Frais accessoires : La FMOQ conteste certaines interprétations de la RAMQ

La semaine dernière, en date du 22 juin 2018, la FMOQ a déposé à la Cour supérieure du Québec, une demande en jugement déclaratoire pour faire trancher les différends persistants entre la Fédération et la RAMQ concernant la possibilité de réclamer des frais à un patient pour quatre types de services, soit :

  • le fait de remplir des formulaires liés aux demandes de médicament d’exception ou de patient d’exception ;
  • la production de rapports, de recommandations ou de billets d’absence requis pour un tiers et ce pour des raisons administratives ;
  • la copie d’un dossier médical ou d’images sur support numérique, la rédaction d’un résumé, la photocopie, la télécopie ou le transfert d’un dossier lorsque cela est requis à la suite d’une situation crée par une personne assurée ;
  • le remplacement d’une ordonnance perdue.

Depuis la mise en vigueur du Règlement abolissant les frais accessoires et fixant les tarifs des services qui peuvent être réclamés de personnes assurées, la Fédération a eu des discussions avec la RAMQ pour préciser son interprétation. Malgré ces discussions, nous avons des lectures différentes de ce que prévoit la loi. Comme les médecins qui perçoivent des frais en contravention de la loi s’exposent à des sanctions pécuniaires administratives ou à des amendes, en plus de devoir rembourser les montants en cause, il nous apparaît inacceptable de laisser perdurer l’incertitude.

La possibilité de percevoir ou non des frais pour ces services sera donc ultimement décidée par le juge qui aura à statuer sur la demande. D’ici à ce que la décision soit prise, plusieurs d’entre vous se demanderont quelle est la procédure à suivre. Il va de soi qu’advenant une décision défavorable du tribunal, le médecin ou la clinique qui aura perçu des frais en contravention de la loi pourra devoir rembourser les montants perçus. Cela étant dit, lorsqu’un procureur aura été désigné pour agir pour la RAMQ, la Fédération tentera d’obtenir un engagement de la RAMQ à ne pas imposer de sanctions pécuniaires administratives ou des amendes pour les services visés par la demande de jugement déclaratoire effectués, avant la date du jugement. Nous vous tiendrons informés de l’évolution du dossier.

Enfin, à titre de rappel, notez que la RAMQ reconnaît le droit du médecin de percevoir des frais d’une personne assurée lorsqu’il doit remplir des formulaires de compagnies d’assurances pour des raisons administratives, tout comme des frais pour la production de copies de dossiers ou la rédaction d’un résumé de dossier requis par une compagnie d’assurance.

Michel Desrosiers, m.d., ll.b.
Directeur des Affaires professionnelles
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec