en jugement déclaratoire pour faire trancher l’interprétation de la loi concernant la possibilité de réclamer des frais à des personnes assurées pour certains services. Nous ne nous attendons pas à une décision avant 2020. En attendant, la Fédération vous a recommandé de ne pas facturer de frais pour les services qui font l’objet de contestation afin d’éviter toute poursuite pénale éventuelle. Advenant que le tribunal tranche en faveur de la position de la Fédération, il sera important d’être en mesure de quantifier le préjudice individuel et global. Pour ce faire, la Fédération devra alors être en mesure de documenter le montant des frais dont les médecins auraient été privés. C’est la raison pour laquelle nous vous avons demandé de conserver des registres des frais non réclamés (voir l’article ci-dessous). Ce rappel essentiel vise à vous réitérer l’importance de cette documentation pour le futur.

Informations à noter lorsque vous rendez des services visés par la contestation

Information diffusée dans Zoom le 3 août 2018

À la suite du dépôt de sa demande de jugement déclaratoire, la Fédération a eu des échanges avec les procureurs de la RAMQ. Cette dernière a refusé de s’engager envers la Fédération à ne pas imposer d’amendes ou de sanctions pécuniaires administratives à ses membres, avant ou après le jugement qui tranchera les divergences d’interprétation, pour la perception de frais pour des services contestés avant la date du jugement. 

Compte tenu des risques importants que la position de la RAMQ fait peser sur les médecins, il serait préférable de ne pas facturer de frais pour de tels services en attendant que le tribunal tranche le litige.

La Fédération a revu sa grille tarifaire indicative pour respecter les exigences de la RAMQ. Vous la trouverez sur notre site à la page : Grille tarifaire et affichage des frais admissibles. Une grille grand format sera imprimée et distribuée dès que possible.

Après le jugement, la Fédération étudiera la possibilité de réclamer à la RAMQ les sommes dont les médecins ont été privés en raison de sa position. À cette fin, la Fédération vous demande systématiquement de noter chaque situation où vous auriez perçu des frais pour des services qui font l’objet de contestation : date, nom du patient et numéro d’assurance maladie, nature du service et montant.

Nous vous demandons de noter les informations demandées distinctement et de définir la nature du service en utilisant les libellés suivants :

Médicament d’exception

  • Formulaire de médicament ou de patient d’exception pour la RAMQ
  • Formulaire de médicament ou de patient d’exception pour un assureur privé

Billets

  • Billet d’arrêt de travail produit dans le cadre d’une visite courante
  • Billet d’absence de l’école produit dans le cadre d’une visite courante
  • Attestation de visite médicale pour un employeur, une école, un assureur, produite dans le cadre d’une visite courante
  • Attestation de l’aptitude au retour au travail pour un employeur, produite dans le cadre d’une visite courante

Copies et transmission

  • Copie de dossier médical rendue nécessaire par un choix du patient (changement de médecin, déménagement)
  • Transmission de copie de dossier médical du fait d’un choix du patient (changement de médecin, déménagement)
  • Remplacement d’ordonnance perdue par le patient

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier.