DME
Projet de règlement sur les dossiers cliniques du Collège des médecins

Comme vous le savez, le Collège des médecins consulte présentement ses membres concernant notamment un projet de règlement sur les dossiers cliniques. En attendant l'adoption de ce règlement, assurez-vous au moment de négocier ou de renouveller votre contrat avec votre fournisseur de DME que ce dernier acceptera de le revoir entièrement après l'adoption du nouveau règlement sur les dossiers cliniques du Collège.

Pourquoi est-ce important ? Plusieurs nouvelles dispositions sur les dossiers médicaux électroniques sont envisagées. Dès que le règlement définitif entrera en vigueur, votre contrat avec votre fournisseur de DME devra vous permettre de respecter vos nouvelles obligations déontologiques.

Changement de fournisseur de DME et remise des données

La transition vers un autre DME est une éventualité qui doit être planifiée. Avec neuf DME homologués par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), il faut s’attendre à de tels changements. Il semble malheureusement que certains fournisseurs refusent de remettre les données sur demande, invoquant parfois des frais impayés ou d'autres raisons. Dans certains cas, ils exigent des coûts exagérés ou imposent des délais trop longs. Pourtant, quelques jours de travail par un technicien spécialisé suffit généralement pour effectuer ce travail.

En conséquence, assurez-vous que votre contrat contient des clauses claires sur la remise ordonnée des données sur simple demande, sans possibilité de refus. Les données devraient être contenues dans un fichier exportable et être remises dans un délai n’excédant pas 20 jours après votre demande. De plus, assurez-vous de conserver un accès ininterrompu aux données de vos patients jusqu’à confirmation que vos données sont intactes et que leur migration dans un autre système est réussie.

Pourquoi est-ce important ? Pour satisfaire à vos obligations déontologiques, vous devez avoir un accès ininterrompu aux données de vos patients. Le projet de règlement sur les dossiers cliniques du Collège contient d’ailleurs des dispositions sur la transition des données.

Résiliation d’un contrat avec un fournisseur de DME

Suivant l’article 2125 du Code civil du Québec, un client peut mettre fin à un contrat de service sans devoir prouver qu'il y a eu faute dans l’exécution du contrat. Nous croyons que les médecins du Québec ne devraient pas renoncer aux avantages de cette disposition dans leur contrat avec un fournisseur de DME, surtout si le contrat les engage contractuellement pour une durée de plus d’une année. Une telle disposition leur permettra de résilier unilatéralement, sans cause ni motif sérieux, un contrat avant terme. Bien entendu, un délai suffisant et des frais raisonnables pourraient être négociés avec le fournisseur à cette fin.

Pourquoi est-ce important ? Plusieurs circonstances peuvent justifier la résiliation d’un contrat de service de DME en cours, par exemple un changement de clinique, la constitution d’un nouveau groupe de pratique multisites désirant partager le même DME, une invalidité prolongée, la retraite, un décès, l’insatisfaction à l’égard des services offerts, etc. Le DME est un outil de pratique, et il ne faudrait pas qu’il en vienne à la gouverner !

Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquez avec Me Christiane Larouche