À PROPOS DES CLSC

Rémunération dans ou auprès d'un  CLSC

Entente particulière no 17

  

Mode de rémunération

Entente particulière no 17, articles 3.01 à 3.05


3.01 Le médecin qui exerce sa profession dans un centre local de services communautaires est rémunéré de façon exclusive, soit à honoraires fixes s'il est détenteur d'une nomination avec qualité de plein temps ou de demi-temps, soit au tarif horaire s'il est détenteur d'une nomination lui permettant de se prévaloir de ce mode de rémunération, soit à l'acte;

AVIS : L’établissement doit faire parvenir à la Régie, un avis de service selon son mode de rémunération : honoraires fixes (n° 1897) ou tarif horaire (n° 3547).

Si le médecin choisit le mode à l’acte et qu’il effectue de la garde dans un CLSC du réseau de garde intégré, un avis de service n° 3547 doit être rempli en mentionnant qu’il s’agit de cette présente entente particulière.

3.02 Malgré le paragraphe précédent, le médecin qui opte pour le mode des honoraires fixes ou celui du tarif horaire peut, au moment de sa nomination ou du renouvellement de sa nomination, choisir, sur recommandation du chef du service médical ou du médecin responsable et avec l'approbation de l'établissement, le mode de l'acte lorsqu'il exerce dans le cadre des services médicaux sans rendez-vous, dans le cadre du service d'urgence d'un centre local de services communautaires du réseau de garde ou dans le cadre du programme de maintien à domicile. Le médecin peut aussi opter pour le mode de l’acte lorsqu’il dispense des services médico-administratifs visés à l’annexe XIII de l’Entente.

AVIS : L’établissement doit préciser le mode de rémunération à l’acte sur l’avis de service si le médecin qui détient une nomination à tarif horaire ou à honoraires fixes choisit le mode de l’acte lorsqu’il effectue une ou des activités ci-haut mentionnées.

L’établissement doit également cocher tous les jours ou samedi, dimanche et jours fériés, s’il s’agit du service d’urgence ou de services médicaux sans rendez-vous.

3.02.1 Le médecin visé au paragraphe 3.02 peut, au moment de sa nomination ou du renouvellement de sa nomination, choisir, sur approbation du chef de département clinique de médecine générale, le mode de l’acte lorsqu’il effectue des interruptions volontaires de grossesse (I.V.G.);

3.02.2 Le choix du médecin d’être rémunéré à l’acte selon le paragraphe 3.02.1, inclut tous les services médicaux alors dispensés;

3.02.3 Lorsque le médecin opte pour une rémunération à l’acte selon les paragraphes 3.02.1 et 3.02.2, il ne peut, pour une même plage d’heures, telle qu’indiquée selon le Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatif à la Loi sur l’assurance maladie, facturer selon ce mode et celui du tarif horaire ou des honoraires fixes;

3.02.4 Le médecin qui détient une nomination de l’établissement selon le mode des honoraires fixes ou celui du tarif horaire peut choisir en cours de nomination le mode de l’acte tel qu’apparaissant aux sous-paragraphes précédents :

a) s’il détient cette nomination au 1er février 2002;

b) si le programme d’I.V.G. n’était pas offert par l’établissement au moment de sa nomination. Cette option ne peut s’exercer qu’une seule fois.

3.03 Exceptionnellement, le médecin qui détient un avis de service rémunéré selon le mode des honoraires fixes ou du tarif horaire peut choisir, en cours de nomination, le mode de l'acte lorsqu'il exerce dans le cadre des services médicaux sans rendez-vous ou dans le cadre du service d'urgence d'un centre local de services communautaires du réseau de garde.

Le présent paragraphe ne reçoit application que si, à la date de la nomination ou du renouvellement de nomination en cours :

a) le centre local de services communautaires n'offrait pas de services médicaux sans rendez-vous, ou

b) le centre local de services communautaires n'offrait pas de services médicaux sans rendez-vous les samedi, dimanche, jours fériés ou pendant une période située au-delà de 18 h.

3.04 Une option de rémunération à l'acte au sens du présent article peut, selon ce qu'atteste l'avis de service, permettre la rémunération à l'acte tous les jours de la semaine ou limiter celle-ci uniquement aux samedi, dimanche et jours fériés.

