Nouveau formulaire de consentement des patients
à l'accès au dossier médical et à la transmission de données concernant des activités de professionnels délocalisés

Attention : le nouveau formulaire n'est pas encore disponible. Dès qu'il le sera, nous en mettrons l'hyperlien. Pour le moment, le formulaire à utiliser reste celui-ci http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medecins-omnipraticiens/formulaires/gestion-clientele/Pages/4096.aspx

Accès au dossier médical

D’une part,  pour ce qui est du consentement du patient pour donner l’accès au dossier médical, l’ancien formulaire signé est toujours valide, donc il n’est pas obligatoire de faire signer le nouveau.  Pour les nouveaux patients, à l’occasion d’une visite médicale auprès du médecin et de l’inscription, c’est ce nouveau consentement qu’il faudra utiliser désormais. Par ailleurs, pour les patients déjà inscrits et par pragmatisme, rien n’empêcherait un GMF de faire signer, aux patients déjà inscrits,  les nouveaux consentements  au fur et à mesure que ceux-ci viendraient au GMF.  Le nouveau formulaire pouvant leur être présenté par la réceptionniste.

Accès aux données concernant des activités de professionnels délocalisés

Notons que pour ce qui est du deuxième consentement, sur le même formulaire,  pour autoriser la transmission de données concernant des activités de professionnels délocalisés.  Si une demande survient pour un professionnel donné, demande signée du DSP et que le second consentement n’est pas encore signé, il est clair que c’est le professionnel concerné qui devra assumer cette tâche: Faire signer le consentement par le patient, extraire les informations demandées, s’assurer que la demande est signée du DSP, informer le médecin concerné de la demande, des informations demandées, des informations qu’il s’apprête à faire suivre à l’établissement et de l’autorisation officielle du médecin responsable de procéder à l’envoi.  Il est clair que les informations qui seront envoyées au CISSS/CIUSSS ne devront servir qu’au propos précisé dans la demande  et ce, à l’usage du professionnel autorisé, soit le DSP ou le DSP.