Obstétrique et soutien aux frais de cabinet

Cet encadrement a donné lieu à des questions du fait que le supplément comparable en GMF (code 19074) est accessible au médecin qui assure le « suivi obstétrical » (sans nécessairement effectuer d’accouchements) et que ce nouveau supplément (code 15189) peut seulement être réclamé par le médecin qui effectue des accouchements. Ce choix a été fait de façon à éviter les conflits entre un médecin qui assure le suivi (disons jusqu’à 24 semaines) et le médecin qui assure le suivi et l’accouchement, le supplément n’étant facturable qu’une fois par grossesse. Entre les deux médecins, c’est celui qui effectue des accouchements qui peut se prévaloir du supplément.

De plus, vous avez été plusieurs à souligner que ce code était en vigueur seulement à compter du 1er janvier dernier et que plusieurs patientes se trouvaient donc exclues, tant avant le 1er janvier que par la suite. Les parties négociantes se sont entendues pour apporter prochainement une modification à l’Entente. En attendant, elles ont demandé à la RAMQ de comptabiliser également comme donnant droit à la compensation des frais de cabinet les patientes pour lesquelles un médecin réclame le supplément de suivi obstétrical, ce qui sera fait rétroactivement au 1er novembre 2011. Pour les patientes inscrites auprès de lui-même ou d'un médecin de son groupe de pratique, ou pour lesquelles il réclame le supplément à l'examen de suivi de grossesse (code d'acte 15144), le médecin peut réclamer un forfait de compensation de frais de cabinet de 25 $ (code d'acte 19928) s'il voit au total six patientes inscrites ou de 50 $ (code d'acte 19929) s'il en voit jusqu'à douze.

Le médecin devra réclamer le bon forfait de compensation de frais de cabinet pour être payé, et ce, dans les 90 jours qui suivent la date de la visite. Comme cette mesure a été annoncée par la RAMQ le 12 décembre dernier, les médecins visés par cette modification ont jusqu’au 11 mars 2012 pour réclamer le forfait en lien avec des services rendus avant le 12 décembre 2011.