Frais accessoires : évolution du dossier

MATÉRIEL ET PRODUITS POUR LES CABINETS DANS LE CADRE DE L’ABOLITION DES FRAIS FACTURÉS AUX PERSONNES ASSURÉES

Frais accessoires : billets d’absence, copies et résumés de dossiers

Mise à jour du 19 octobre 2017 (info diffusée dans Zoom l'infolettre du 20 octobre 2017)

La RAMQ a transmis sa position à la Fédération en ce qui a trait à la facturation de frais à des patients pour la production de billets d’absence, de copies de dossier et de résumé de dossier. La Fédération vous en informe.

Billet d’absence

La RAMQ fait la distinction entre un billet d’absence qui fait partie du plan de soins d’un patient (indication écrite que le patient ne pourra pas travailler pendant deux semaines, devra faire des bains de contraste et utiliser des béquilles sans mettre de poids sur sa jambe) et une information demandée par un tiers (employeur, assureur). Dans la première situation, la RAMQ ne permet pas la facturation de frais. Dans la deuxième, il est permis de réclamer des frais.

Copies de dossier

La RAMQ établit une distinction comparable entre la production de copies demandées par un nouveau médecin et celles provenant de tiers (assureur, employeur, etc.). Le médecin qui déménage ou qui prend sa retraite pourra trouver cette prise de position particulièrement onéreuse. Notez toutefois que lorsqu’un patient demande une copie de son dossier à des fins personnelles (pour pouvoir analyser son dossier ou en vue d'un changement de médecin qui ne serait pas encore connu), la RAMQ indique que vous pouvez réclamer des frais au patient.

Résumé de dossier

La RAMQ fait la même distinction que pour les copies de dossiers. Si vous réclamez des frais pour les billets d'absence, des copies de dossier ou un résumé de dossier, assurez-vous d'en préciser le contexte sur la facture, question d'éviter que la RAMQ ait l'impression, advenant une demande de remboursement, que vous avez réclamé des frais dans un contexte qui n'est pas permis.

Mise à jour du 31 juillet 2017

Comme nous vous l’avons indiqué l’hiver dernier, les discussions avec la RAMQ sur ces sujets se poursuivent. La RAMQ n’a pas encore établi sa position définitive à savoir quand des frais peuvent être perçus pour ces services.

Toutefois, il est probable que la RAMQ fasse la distinction entre le billet remis à un patient pour décrire son plan de soins et celui qui sert à répondre à des exigences spécifiques d’un tiers (employeur, etc.). Si vous percevez des frais pour de tels billets, vous avez donc avantage à préciser, sur vos factures ou vos reçus, le contexte dans lequel le billet a été remis.

En ce qui a trait aux copies et aux résumés de dossier, il est aussi probable que la RAMQ fasse la distinction entre les copies d’information ou de formulaires requis pour obtenir les soins que vous prescrivez ou qui font partie de votre plan de soins et les documents exigés par un autre professionnel, que le patient a consulté de sa propre initiative, ou par un tiers. Si vous percevez des frais pour ces services, vous avez donc tout intérêt à préciser sur votre facture ou votre reçu le contexte dans lequel le document était demandé.


Frais accessoires : production de factures ou de reçus
mise à jour du 31 juillet 2017

À la suite des demandes de la RAMQ, plusieurs d’entre vous se demandent s’il est obligatoire d’indiquer le numéro d’assurance maladie du patient (NAM) sur vos factures ou reçus. La loi ne prévoit aucune obligation de la sorte. Toutefois, lors de contrôles ponctuels ou préventifs, la RAMQ exigera que vous indiquiez le NAM du patient sur les reçus que vous lui transmettez. Afin de réduire le travail administratif de votre personnel pendant ces contrôles, il peut donc être opportun d’indiquer le NAM sur les factures ou les reçus au fur et à mesure que vous les émettez.

La RAMQ nous a de plus indiqué que, pour des demandes de remboursement visant des montants modestes, elle prendrait généralement une décision en fonction du reçu fourni.

