Fin du moratoire sur le registre des consultations
Implications pour les médecins qui exercent en CLSC et en UMF à tarif horaire et à honoraires fixes

La diffusion d'une récente infolettre de la RAMQ concernant la fin du moratoire sur l’utilisation du registre des consultations a suscité beaucoup de questions. Nous avons jugé pertinent d'apporter  les précisions suivantes.

CONTEXTE

Depuis 2008, les forfaits annuels pour un patient inscrit sont versés pour les patients dont l’inscription est dite « active », soit que le patient vulnérable a été vu durant l’année ou que le patient non vulnérable a été vu durant l’année ou les deux années précédentes. Pour les médecins rémunérés à tarif horaire ou à honoraires fixes, le statut d’actif des inscriptions ne pouvait pas être validé.

À la demande du ministère, en 2011, la RAMQ a développé une application en ligne permettant aux médecins rémunérés à tarif horaire et à honoraires fixes d’inscrire la date et le numéro d’assurance maladie de chaque patient qui les consulte. Cette application est aussi utilisée par les IPS-SPL. Elle est connue sous le nom de « registre des consultations ».

À l’origine, le but était limité à établir le statut d’actif ou inactif d’une inscription. De ce fait, une inscription par année (ou par deux ou trois ans) pour chaque patient était suffisante. Le ministère ne demandait pas au médecin d’inscrire au registre toutes les visites des patients.

En GMF, les médecins peuvent se prévaloir de suppléments lors de l’inscription d’un patient et annuellement par la suite, lors d’une visite. La facturation de ces suppléments permet à la RAMQ d’appliquer les règles d’inscription active tant pour les patients vulnérables que les non vulnérables. Les médecins qui exerçaient en GMF à tarif horaire et à honoraires fixes et qui ne réclamaient pas ces suppléments devaient donc (depuis juillet 2011) se servir du registre pour identifier les visites de leur clientèle.

Hors GMF, il n’existait pas de moyen comparable de suivre les visites des patients non vulnérables. En 2011, les parties négociantes ont convenu d’un moratoire sur l’exigence d’utiliser le registre hors GMF. Du fait de ce moratoire, l’ensemble des inscriptions en CLSC ou en UMF étaient donc réputées être actives et respecter le taux de prise en charge requis pour le versement du supplément au volume de patients inscrits (paragraphe 15.00 de l’entente particulière sur la prise en charge et le suivi).

L’introduction du mode mixte en CLSC et en UMF, de même que de la lettre d’entente 275 en CLSC permet aux médecins de réclamer des services qui permettent à la RAMQ de valider les exigences du statut d’actif et du taux de prise en charge. De ce fait, les parties négociantes ont convenu de mettre fin au moratoire à compter du 1er janvier 2016.

IMPACT DE LA FIN DU MORATOIRE

Cette décision n’a aucun impact sur les médecins qui se prévalent du mode mixte ou de la lettre d’entente 275 car ils vont réclamer des services pour chaque patient rencontré, qu’ils soient inscrits auprès de lui ou non. Elle peut avoir un impact sur les médecins qui exercent en GMF. En ce qui a trait aux médecins hors GMF qui font de l’inscription, mais qui ne se prévalent pas du mode mixte ou de la lettre d’entente, ils devront dorénavant inscrire au registre la date de chaque évaluation de même que le numéro d’assurance maladie de chaque patient pour bénéficier du forfait annuel d’inscription, et du supplément au volume de patients inscrits.

MESURES TRANSITOIRES

Les parties négociantes ont convenu de mesures transitoires, du fait que les médecins hors GMF rémunérés selon le tarif horaire ou les honoraires fixes n’étaient pas tenus d’utiliser le registre avant le 1er janvier 2016.

Les inscriptions de patients effectuées avant le 1er janvier 2016 dans un lieu (autre qu’un GMF) où vous étiez rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes, seront traitées comme étant actives selon les règles suivantes :

Pour les vulnérables : durant l’année 2015 (versement en mai ou juin 2016)

Pour l’inscription générale : durant les années 2015, 2016 et 2017

Pour les inscriptions faites en GMF ou dans un lieu où le médecin était rémunéré à l’acte, ces présomptions ne s’appliquent pas et les règles de validation habituelles seront appliquées par la RAMQ.

Si vous êtes tenus d’utiliser le registre, est-ce que vous pouvez vous en tenir à inscrire seulement une visite par année de vos patients ?

La validation du statut d’actif est individuelle. Le fait qu’un médecin du même groupe (pour le partage des suppléments de vulnérabilité) ou du même GMF voit un patient ne rend pas une inscription active. Le patient doit être vu par le médecin auprès duquel il est inscrit pour ce faire. Un médecin pourrait donc s’en tenir à inscrire au registre seulement les visites des patients qu’il voit qui sont inscrits auprès de lui.

