Entente de principe sur la loi 130
Attention à l'ajout d'installations lors du renouvellement des privilèges

Message diffusé dans l'infolettre du 8 juin 2018

Des membres de la FMOQ nous ont appris que plusieurs établissements avaient appliqué de façon erronée l’entente de principe conclue avec le gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi 130.

En effet, un établissement du Québec, dans le cadre du renouvellement des privilèges des médecins omnipraticiens, a ajouté des noms d’installations à celles dans lesquelles ces médecins, jusqu’à ce jour, exerçaient principalement. Cet ajout d’installations n’a pas sa place dans le cadre négocié et elle n’a en conséquence pas de valeur légale. Un établissement ne peut pas ajouter d’avance, de façon préventive et péremptoire, le nom d’autres installations où un médecin ne travaille habituellement pas. Si un médecin doit aller rendre des services dans d’autres installations que celle où il exerce habituellement, situations occasionnelles, ça ne peut être qu’en fonction de la mécanique négociée avec la FMOQ. Dans le contexte de l’entente de principe négociée, nos membres sont donc informés que les ajouts d’installations dans leurs avis de nomination sont inopportuns et qu’ils n’ont pas leur place.

La FMOQ a d’ores et déjà avisé le ministère de la Santé et des Services sociaux de cette situation.  Ce dernier nous a assuré qu’il apporterait les précisions nécessaires à son réseau d’établissement.

Pierre Belzile, avocat
Directeur des services juridiques, FMOQ

Voir aussi Entente de principe sur la Loi 130