Par exemple, si votre reçu indique « prélèvement sanguin et transport : 15 $ », la RAMQ ne vous demandera pas de départager le coût des services, mais indiquera que les frais sont interdits. Elle se fie à vous pour lui fournir des explications dans le délai de 30 jours que vous accorde la loi avant de procéder. Vous avez donc tout intérêt à produire des factures ou des reçus détaillés indiquant spécifiquement les services pour lesquels des frais sont réclamés et, lorsque cette information est pertinente, le contexte de la demande du patient. La RAMQ constate encore trop souvent que les factures ou les reçus produits ne comportent pas assez de détails. Dans pareils cas, elle conclut généralement que la facturation des frais n’est pas permise.


Résumé de dossier, copies de dossier, transfert de dossier, billet d’absence et télécopies
Mise à jour du 4 mai 2017

Depuis la parution de l’infolettre de la RAMQ du 19 avril dernier, plusieurs médecins s’interrogent sur une des affirmations à l’effet que le fait de remplir un certificat médical n’est pas un service assuré. Des discussions ont toujours cours entre Fédération et ministère concernant le statut des « billets médicaux », tels les billets d’absence ou les attestations de présence. De plus, la RAMQ est d’avis que la rédaction de certains rapports, telle la demande d’autorisation d’un médicament d’exception (pour la RAMQ ou un assureur privé), ne peut pas donner lieu à la facturation de frais à un patient.

Toutefois, la rédaction d’un rapport demandé par un assureur (incluant la SAAQ) n'est pas un service assuré et peut donner lieu à la facturation de frais à des patients, même si les informations notées ont été obtenues lors d’un examen rémunéré par la RAMQ.

En date du 22 mars 2017, la possibilité pour le médecin de demander au patient de payer pour certains services (spécifiquement le billet d’absence, les copies de dossier et un résumé de dossier), est une question qui fait toujours l’objet de discussion entre les parties négociantes.

Le MSSS et la Fédération ne s’entendent pas sur les conséquences de la mise en application du règlement sur ces services. Les discussions vont se poursuivre pendant les prochaines semaines. D’ici là, le ministère nous indique que les médecins peuvent continuer de réclamer les frais qu’ils percevaient auparavant pour ces services. Cette position a été transmise à la RAMQ. Toutefois, la RAMQ nous a indiqué qu’elle appliquerait rétroactivement la position arrêtée, advenant des demandes de remboursement de la part de patients.

Formulaire d’autorisation de médicament d’exception

Lors d’échanges antérieurs avec le ministère, la Fédération avait compris qu’il était interdit à un médecin de réclamer des frais pour remplir le formulaire d’autorisation de médicament d’exception pour la RAMQ mais qu’il était permis de demander des frais pour le formulaire adressé à un assureur privé. Suite à des échanges avec la RAMQ, le ministère nous informe maintenant qu’il est interdit dans les deux cas de percevoir des frais.

Laboratoire en cabinet dans lequel un médecin détient un intérêt

Le ministère nous a fait part de sa position en regard de la facturation de frais à des patients par un laboratoire situé dans un cabinet médical. Selon le ministère, cela est interdit lorsqu’un médecin détient un intérêt dans le laboratoire, que ce médecin exerce dans le cabinet ou non.

Lorsqu’un laboratoire situé dans un cabinet utilise le personnel du cabinet pour offrir ses services ou certains de ses services,  le laboratoire ne peut pas percevoir de frais des patients.

Site de la RAMQ - Page sur les frais accessoires et mise sur pied prochaine d'une page de questions et de réponses

Le ministère nous a annoncé qu’il rendra prochainement accessible par internet une page de questions et de réponses concernant les frais accessoires. Les réponses auront au préalable été validées auprès de la RAMQ. Il vous informera sans doute de ce développement. La section Professionnels héberge une page intitulée Abolition des frais accessoires qui contient des informations utiles et des formulaires notamment sur l'approvisionnement en matériel et produits pharmaceutiques.