Toutefois, la validation du taux de suivi (taux de fidélisation) pour un médecin est affectée par les visites des patients inscrits auprès des autres membres du même groupe (tant de partage que GMF). L’ensemble des médecins d’un groupe a donc intérêt à inscrire au registre les visites auprès d’eux de patients inscrits auprès des autres membres du groupe. Ce faisant ils présentent l’image la plus favorable du taux de fidélisation de chacun.

Le registre permet au médecin d’inscrire les visites de patients qui ne sont pas inscrits auprès de lui ou d’autres membres de son groupe. En inscrivant ces visites, il peut réduire le taux de fidélisation du médecin auprès duquel le patient est inscrit. Mais ça ne procure aucun avantage au médecin qui agit ainsi et lui impose une charge de travail supplémentaire. Il peut donc le faire s’il le veut, mais n’y est pas obligé.

Est-il nécessaire d’indiquer toutes les visites au registre, incluant celles au cours desquels vous réclamez un supplément à l’acte ?

Non, vous pouvez omettre d’indiquer au registre les visites qui donnent lieu à la facturation d’un supplément (de vulnérabilité, de suivi de grossesse, à la visite périodique d’un enfant de 0-5 ans). La RAMQ croisera les informations de votre facturation à l’acte à celle contenue au registre des visites. Toutefois, si vous inscrivez parfois les visites au registre et parfois non, vous augmentez le risque d’oublis, alors selon le fardeau que représente pour vous l’utilisation du registre et de votre préoccupation à maximiser votre taux de fidélisation, vous pouvez choisir d’être sélectif ou d’utiliser systématiquement le registre.

Si vous exercez en GMF et n’êtes donc pas tenu d’utiliser le registre, pouvez-vous tenir pour acquis que vous recevrez vos forfaits annuels comme auparavant ?

Si vous receviez ces forfaits annuels jusqu’à présent, c’est que vous facturez au moins le forfait annuel d’inscription en GMF lorsque vous voyez vos patients. Toutefois, pour avoir droit au paiement, il ne suffit pas que les inscriptions soient actives; vous devez de plus rencontrer un seuil de fidélisation qui jusqu’à présent était réputé atteint par le médecin exerçant à tarif horaire ou à honoraires fixes. Cette présomption vaut pour le versement de mai ou juin 2016, mais pas par la suite. De plus, le seuil requis sera rehaussé, alors il se pourrait que vous n’atteigniez pas le seuil de fidélisation requis et ne receviez pas le paiement habituel en 2017.

Le fait de réclamer le supplément à la visite du patient vulnérable et à la visite d’un patient âgé de 0-5 ans lors de chaque visite peut aider à cet égard, mais peut ne pas suffire (Voir la question suivante).


Est-ce qu’il peut y avoir un avantage à utiliser le registre si vous réclamez les forfaits d’inscription annuels ?

Oui. La facturation de forfaits d’inscription annuels n’affecte que le statut actif des inscriptions, mais ne garantit pas à elle seule l’atteinte du taux de fidélisation permettant de recevoir le supplément au volume d’inscriptions. Le médecin a donc intérêt à indiquer les autres visites de la clientèle inscrite auprès de lui dans le registre, question de maximiser son taux de fidélisation individuel.

De plus, du fait que vous exercez dans un groupe, les visites de vos patients auprès d’autres médecins du groupe améliorent votre taux de fidélisation. L’ensemble des médecins d’un groupe a donc intérêt à inscrire au registre les visites auprès d’eux de patients inscrits auprès des autres membres du groupe.

Le registre permet au médecin d’inscrire les visites de patients qui ne sont pas inscrits auprès de lui ou d’autres membres de son groupe. En inscrivant ces visites, il peut réduire le taux de fidélisation du médecin auprès duquel le patient est inscrit. Mais ça ne procure aucun avantage au médecin qui agit ainsi et lui impose une charge de travail supplémentaire. Il peut donc le faire s’il le veut, mais n’y est pas obligé.


Où consulter si vous devez utiliser le registre ?

Lisez l’infolettre 110 de la RAMQ du 6 juillet 2011 pour en connaître les modalités d’utilisation ou consultez le site de la RAMQ dans la portion spécifique aux médecins omnipraticiens dans la section « Facturation » dans la sous-section « Inscription de la clientèle » sous le titre « Registre des consultations ». Vous pouvez aussi suivre le lien ci-dessous :

Registre des consultations

Michel Desrosiers m.d., ll.b.
Directeur des Affaires professionnelles