Différend entre la RAMQ et les fédérations médicales
sur le dévoilement de renseignements nominatifs

25 janvier 2019

Récemment, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) avisait la FMOQ de sa décision de publier sur son site Web, à compter du 25 janvier 2019, les renseignements nominatifs contenus dans des décisions administratives qu'elle a rendues depuis le 7 décembre 2016 et qui n’ont pas été contestées dans le délai prescrit ou dont la contestation a été retirée.

Cette initiative de la RAMQ a pour fondement l’article 22.6 de la Loi sur l’assurance maladie.  Cet article, introduit dans la loi en 2016 par le ministre de la Santé de l’époque, prévoit que les renseignements contenus dans les décisions que la Régie rend à l’endroit d’un médecin en vertu de certaines dispositions, sauf exception, ont un caractère public.  La Régie a indiqué que c’est dans le respect de cet article qu’elle entendait publier dorénavant sur son site Web des renseignements permettant d'identifier les médecins ayant fait l’objet de décisions dans le cadre de ses activités de contrôle.

La FMOQ  estime que la Régie fait fausse route. Aux yeux de la Fédération, il est entre autres clair qu’une telle divulgation porterait atteinte, de façon évidente, aux droits à la sauvegarde de la réputation et au respect  de la vie privée des professionnels de la santé concernés. En conséquence, la FMOQ, comme la Fédération des médecins spécialistes (FMSQ), a lancé les démarches juridiques appropriées afin que la RAMQ suspende immédiatement son plan de communication à l’égard des médecins dont elle veut diffuser l’identité.  Heureusement, en réponse à ces démarches, la RAMQ s’est finalement engagée à ne pas aller de l’avant avec la publication des renseignements nominatifs jusqu’à ce qu'un jugement final et définitif soit rendu sur le fond. 

Soyez assurés que nous vous tiendrons informés des développements dans ce dossier et de la suite des choses au moment opportun. Enfin, veuillez noter que la firme Langlois avocats a été mandatée par la FMOQ pour représenter ses intérêts dans ce dossier.

Me  Pierre Belzile
Directeur, Services juridiques, FMOQ