Recommandation de la RAMQ

La RAMQ nous a indiqué recommander aux médecins qui ont des doutes sur la possibilité de réclamer certains frais de s’adresser à son Centre d’information aux professionnels. Elle nous a indiqué qu’il pouvait y avoir des délais à obtenir une réponse, surtout initialement. La Fédération vous encourage à demander un avis écrit.

Il y a de moins en moins de situations pour lesquelles l’orientation du ministère et de la RAMQ demeurent à préciser. La Fédération ne partage pas toutes les interprétations de la RAMQ et compte prochainement entreprendre des démarches pour faire trancher les divergences d’interprétation.

Autres récentes mises à jour :

Grille tarifaire et affichage des frais admissibles (mise à jour le 8 février)

Inventaires de médicaments et de fournitures - Laboratoires en cabinet (mise à jour du 3 février)

Dernières précisions sur les stérilets et les laboratoires en cabinet (mise à jour du 27 janvier)

Délimitation physique d’un cabinet

La délimitation des limites d’un cabinet n’est pas changée et demeure l’adresse civique. Le ministère nous a indiqué que la notion d’adresse va jusqu’à tenir compte de suites différentes. C’est donc dire que des portes distinctes avec des identifications spécifiques sont des lieux différents. Cette position a toutefois évolué en ce qui concerne des professionnels indépendants qui rendent des services au sein du cabinet (voir plus loin).

Fournitures

La Fédération a pris connaissance de la liste la plus récente des fournitures que les établissements distribueront aux cabinets qui offrent des services assurés. Elle avait noté et vous avait signifié qu’il manquait certains items, entre autres la Cytobrosse et le matériel nécessaire pour confectionner les immobilisations (par distinction aux attelles préfabriquées).

À la suite des discussions, le MSSS confirme que les établissements fourniront le matériel nécessaire pour confectionner des immobilisations. Il fournira aussi le nécessaire pour le Strep test. Enfin, le MSSS confirme aussi que le matériel requis pour effectuer les prélèvements, à l’exclusion de la Cytobrosse, sera fourni gratuitement par les établissements. Cependant, le mécanisme de distribution ne sera probablement pas en place avant le début du mois d’avril 2017. Au besoin, vous devrez donc vous faire rembourser au prix coûtant par l’établissement une fois le mécanisme mis en place. Les établissements ont été informés de la directive du ministère et doivent contacter les médecins exerçant sur leur territoire. Si vous n’avez pas été contactés, vous devriez communiquer avec l’administration de l’établissement du territoire où vous exercez.

Le MSSS avait initialement indiqué qu’il s’engageait à rembourser des factures datées d’après le 25 janvier 2017 seulement. Il a depuis modifié sa position et remboursera  le coût de l’inventaire acquis avant le 26 janvier et dont vous pourriez vous servir après le 25 janvier pour donner des services assurés. Pour le MSSS, la notion de « prix coûtant » inclut les frais de livraison et autres frais chargés par le fournisseur. Il n’est pas possible d’ajouter à ces factures des frais administratifs pour la gestion au sein de la clinique.

Il serait prudent de limiter la quantité de vos achats, question d’éviter tout problème à la suite de la mise en place du mécanisme d’approvisionnement par les établissements.

Rémunération d’autres professionnels

À la suite des discussions, le ministère reconnaît dorénavant qu’un professionnel autonome et exerçant à son compte (psychologue, physiothérapeute, audiologiste, infirmière) peut exercer dans un local au sein du cabinet en vertu d’un bail pouvant prévoir que divers services administratifs (salle d’attente, prise de rendez-vous, facturation) sont fournis par le cabinet. Toutefois, le local où exerce le professionnel doit être clairement identifié comme étant distinct, la facturation doit se faire au nom du professionnel et non du cabinet, et le professionnel ne doit pas être un employé du cabinet (et de plus, dans le cas de l’infirmière, elle ne doit pas exercer dans le cabinet comme employée d’un établissement). Enfin les patients du cabinet doivent être libres de consulter ou non ce professionnel.

