Nouvelle nomenclature - Dérogation concernant la tarification bonifiée pour 500 patients inscrits

Vous souhaitez vous prévaloir de la tarification bonifiée, mais n’avez pas 500 patients inscrits ?

Pour pouvoir déposer une demande de dérogation, vous devez satisfaire aux trois critères suivants:

  • avoir minimalement 300 patients inscrits ;
  • avoir travaillé 150 jours en première ligne au cours de la dernière année (1er avril au 31 mars).  Une journée de facturation de 500 $ équivaut à une journée travaillée ;
  • avoir un débit minimal de 4 patients par jour.

En raison de la lourdeur de certains patients, le comité a établi quatre secteurs de pratique pour lesquels il peut s’avérer plus difficile d’atteindre le seuil des 500 patients inscrits et pour lesquels les médecins peuvent obtenir une dérogation.  Ces secteurs sont les suivants :

  • santé mentale (codes 1 et 11) ;
  • toxicomanie ;
  • suivi de femmes enceintes avec ou sans accouchement ;
  • suivi à domicile de personnes en perte sévère d’autonomie, incluant les patients recevant des soins palliatifs à domicile.

Pour qu’une demande de dérogation soit évaluée par le comité paritaire, il faut que le médecin ait le nombre minimal de patients inscrits dans l’un secteur de pratique indiqués au tableau ci-dessous. 

Secteurs Nombre minimum de patients inscrits Pondération
Problème de santé mentale (Grp 1-11) 60 2
Suivi à domicile de personnes avec perte sévère d'autonomie, incluant les soins palliatifs à domicile 16 12
Toxicomanie 10 2
Suivi de femmes enceintes avec ou sans accouchement 30 3

Afin que votre demande soit évaluée par le comité, vous devez remplir le formulaire Demande de dérogation et le transmettre à Mme Brigitte Pellerin (bpellerin@fmoq.org)  au plus tard le 20 avril 2017.  Le formulaire permet d’autoriser la RAMQ à communiquer au comité paritaire les données liées à vos patients inscrits (nombre et type de patients).