CSST : modifications à l'Entente

L’entente avec la CSST a été renouvelée avec un rajustement des tarifs rétroactifs au 1er avril 2015. Ces modifications touchent plusieurs rapports médicaux et entreront en vigueur le 1er février 2016.

La Commission des lésions professionnelles a statué il y un peu plus d’un an qu’un rapport final doit être rempli systématiquement lors de la consolidation de toute lésion dont la durée d’invalidité a été de plus de quatorze jours, même lorsqu’il n’y a pas de séquelles. Vous pourriez donc devoir remplir un plus grand nombre de ces formulaires et revoir des patients à cette fin.

Notez que la CSST abolira deux rapports, soit celui de la prise en charge d’une lombalgie et de l’évaluation d’une lésion musculosquelettique autre qu’une lombalgie (codes 9955 et 9975). La production de ces rapports pour les services rendus d'ici la fin de janvier 2016 sera rémunérée, mais ne le sera plus après cette date. L’abolition prendra effet à compter du 1er février.

Enfin, en ce qui concerne les copies de notes au dossier, le tarif versé demeurera à 25 $ jusqu’à 50 feuilles, mais passera à 50 $ pour 51 à 100 feuilles et à 75 $ pour un nombre plus élevé. La Commission accepte de rembourser les frais de transmission selon le coût réel. Elle estime que la transmission par télécopieur ou par la poste régulière est adéquate pour lui acheminer de telles copies. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un service de messagerie. Cette modification s’applique dès maintenant.

*À partir du 1er janvier 2016, un nouvel organisme appelé Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) regroupera la CSST, la Commission des normes du travail et la Commission de l’équité salariale (CES).