En ce qui a trait aux services cliniques offerts par le cabinet, soit l’enseignement clinique par une infirmière, le soutien téléphonique et la communication des résultats d’examen par téléphone, le ministère prend la position qu’il s’agit de services en lien avec des services assurés et que de ce fait, il n’est pas permis de demander à une personne assurée de payer des frais pour en bénéficier. La Fédération n’adhère pas à cette conclusion et étudie diverses options pouvant permettre de dénouer cette impasse.

En attendant, hormis des situations urgentes, rien n’oblige un cabinet à faire assurer ces services par son personnel. Il est même parfois plus prudent d’avoir le patient devant soi pour lui communiquer certains résultats.

Prélèvements en cabinet

La Fédération a toujours été d’avis qu’il devait être permis qu’un tiers (autre professionnel ou entreprise) puisse facturer pour des prélèvements effectués à l’intérieur du cabinet médical. Après d’intenses discussions, le MSSS s’est finalement rendu à nos arguments et se range à notre avis. Le ministère devait nous préciser sa position en regard de l’entreprise qui offre ces services et qui appartiendrait à un médecin (elle l’a fait et est d’avis que le centre de prélèvements ou laboratoire situé dans une clinique et dans lequel un médecin détient un intérêt, ne peut pas percevoir de frais de personnes assurées pour ses services). De plus, il demeure essentiel, selon l’interprétation du MSSS, que les prélèvements donnant lieu à une facturation ne soient pas effectués par des employés de la clinique. La Fédération est d’avis que cette position ne favorise pas l’accès à ces services par les patients et qu’elle est inéquitable envers les médecins. Elle entreprendra les démarches nécessaires pour faire corriger l’interprétation du MSSS. 

Frais de transport et TPS/TVQ

Le MSSS nous confirme qu’advenant que le médecin ou le cabinet soit tenu de percevoir ces taxes, il peut les ajouter au montant maximum permis. Autrement dit, le montant maximum indiqué au règlement ne comprend pas la TPS et la TVQ, le cas échéant.

Par ailleurs, plusieurs d’entre vous nous ont indiqué devoir payer des frais (par patient) à l’établissement public auquel des prélèvements sont transmis pour analyse. Le ministère nous indique avoir donné la directive à ses établissements de cesser cette facturation à des médecins participants pour les patients admissibles à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). À compter du 26 janvier, vous ne devriez plus devoir payer de tels frais. Advenant que certains établissements continuent d’exiger des frais, nous vous demandons de nous en informer et nous ferons le suivi auprès du ministère.

Médicaments en cabinet

Le ministère nous indique que les établissements distribueront gratuitement certains produits pharmaceutiques aux cabinets qui offrent des services assurés. En plus des produits déjà annoncés (lidocaine, dépo-médrol, Kénalog), le MSSS indique que les établissements fourniront aussi l’azote liquide et le protoxyde d’azote, ainsi que la fluorescéine et l’alcaine.

Comme pour les fournitures, le mécanisme de distribution par les établissements ne sera probablement pas en place avant le début avril 2017. Vous devrez donc demander le remboursement des frais exigés de votre fournisseur pour acquérir ces produits. Ces frais peuvent comprendre les frais de livraison ou d’autres frais exigés par votre fournisseur, mais non des frais de gestion au sein du cabinet. Le MSSS ne prévoyait pas rembourser le coût d’acquisition de votre inventaire existant, mais il est depuis revenu sur sa position. Il remboursera le coût de l’inventaire détenu avant le 26 janvier qui aura été utilisé pour donner des services assurés après le 25 janvier 2017.  Évitez d’acheter un gros volume de produits, question d’éviter les difficultés de remboursement lors de la mise en place du mécanisme d’approvisionnement par les établissements.

Le MSSS nous a indiqué que les contrats d’approvisionnement existants à durée déterminée entre un cabinet et un fournisseur seront respectés. Si vous avez conclu un tel contrat, informez-en l’établissement de votre territoire.

