CONTRATS AVEC LES FOURNISSEURS DE DME

Certains médecins ont communiqué avec la FMOQ pour recevoir de l’assistance concernant les contrats qui leur sont soumis par les fournisseurs de DME. Il semblerait que certains fournisseurs soutiennent que la FMOQ a approuvé leur modèle de contrat. Ceci est inexact. La FMOQ n’a jamais approuvé le modèle d’un fournisseur et elle ne le fera d’ailleurs jamais. Les médecins ont donc intérêt à obtenir un avis légal d’un avocat qui pourra fournir cette aide individualisée, au besoin.

Il est à noter que le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a récemment produit un gabarit de contrat avec les fournisseurs de DME pour les établissements. Dans ce modèle, le MSSS n'admet pas que les fournisseurs limitent leurs responsabilités contractuelles par des clauses de limitation ou d'exclusion. Chaque partie est donc entièrement imputable des obligations qu’elle assume aux termes du contrat. La FMOQ a l’intention d’adapter ce modèle pour les cliniques médicales. Ce modèle sera disponible prochainement sur le site de la FMOQ dans la section réservée au PQADME. Le but de ce modèle sera essentiellement pédagogique, car il ne s’agit pas d’un modèle imposé. Il constituera cependant une base de départ intéressante que le médecin pourra fournir à son procureur et adapter à ses besoins spécifiques.