Avis important concernant le nouveau programme GMF

Pondération pour la clientèle en perte importante d’autonomie suivie à domicile

Plusieurs d’entre vous ont communiqué avec la FMOQ pour soulever les limites de la méthode de calcul de la pondération applicable en GMF pour la clientèle en perte importante d’autonomie suivie à domicile.

La  Fédération a donné suite à ces demandes et a fait auprès du ministère de la Santé les représentations qui s’imposaient.  À la suite de nombreux échanges, il a été convenu de revoir la période d’analyse retenue et de laisser le temps aux médecins rémunérés à tarif  horaire et à honoraire fixes de s’adapter aux changements à l'aide des nouveaux codes retenus, soit le code 00007 pour les examens à domicile effectués entre 7 h et 24 h et le code 00008  pour les examens à domicile  effectués entre 0 h et 7 h.

Le  MSSS accepte de reprendre l’exercice d’évaluation de la clientèle et de retenir  les deux semaines précédant le dépôt de la demande d’évaluation de la  clientèle. Les GMF dont le financement a été réduit en raison de la sous-estimation de leur nombre de patients inscrits devraient rapidement déposer une nouvelle demande d'évaluation de leur clientèle directement auprès des resonsables du programme GMF du ministère de la Santé.

Sélection et intégration des nouveaux professionnels en GMF : soyez vigilants

La FMOQ a été informée que  certains CISSS/CIUSSS, lors de rencontres d’information portant sur la  sélection et l’intégration des nouveaux professionnels en GMF, laisseraient  entendre aux médecins responsables :

  • que  la sélection et le choix final de ces professionnels se feraient sans la  participation des médecins du GMF ;
  • que  les clientèles déjà suivies par ces professionnels à l’intérieur des CISSS  seraient transférées au GMF et nécessairement prises en charge par les  médecins.

La FMOQ tient à rappeler à ses  membres que le programme GMF du ministère prévoit que les nouveaux professionnels  doivent être choisis « conjointement par le CISSS ou le CIUSSS et le  GMF, dans le respect des règles prévues aux conventions collectives en vigueur  et de la disponibilité de la main-d’œuvre locale » (page 11, section 7.3  du programme de financement et de soutien professionnel pour les GMF).   Elle rappelle aussi que ces professionnels, bien que rattachés  administrativement aux CISSS/CIUSSS, travailleront sous l’autorité des médecins  du GMF.  La FMOQ suggère donc aux médecins de GMF de demeurer vigilants et  de lui signaler toute situation où un CISSS/CIUSSS en viendrait à ne pas  respecter ces règles.  Elle a d’ailleurs déjà convenu avec les  représentants du ministère chargés de la mise en œuvre du programme GMF, de  leur transmettre tous les cas avérés relevés par les GMF, afin qu’ils  puissent faire les représentations nécessaires auprès des établissements concernés. 

En ce qui concerne le transfert  obligatoire des clientèles déjà suivies par les professionnels intégrant les  GMF, la Fédération rappelle à ses membres qu’il ne peut y avoir de coercition à  cet égard.  Encore ici, la Fédération demande à ses membres de lui signaler toute situation qui irait à l'encontre de ce principe.

Respect des délais d'adhésion au programme

Le  MSSS nous informe que plus de 225 GMF devraient migrer vers le nouveau programme GMF d’ici le 15 mars. Néanmoins, selon les données, seulement 30 dossiers complets auraient été déposés en date du 11 février.    Cette  situation est particulièrement inquiétante. En effet, la date butoir arrive à grands pas, et les GMF qui n’auront pas déposé leur dossier verront leur financement suspendu à compter du 1er avril 2016.  Nous  vous invitons à effectuer les démarches le plus rapidement possible.