La Fédération déplore que le MSSS ne prévoie pas, à l’heure actuelle, fournir d’autres médicaments utilisés fréquemment en cabinet pour traiter un nombre important de conditions nécessitant une intervention médicamenteuse.  Toutes nos démarches auprès du ministère pour faire ajouter d’autres produits à la liste des médicaments fournis par les établissements se sont malheureusement révélées vaines à ce jour. Les patients devront donc faire des allers-retours clinique-pharmacie de plus en plus nombreux. 

Stérilets

Les stérilets conventionnels (en cuivre seulement) seront distribués gratuitement aux cliniques d’avortement désignées par les établissements locaux pour la pose dans le cadre d’avortements. En dehors de ce cadre, le stérilet, avec ou sans contenu hormonal, devra être obtenu par les patientes en pharmacie (souvent à un prix plus élevé pour la patiente), autant en clinique d’avortement que dans un cabinet qui n’offre pas un tel service.

Comme pour les fournitures nécessaires aux prélèvements, la mise en place du mécanisme de distribution se fera après le 26 janvier. Les médecins concernés devront conserver leurs factures pour se faire rembourser au prix coûtant.

Réactifs pour tests d’allergie

En ce qui a trait aux réactifs requis pour effectuer les tests d’allergie (les concentrés d’allergènes par opposition aux préparations servant à faire de la désensibilisation), les médecins qui offrent des services assurés devront continuer à se les procurer de leur fournisseur actuel et à en demander le remboursement, au prix coûtant, auprès de l’établissement de leur territoire. Les patients devront par contre obtenir la préparation injectable pour la désensibilisation en pharmacie.

Le ministère remboursera le coût d’acquisition de ces produits, pouvant comprendre les frais de livraison exigés par votre fournisseur. Le ministère n’accepte pas de rembourser des frais au cabinet pour la gestion administrative des produits. Les modalités vous seront communiquées prochainement par le ministère ou votre établissement local.

Vaccins

Les médecins peuvent s’approvisionner auprès de la Santé publique pour les vaccins faisant partie du Programme québécois d’immunisation. Si le médecin ne s’approvisionne pas auprès de la Santé publique, de même que pour les vaccins non distribués par cette voie, le patient doit se procurer le vaccin en pharmacie.

La Fédération a sensibilisé le MSSS aux problèmes inhérents au respect de la chaîne de froid si les multiples vaccins non distribués par la Santé publique doivent être achetés en dehors du cabinet. Le ministère se contente de référer les médecins aux politiques concernant le respect de la chaîne de froid hors établissement. La Fédération estime que les conditions énoncées seront difficiles à respecter sur une base individuelle, notamment en ce qui a trait au respect de la chaîne de froid. Nous nous sommes toutefois butés à un mur à ce niveau, nos arguments sensés semblant avoir peu d’intérêt aux yeux des représentants du MSSS.

Notez qu’une infirmière qui exerce de façon autonome au sein du cabinet (ou dans un espace distinct hors du cabinet) peut demander paiement à des patients pour la vaccination et, dans ce contexte, elle peut alors obtenir compensation pour le coût des médicaments qu’elle administre.

Santé voyage

Le MSSS reconnaît que le médecin ou son cabinet peut percevoir des frais pour les visites et les vaccins administrés lors d’activités de santé voyage. Ces services sont en effet des services non assurés par le régime public.

Médicaments d’exception

Le MSSS est d’avis qu’un médecin participant ne peut pas percevoir de frais pour remplir le formulaire de demande d’autorisation d’un médicament d’exception, autant pour la RAMQ que pour un assureur privé.  La Fédération ne partage pas la lecture du ministère  et fera des démarches pour faire valider son point de vue. D’ici à ce qu’il y ait des développements à ce niveau, nous vous recommandons de ne de pas réclamer de frais lorsque vous remplissez un tel formulaire pour la RAMQ.

Échographie

Le MSSS reconnaît que l’échographie de surface en cabinet par un médecin omnipraticien est un service non assuré et que le médecin peut donc demander des frais à son patient.

Rajustement des tarifs

Les discussions ont évolué positivement par rapport au rajustement de la compensation en cabinet pour plusieurs chirurgies, dont la vasectomie. Le rajustement sera surtout apporté par le biais du supplément pour l’utilisation d’un plateau de chirurgie. Dans quelques cas, le tarif en cabinet de la chirurgie sera aussi rajusté.

