ENTENTE AVEC LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC)

Entente avec la Gendarmerie Royale Canadienne (GRC)
La Fédération a conclu une entente avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) concernant la rémunération du médecin qui rend des services à un de ses policiers. En effet, les services médicaux requis par les policiers de la GRC ne sont pas assurés par la RAMQ. Comme la Fédération n’a pas le mandat de représenter ses membres en ce qui concerne la négociation de la tarification pour les services non assurés, l’entente est un échange d’engagements de la part des deux signataires. La GRC s’est engagée à payer pour ces services selon des modalités prédéfinies, et la Fédération s’est engagée à informer ses membres de ces modalités et de la conclusion de l’entente.