3.05 Une prime de responsabilité est payée au médecin qui, dans le cadre de la nomination à honoraires fixes ou à tarif horaire qu’il détient au CLSC, dispense des services dans un centre de détention. Cette prime est de 13,50 $ par heure au 1er avril 2009, de 13,70 $ par heure au 1er juillet 2010 et de 13,95 $ par heure au 1er octobre 2010. Elle s’ajoute à la rémunération de 95 % de toutes les heures d’activités professionnelles facturées pour les services dispensés dans le centre de détention. La prime de responsabilité est versée au médecin sur une base trimestrielle, le premier trimestre d’une année d’application débutant le 1er janvier.

AVIS : Veuillez utiliser le code d'activité 088030 (Services dispensés dans un centre de détention à partir de la nomination d’un médecin dans un CLSC). Cette prime est calculée par la Régie à partir de la facturation du médecin à tarif horaire ou à honoraires fixes et est versée le mois suivant la fin d’un trimestre. Les heures retenues aux fins du calcul correspondent aux heures d’activités professionnelles réclamées avec le code d’activité 088030 et payées dans le cadre de la présente entente au cours du trimestre visé.

 

Prime de responsabilité CLSC-Centre de détention

Entente particulière no 17, article 3.05

3.05 Une prime de responsabilité est payée au médecin qui, dans le cadre de la nomination à honoraires fixes ou à tarif horaire qu’il détient au CLSC, dispense des services dans un centre de détention. Cette prime est de 13,50 $ par heure au 1er avril 2009, de 13,70 $ par heure au 1er juillet 2010 et de 13,95 $ par heure au 1er octobre 2010. Elle s’ajoute à la rémunération de 95 % de toutes les heures d’activités professionnelles facturées pour les services dispensés dans le centre de détention. La prime de responsabilité est versée au médecin sur une base trimestrielle, le premier trimestre d’une année d’application débutant le 1er janvier.

AVIS : Veuillez utiliser le code d'activité 088030 (Services dispensés dans un centre de détention à partir de la nomination d’un médecin dans un CLSC). Cette prime est calculée par la Régie à partir de la facturation du médecin à tarif horaire ou à honoraires fixes et est versée le mois suivant la fin d’un trimestre. Les heures retenues aux fins du calcul correspondent aux heures d’activités professionnelles réclamées avec le code d’activité 088030 et payées dans le cadre de la présente entente au cours du trimestre visé.

 

Activités professionnelles prescrites

Entente particulière no 17, article 4.00

AVIS : Veuillez utiliser les codes d'activité suivants :

  • 002015 Examens relatifs à l’hépatite C
  • 002030 Services cliniques *
  • 002031 Étude de dossiers
  • 002032 Rencontres multidisciplinaires
  • 002037 Planification – Programmation – Évaluation
  • 002043 Tâches médico-administratives et hospitalières
  • 002055 Communications (proches, tiers, intervenants du réseau et de la Justice)
  • 002063 Garde sur place
  • 002071 Garde sur place à même les 35 premières heures d’activités additionnées, s’il y a lieu, de 1/44 de celles autorisées en vertu du paragraphe 5.10 de l’annexe XIV (TH seulement)002079 Services anesthésiques / obstétricaux non assujettis à la coupure une fois le maximum du plafond atteint (annexe IX, paragraphe 5.4, alinéa 2)
  • 002098 Services de santé durant le délai de carence
  • 002132 Garde sur place effectuée à même la période régulière d’activités professionnelles (HF seulement)
  • 088030 Services dispensés dans un centre de détention à partir de la nomination du médecin dans un CLSC

Programme Centre anti-poison :

  • 089030 Services cliniques
  • 089067 Expertise conseil, information et coordination


* Pour la facturation des services cliniques effectués dans un GMF ou une clinique réseau, se référer aux ententes particulières concernées pour connaître le code d’activité à utiliser. Lorsque les services sont rendus en horaires défavorables, veuillez vous référer à l’annexe XX pour connaître les codes d’activité permis ainsi que les secteurs de dispensation à utiliser.

4.01 Un programme spécifique sous la responsabilité d’un CLSC peut être couvert par les modalités de rémunération prévues à la présente entente. Toutefois, le CLSC, le programme spécifique, la banque d’heures annuelle allouée à ce programme ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de rémunération, doivent être convenus par accord des parties et inscrits à l’annexe de la présente entente.

AVIS 
:

1- Pour le programme Centre anti-poison, veuillez utiliser les codes d’activités suivants :

  • 089030 (Services cliniques) ou
  • 089067 (Expertise conseil, information et coordination)

2- Veuillez noter que les établissements désignés dans l’annexe I de la présente entente particulière sont disponibles sur le site de la RAMQ