Bien que le MSSS et la Fédération en soient arrivés à une entente, celle-ci doit recevoir l’aval du Conseil du trésor. Les informations suivantes vous sont donc communiquées sous réserve de cette approbation. Pour l’essentiel, notons que le tarif global pour la vasectomie passera de 92,85 $ à 218 $ et que la composante technique pour le plateau mineur passera de 11,35 $ à 17,70 $. Le plateau principal aura dorénavant deux tarifs, selon qu’il serve pour un avortement ou pour d’autres services. Pour l’avortement le tarif demeurera inchangé et pour les autres services, il passera de 22,70 $ à 35,40 $.

Dans la vaste majorité des cas, il s’agit de codes existants. Même si la modification par la RAMQ des tarifs dans ses systèmes ne sera pas immédiate, il y aura révision par la suite. C’est seulement dans le cas du plateau principal associé à l’interruption volontaire de grossesse que les médecins devront retenir leur facturation jusqu’à la mise en place de ces modalités par la RAMQ. Un code de facturation différent servira pour ce service. Il n’y a pas de rajustement au tarif des interruptions volontaires de grossesse.

Les codes dont les tarifs qui sont ajustés sont les suivants :

00205

61,00 $

01002

92,55 $

01003

88,75 $

01008

95,85 $

01180

71,65 $

01181

104,95 $

01183

80,65 $

01186

106,90 $

01187

138,00 $

01188

75,80 $

01189

107,00 $

01195

68,35 $

01199

256,25 $

01216

65,20 $

01227

71,95 $

01405

93,40 $

02082

149,60 $

03807

83,25 $

04162

169,85 $

05001

136,90 $

05252

99,40 $

06043

87,00 $

06145

86,45 $

06394

73,80 $

Lors de l’analyse de la facturation des services chirurgicaux, nous avons noté que les médecins ne réclament souvent pas d’examen pour des chirurgies dont le tarif est de 57 $ ou moins. Nous vous rappelons que vous pouvez généralement réclamer le tarif de l’examen, de la visite ou de la consultation dans ce contexte et que l’évaluation du seuil de 57 $ est en fonction de l’intervention la mieux rémunérée et non du cumul de l’ensemble des honoraires pour les actes chirurgicaux effectués pour le même patient. Pour les chirurgies dont le tarif est supérieur à 57 $, il est permis de réclamer la visite, l’examen ou la consultation lorsqu’il s’agit d’une intervention urgente.

Il reste la question de plusieurs actes diagnostiques et thérapeutiques et les chirurgies qui ne donnent pas droit à la facturation d’un plateau. Ce volet fera l’objet de discussions subséquentes et ne fait pas partie des rajustements énumérés.

Enfin, les évaluations comptables qui ont été effectuées en vue d’estimer le rajustement requis des tarifs des plateaux pour tenir compte de l’abolition des frais accessoires démontrent que la valeur du supplément du plateau de même qu’une portion des honoraires en cabinet pour diverses chirurgies ou actes thérapeutiques et diagnostiques sont requis en entier pour couvrir les frais inhérents liés à l’offre de ces services en cabinet.

Mise en garde par rapport à l’interprétation du Collège des médecins

Suite à des questions de votre part, la Fédération a fait préciser au Collège si le montant établi par règlement pour le transport d’échantillons était d’emblée réputé raisonnable ou si le médecin devait s’assurer de ne pas obtenir un avantage financier des services qu’il prescrit. Le Collège nous a indiqué que le médecin doit rajuster son tarif à la baisse si le volume d’activité fait en sorte qu’il génère un bénéfice. Notez que les coûts pour effectuer des prélèvements (honoraires de l’infirmière) ne sont pas pris en compte dans cette analyse de rentabilité, le règlement sur l’abolition des frais accessoires prévoyant que le tarif permis est pour le transport des échantillons exclusivement.

