Loi 20 et frais accessoires
Peut-on encore facturer les frais accessoires aux patients ?

En vertu de la loi 20, aucun paiement ne peut être réclamé pour des frais associés à un service assuré par un médecin.  Des exceptions seront cependant prescrites par règlement. Dans l’intervalle, plusieurs médecins se sont demandé s’il était encore possible de facturer aux patients les services, fournitures ou frais accessoires prévus à l’entente FMOQ – ministère.  La réponse est oui.  En effet, un article de la loi 20 stipule que ces services, fournitures ou frais peuvent continuer d’être facturés en attendant qu’un règlement soit édicté par le gouvernement.

Pour de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la FMOQ.