Nouvelles modifications à la facturation de l'intervention clinique
Mise à jour de décembre 2017

Mise à jour de décembre 2017

Les règles de facturation de l'intervention clinique vont changer le 1er janvier 2018. La RAMQ doit vous en informer sous peu. Essentiellement, il y a trois modifications : une purement administrative, et les deux autres qui touchent le calcul du temps payable de l'intervention clinique.

À compter du 1er janvier 2018, vous devrez indiquer l’heure de début et de fin de chaque intervention clinique (à la minute près). Le système FacturActe de la RAMQ permet déjà de fournir cette information. Certains logiciels de facturation devront être modifiés pour permettre la saisie de cette information.

Du même coup, vous serez rémunéré pour la dernière période additionnelle pour un patient seulement dans la mesure où vous avez donné des services visés pendant au moins huit minutes durant la dernière période. Si la dernière période a une durée moindre, elle ne sera simplement pas rémunérée.

De plus, lorsque vous effectuerez deux interventions cliniques consécutives et que la dernière période de la première intervention est rémunérée même si elle dure moins de 15 minutes, l’heure de début de l’intervention clinique suivante ne peut commencer avant la fin de la dernière période de 15 minutes.

À titre d’exemple, si votre première intervention clinique est effectuée de 9 h à 9 h 39, la suivante ne pourra pas commencer avant 9 h 45 aux fins du calcul de sa durée. Notez que si le service qui suit l'intervention clinique est rendu et réclamé sous un code de visite (au lieu de l’intervention clinique), cette contrainte aura vraisemblablement peu d’effet.

Pourquoi cette modification ?

Lors des travaux techniques pour la création de l’intervention clinique, il avait été explicitement discuté de prévoir au libellé que les périodes additionnelles devaient être « complètes ». Cette exigence avait été refusée par la Fédération du fait que le code d’intervention clinique vise des rencontres cliniques qui se prolongent, et non des rendez-vous dont la durée est prédéterminée. Par la suite, du fait que la facturation se faisait sous la forme d’unités, la question n’avait pas été abordée de nouveau.

Or, dans le cadre de la mise en place de SYRA, la RAMQ a révisé ses règles de validation en tenant compte de son orientation de demander au médecin d’indiquer la durée des services de façon à ce qu’elle détermine la durée payable. Dans cet exercice, la RAMQ interprète le libellé comme si des périodes additionnelles complètes étaient exigées aux fins de paiement. La Fédération s’est objecté et a eu des discussions avec le ministère. Les membres de l’équipe ministérielle actuelle partagent la lecture de la RAMQ.

Dans le but d'éviter l'incertitude et les délais inhérentes à un différend, la Fédération a choisi de tenter de négocier une solution. Malheureusement les discussions ont duré plus d'un an, mais la Fédération juge que la solution convenue présente l'avantage d'éviter l'incertitude en ce qui a trait aux règles d'application qu'imposerait le recours à un différend.

 

Mise à jour de janvier 2016

Les détails se trouvent dans l'infolettre 057 de la RAMQ (30 mai 2016) et sont résumées ci-dessous :

Extrait de l'infolettre de la RAMQ :

 « Pour donner ouverture à la rémunération prévue pour l’intervention clinique, la séance ne doit pas durer moins de vingt-cinq (25) minutes. Une ou des périodes supplémentaires de quinze (15) minutes peuvent être facturées à la condition que la première période de la séance ne soit pas inférieure à trente (30) minutes. La durée d’une intervention clinique ne dépasse généralement pas quatre-vingt-dix (90) minutes. Le médecin ne peut facturer plus de cent-quatre-vingt (180) minutes d’interventions cliniques dans une journée sous réserve des dispositions suivantes.

N’est pas comptabilisée aux fins de la durée quotidienne maximale prévue ci-dessus, la durée d’une intervention clinique effectuée :

  • pour un problème de santé mentale,
  • pour un problème de toxicomanie,
  • auprès d’une personne présentant les caractéristiques d’une des catégories de problèmes de santé (par. 5.01 de l’Entente particulière de médecine de famille de prise en charge et de suivi de la clientèle),
  • auprès de la clientèle pédiatrique d’un centre de pédiatrie sociale ou d’un programme Petite enfance d’un CLSC.

Le médecin indique le contexte lorsqu’il réclame le service dans une des situations visées ci-dessus. » 

AVIS : Lorsque l’intervention clinique est effectuée pour un problème de santé mentale, un problème de toxicomanie, auprès d’une personne présentant les caractéristiques d’une des catégories de problèmes de santé ou auprès de la clientèle pédiatrique d’un centre de pédiatrie sociale ou d’un programme Petite enfance d’un CLSC, inscrire :

  • la lettre « A » dans la case C.S.; 
  • la raison dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES, afin que ces services ne soient pas comptabilisés dans la durée quotidienne maximale prévue.

 

Février 2012

Il faut d’abord comprendre qu’il ne s’agit pas d’une mesure du renouvellement, mais plutôt d’une modification comme celles que la Fédération négocie régulièrement en cours d’entente pour tenir compte de l’évolution de la pratique. En l’occurrence,  certains changements législatifs concernant la réglementation de la psychothérapie, annoncés en début d’automne dernier, nous ont obligés à modifier le code existant pour la thérapie psychiatrique de soutien. Cette modification s’est d’ailleurs faite à coût nul. C’est la masse d’argent qui servait déjà à rémunérer la thérapie psychiatrique de soutien et les examens associés qui finance les nouveaux codes. Il n’y a aucun financement provenant du renouvellement.

Aucune mesure ne permettait auparavant de moduler la rémunération pour un service lorsque ce dernier prenait un temps plus important. La thérapie psychiatrique de soutien pouvait parfois jouer ce rôle, bien que les patients ne souffraient pas toujours d’une « maladie mentale » et qu’il existait de nombreuses contraintes inhérentes à la facturation d’examens associés à la thérapie. Ce nouveau code vient pallier ce besoin.

Les modalités sont relativement simples, le code offrant une possibilité d’être rémunéré en fonction du temps passé auprès d’un patient. La facturation d’une période supplémentaire n’exige pas de passer une période complète de 15 minutes avec le patient, du moins pas pour la dernière période. Et le médecin est libre de choisir entre la facturation d’examen et d’actes et la facturation de l’intervention clinique. Voyez l’article de la chronique « En fin… la facturation noir sur blanc » du Médecin du Québec de février pour plus de précisions.

La Fédération a convenu avec le MSSS de suivre l’utilisation de ce nouveau code. Advenant que le taux fixé pour l’intervention clinique s’avère insuffisant, les parties doivent y apporter les ajustements requis. Nous surveillerons donc attentivement l’adoption de ce nouveau code au cours des six à neuf prochains mois. N’hésitez pas à y avoir recours. Nous sommes convaincus que vous gagnerez à l’apprivoiser !