Sanctions administratives pécuniaires de la RAMQ (SAP)
Précision sur leur application

La RAMQ vous a récemment informé qu’elle disposait de nouveaux pouvoirs, soit celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Vous êtes nombreux à craindre de faire l’objet d’une sanction à la suite la facturation découlant d'une mauvaise compréhension de l’entente à la suite d'erreurs de bonne foi.

Au cours d’échanges avec la Fédération, des représentants de la RAMQ ont indiqué que de telles sanctions ne seraient pas appliquées lorsque le médecin avait fait une erreur de facturation ou d’interprétation de bonne foi ou qu'il avait été induit en erreur par un patient, dans le cas d’une demande de médicament d’exception par exemple. Les sanctions administratives pécuniaires équivalent à une sanction pénale imposée par un tribunal.

Elles pourraient, par exemple, être imposées lorsqu’un médecin persiste à utiliser un code de facturation donné, après avoir été informé par la RAMQ que son utilisation n'est pas conforme.

Vous n’avez donc pas à craindre de subir de telles sanctions si vous commettez des erreurs de bonne foi.