Rappel par rapport aux conséquences de la Loi 92

Différents médecins ont exprimé des préoccupations par rapport à la possibilité pour la RAMQ de s’adresser à un médecin pour demander le remboursement de frais perçus par un cabinet au sein duquel il exerce. La préoccupation particulière concerne des frais qu’un médecin de la clinique pourrait percevoir, ou faire percevoir par le cabinet, lorsqu’il y a un doute sur la possibilité de percevoir de tels frais.

En principe, le pouvoir de la RAMQ de s’adresser au médecin lorsque le cabinet perçoit des frais non permis ne met pas les autres médecins du cabinet à risque. Toutefois, selon l’organisation au sein du cabinet, c’est la possibilité pour la RAMQ de s’adresser directement à la clinique pour obtenir le remboursement des frais et le paiement des amendes qui peut alors mettre les autres médecins à risque. Lorsque les frais perçus sont mis en commun pour supporter des coûts de fonctionnement, la réclamation formulée à la clinique, de même que les pénalités, le cas échéant, peuvent être assumées par l’ensemble des médecins du cabinet. Même si les médecins, par le biais d’une entente entre eux, s’engageaient à dédommager leurs collègues advenant une telle éventualité, du fait que les sommes en cause pourraient être importantes, le risque de faillite de la part du médecin ayant donné son engagement pourrait rendre cette entente inutile. Soyez donc conscients de ce risque possible.

Conclusion

L’improvisation gouvernementale dans ce dossier a été, et continue d’être à bien des niveaux, source de beaucoup de confusion et d’incertitude, autant pour les médecins et leur personnel que pour les patients. Nous en sommes bien conscients.  Cela est malheureux et la partie ministérielle doit en porter seule la lourde responsabilité en raison de son incurie des derniers mois.  À titre informatif, nous tenons à vous rappeler que l’abolition des frais accessoires a été annoncée le 14 septembre 2016 mais que malgré nos sollicitations répétées, la première rencontre de travail avec les représentants gouvernementaux sur le sujet a eu lieu le 22 décembre seulement. Faute de rencontres, la FMOQ a transmis par écrit au ministre le 8 novembre 2016 ses questionnements légitimes par rapport à l’application de la future réglementation et une réponse nous a été transmise le 20 janvier 2017 seulement, soit plus de deux mois plus tard. Le professionnalisme et la bonne foi des médecins de famille ne peuvent donc aucunement être mis en cause dans ce dossier. Cela dit, nous avons travaillé d’arrache-pied pour défendre l’accès aux soins en cabinet et pour tenter d’éclaircir l’horizon le plus possible.  Nous continuerons de travailler en ce sens dans les semaines et mois à venir. Soyez assurés que nous vous réécrirons s’il y a de nouveaux développements dans ce dossier.

 Lors de l’analyse de la facturation des services chirurgicaux, nous avons noté que les médecins ne réclament souvent pas d’examen pour des chirurgies dont le tarif est de 57 $ ou moins. Nous vous rappelons que vous pouvez généralement réclamer le tarif de l’examen, de la visite ou de la consultation dans ce contexte et que l’évaluation du seuil de 57 $ est en fonction de l’intervention la mieux rémunérée et non du cumul de l’ensemble des honoraires pour les actes chirurgicaux effectués pour le même patient. Pour les chirurgies dont le tarif est supérieur à 57 $, il est permis de réclamer la visite, l’examen ou la consultation lorsqu’il s’agit d’une intervention urgente.

Il reste la question de plusieurs actes diagnostiques et thérapeutiques et les chirurgies qui ne donnent pas droit à la facturation d’un plateau. Ce volet fera l’objet de discussions subséquentes et ne fait pas partie des rajustements énumérés.

Enfin, les évaluations comptables qui ont été effectuées en vue d’estimer le rajustement requis des tarifs des plateaux pour tenir compte de l’abolition des frais accessoires démontrent que la valeur du supplément du plateau de même qu’une portion des honoraires en cabinet pour diverses chirurgies ou actes thérapeutiques et diagnostiques sont requis en entier pour couvrir les frais inhérents liés à l’offre de ces services en cabinet.