Tarification bonifiée : précisions à l'intention des nouveaux facturants et des congés de maternité

03 mai 2017

Précisions à l'intention des nouveaux facturants

Les nouveaux facturants peuvent bénéficier, pour leurs activités de première ligne, de la tarification bonifiée pendant les quatre premiers trimestres complets suivant l’obtention de leur permis d’exercice du Collège des médecins du Québec. Pour s’en prévaloir, ils doivent simplement s’être engagés par écrit auprès de leur DRMG à inscrire 500 patients et avoir informé la RAMQ de cet engagement et de la date de l’engagement auprès du DRMG.  Au terme de cette période, les médecins doivent toutefois avoir inscrit 500 patients pour continuer à facturer ces tarifs.

À noter que pour bénéficier de cette disposition, un médecin de famille qui décide de faire une troisième année de résidence en médecine d’urgence ou une autre année de formation ne devrait pas, stratégiquement, demander son permis d’exercice avant d’avoir terminé sa formation complémentaire.

Congés de maternité

Lorsqu’une médecin ayant plus d’un an de pratique part en congé de maternité et qu’elle compte au moins 500 patients inscrits, elle disposera d’une période de transition à son retour si son nombre de patients inscrits est passé sous la barre des 500 durant son congé.  Ainsi, à son retour au travail, elle pourra facturer la tarification bonifiée pendant 90 jours, le temps de repasser au-dessus de la barre des 500 patients.  Cependant, au terme du troisième mois, elle devra compter au moins 500 patients inscrits ou détenir une dérogation du comité paritaire pour continuer à avoir droit à la tarification bonifiée.

7 avril 2017

Rappel : Les médecins de famille qui commencent leur pratique médicale et qui font de la prise en charge ont droit, tout au long de leur première année de pratique, à la rémunération destinée aux médecins ayant 500 patients inscrits.  Cette mesure a évidemment comme objectif de permettre à ces médecins de se constituer une telle patientèle.  À noter que ce délai d'une année peut être prolongé s'il y a congé de maternité ou invalidité temporaire pendant plus de 13 semaines. 

Précision importante :  C'est la date d'obtention du permis d'exercice qui est utilisée pour déterminer le jour un des 365 jours de la première année de pratique, et non la date d'engagement auprès du DRMG.  Par ailleurs, il est aussi important de noter que chaque médecin a droit à quatre trimestres complets pour atteindre le chiffre de 500 patients inscrits et que c'est le nombre de patients inscrits en date de la toute dernière journée du quatrième trimestre qui détermine si le médecin peut continuer d'avoir accès à cette rémunération bonifiée.